
Préparer le bien et les diagnostics
Pour mettre un logement en location, vérifiez d’abord qu’il peut être loué, fixez le loyer selon les règles locales et préparez une annonce précise. Examinez ensuite les candidatures avec les justificatifs autorisés, puis préparez le bail, ses annexes et l’entrée dans les lieux. Le bailleur choisit le locataire.
Ce guide concerne la location d’un logement du parc privé comme résidence principale. Avant de publier une annonce, vérifiez sa décence, c’est-à-dire les conditions minimales pour y habiter, et préparez les diagnostics applicables au bien. Le dossier de diagnostic technique comprend notamment le diagnostic de performance énergétique (DPE), qui indique la classe énergétique du logement, et, selon la construction, les installations et la zone, le plomb, le gaz, l’électricité, l’état des risques et le diagnostic bruit. L’information sur l’amiante est à tenir à disposition du locataire sur demande ; elle n’est pas à annexer systématiquement au bail.
En métropole, pour les baux signés, renouvelés ou tacitement reconduits aux échéances concernées, les logements classés G sont considérés comme non décents depuis le 1er janvier 2025. Ce sera aussi le cas des logements classés F à partir de 2028, puis E à partir de 2034. Les règles et dates applicables outre-mer diffèrent. Le DPE ne remplace pas les autres critères de décence, comme la sécurité, les équipements et la surface minimale.
| Échéance | Classe minimale admise | Classes non décentes |
|---|---|---|
| Depuis le 1er janvier 2025 | F | G |
| À partir du 1er janvier 2028 | E | F et G |
| À partir du 1er janvier 2034 | D | E, F et G |
Pour un logement chauffé à l’électricité, le guide consacré au DPE 2027 détaille les dates et les vérifications à préparer.
Comprendre l’évolution du DPE annoncée pour 2027Vous louez aussi une place de parking ? Commencez par vérifier son lien avec le logement avant de chercher les règles applicables.
Vérifier si le parking est loué avec le logement ou à partBail meublé ou bail vide : comparer avant de préparer le contrat
La différence ne se limite pas aux meubles : la durée du contrat, le dépôt de garantie, les charges et le préavis du locataire changent aussi. Commencez par vérifier si le logement possède tous les équipements requis pour une location meublée. Quelques meubles ajoutés dans une annonce ne suffisent pas.
Les repères ci-dessous concernent un bailleur particulier, personne physique, et un logement privé loué comme résidence principale, avec un loyer payé mensuellement, hors colocation, logement conventionné et régimes particuliers. Le bail mobilité suit un cadre distinct. Ces repères ne suffisent pas à choisir le contrat adapté à chaque situation.
Avec des provisions, les avances sont comparées chaque année aux dépenses récupérables justifiées pour calculer le solde. Avec un forfait, les charges sont réglées par un montant convenu au bail, sans recalcul selon les dépenses réelles. Cela n’exclut pas une révision du forfait dans les conditions légales.
| Point à vérifier | Location vide | Location meublée classique |
|---|---|---|
| Mobilier | Pas de liste minimale de meubles propre au meublé. | Liste minimale réglementaire, inventaire et état détaillé du mobilier signés et annexés au bail. |
| Durée habituelle | Au moins trois ans pour un bailleur particulier, sauf cas légal particulier. | Au moins un an. Un bail de neuf mois peut être convenu avec un étudiant ; il prend fin sans reconduction automatique. |
| Dépôt si prévu | Au plus un mois de loyer hors charges. | Au plus deux mois de loyer hors charges. |
| Charges récupérables | Charges récupérables justifiées au réel. Des provisions, avances sur ces charges, sont possibles avec régularisation annuelle. | Provisions avec régularisation annuelle ou forfait prévu au bail, sans complément ni régularisation ultérieure. Le forfait ne doit pas être manifestement disproportionné. |
| Départ du locataire | Préavis de trois mois, réduit à un mois dans les cas légaux, avec motif et justificatif à fournir lors du congé. | Préavis d’un mois, y compris pour le bail étudiant de neuf mois. |
Exemple fictif : pour un loyer mensuel de 800 € hors charges, le dépôt, s’il est prévu au bail, peut atteindre 800 € en location vide et 1 600 € en meublé classique. Ce sont des plafonds, pas des montants à demander systématiquement. Le dépôt reste distinct du premier loyer et des charges.
La durée du bail n’oblige pas le locataire à rester jusqu’à son terme. Son départ suit les règles de congé et de préavis. Le bailleur qui souhaite mettre fin au bail suit d’autres règles : le délai indiqué dans le tableau ne s’applique pas à sa démarche.
Retrouver le point de départ du préavis et le calcul du dernier loyerFixer le loyer en tenant compte de la commune
Comparez les loyers de logements comparables, puis vérifiez les règles de la commune. En zone tendue, où la demande de logements est forte par rapport à l’offre, l’évolution du loyer peut être limitée lors d’une relocation ou d’un renouvellement. Dans certains territoires seulement, un encadrement du niveau du loyer s’ajoute, avec des loyers de référence fixés localement.
La seule mention « zone tendue » ne permet donc pas de connaître le plafond applicable à un logement. Les restrictions liées à la classe énergétique sont également à vérifier. Conservez les éléments utilisés pour déterminer le loyer, les charges et, lorsqu’il est possible, un complément de loyer.
Distinguer les deux dispositifs d’encadrement des loyersPlus tard, une révision annuelle du loyer n’est possible que si le bail la prévoit. Avant tout calcul avec l’indice de référence des loyers (IRL), vérifiez aussi la date de la demande, le trimestre de référence et le DPE du logement.
Vérifier les conditions et calculer une révision avec l’IRLPréparer le budget de la location
Avant de publier l’annonce, rassemblez les dépenses du logement et les recettes envisagées. Notre article distingue les notions utilisées dans un calcul de rentabilité locative et présente un exemple fictif pour suivre le raisonnement.
Comprendre le calcul de la rentabilité locative nettePour une location nue, consultez également les repères sur le micro-foncier et le régime réel. Vérifiez les sources et les conditions correspondant à votre situation avant de choisir un régime fiscal.
Comparer les repères du micro-foncier et du régime réelRédiger une annonce claire et complète
Présentez le logement, sa surface habitable et sa localisation. Pour une annonce publiée par un particulier, le prix mensuel affiché comprend les charges récupérables, c’est-à-dire les dépenses que la réglementation permet de faire payer au locataire, et l’éventuel complément de loyer ; le montant et le mode de règlement des charges sont précisés. Ajoutez le dépôt de garantie s’il est demandé, le caractère meublé le cas échéant, les classes énergie et climat du DPE (GES signifie gaz à effet de serre) et les dépenses énergétiques estimées.
Selon le bien, la mention Géorisques, celle d’une consommation énergétique excessive et les mentions d’encadrement local sont aussi à prévoir. La fiche officielle détaille les obligations selon votre situation.
Utilisez des photos nettes et un descriptif factuel : agencement, équipements, étage, accès et date de disponibilité. Évitez les formulations qui excluent des candidats à partir de leur situation familiale, de leur origine ou d’un autre critère protégé.
Contrôler le contenu de l’annonce de locationExemple fictif : vérifier le prix affiché
Cet exemple concerne une annonce publiée par un bailleur non professionnel pour une résidence principale soumise à la loi du 6 juillet 1989. Les charges sont payées par provisions, sans complément de loyer. Il ne concerne pas les charges au forfait ni le bail mobilité. Les 80 € de provisions sont une hypothèse fictive, pas un montant vérifié pour un logement réel.
Vous prévoyez 720 € de loyer hors charges et 80 € de provisions pour charges. Dans cet exemple, aucun complément de loyer ne s’ajoute. Le total affiché est donc de 800 €/mois charges comprises.
Précisez séparément les 80 € de provisions pour charges. Une provision est une avance sur les charges récupérables. Ces avances font l’objet d’une régularisation annuelle en les comparant aux dépenses récupérables justifiées.
Cet exemple vérifie seulement la présentation du prix. Il ne confirme ni que 720 € est un loyer autorisé pour votre logement, ni que toutes les mentions de l’annonce sont présentes. Si votre logement est soumis à un plafond local de loyer, vérifiez aussi les montants et mentions propres à cette zone.
Examiner les candidatures avec une méthode commune
Examinez les ressources documentées, le montant du loyer charges comprises, les garanties proposées et les éventuelles informations manquantes. Le rapport entre revenus et loyer est un repère à expliquer, pas une décision automatique.
Demandez uniquement les justificatifs autorisés et nécessaires au stade de la candidature. Le bailleur reste responsable de son choix, qui ne peut reposer sur un critère discriminatoire.
Examiner un dossier locataire avec des critères objectifsSi le logement est loué meublé, une liste de vérifications distincte aide à retrouver le contrat type, l’inventaire et les annexes.
Vérifier le contrat type et l’inventaire du bail meubléSigner le bail et établir l’état des lieux
Le bail d’habitation suit un format réglementaire avec les annexes adaptées au logement. Le modèle dépend de la date de conclusion ou de renouvellement du contrat. Les modifications du décret n° 2026-596 concernent les contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2026. Un bail déjà en cours n’est pas à réécrire automatiquement à cette date.
L’état des lieux d’entrée décrit le logement et ses équipements au moment de la remise des clés. Établi contradictoirement, c’est-à-dire avec la possibilité pour chacun de participer et de formuler des observations, il est conservé par les parties et annexé au bail. Notez aussi les relevés de compteurs et les clés remises.
Le règlement européen eIDAS encadre notamment la signature électronique. Il distingue plusieurs niveaux de signature électronique. Il reconnaît à la seule signature qualifiée un effet juridique équivalent à celui d’une signature manuscrite. Aux autres niveaux, la valeur comme preuve dépend du procédé employé et des éléments conservés pour établir qui a signé et quel document a été signé.
Vérifier les mentions et annexes du bail vide en 2026Décrire les pièces à l’entrée
La préparation du constat distingue revêtements, équipements, moyens d’accès et index applicables. Une observation localisée peut être reliée à une image, sans remplacer le document signé.
Préparer les observations et photos de l’état des lieux d’entréeLe dépôt de garantie est suivi séparément des loyers : gardez sa preuve de versement et préparez les éléments nécessaires à sa restitution.
Organiser le suivi du dépôt de garantieOrganiser le suivi après l’entrée dans les lieux
Conservez un ensemble lisible : bail signé, annexes, état des lieux, assurance, preuve du dépôt de garantie et historique des règlements. Distinguez le loyer, les charges et le dépôt ; ils ne correspondent pas aux mêmes sommes ni aux mêmes documents.
Quand le locataire demande une quittance après paiement complet du loyer et des charges, elle lui est remise gratuitement. Un paiement partiel donne lieu à un reçu. Cette distinction évite qu’un document fasse croire qu’une période est entièrement réglée.
Distinguer quittance de loyer et reçu de paiementRetrouver les actions de plusieurs locations
Un repère par logement peut relier le document de référence à la prochaine action et à la date du dernier contrôle. Cette méthode d’organisation reste manuelle et distincte du suivi des paiements.
Organiser les références et les actions de plusieurs locationsUn paiement manque après l’échéance
Avant un premier message au locataire, rapprochez le montant appelé et les règlements reçus pour la même période. Un paiement partiel et une échéance entièrement réglée ne donnent pas le même document.
Vérifier le solde et préparer une relance amiablePour l’attestation d’assurance du locataire, le guide dédié présente les moments de demande et les informations à lire.
Lire l’attestation d’assurance habitation du locatairePréparer la régularisation des charges
Lorsque le bail prévoit des provisions, la régularisation rapproche les dépenses récupérables justifiées et les sommes versées sur une même période. Vérifiez le mode de paiement du bail avant de calculer le solde : un forfait suit des règles distinctes.
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Les conditions du test ne couvrent pas toutes les situations décrites dans ce guide. Vérifiez le périmètre du logiciel et de chaque parcours avant d’ouvrir un compte.
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Les réponses en bref
Une zone tendue impose-t-elle toujours un loyer de référence majoré ?
Non. L’encadrement de l’évolution des loyers et l’encadrement de leur niveau sont deux dispositifs distincts. Les loyers de référence s’appliquent seulement dans les territoires concernés ; vérifiez la commune du logement.
Faut-il joindre un diagnostic amiante à tous les baux ?
Non. L’information sur l’amiante, lorsque le logement est concerné, est tenue à disposition du locataire sur demande. Elle n’est pas à annexer systématiquement au bail comme les diagnostics du dossier de diagnostic technique.
Un bail en cours doit-il être remplacé le 1er octobre 2026 ?
Non. Le décret n° 2026-596 vise les contrats conclus ou renouvelés à compter de cette date. La date de conclusion ou de renouvellement sert à choisir le modèle applicable.
Pour vérifier
Sources officielles
Liens vers les textes et fiches consultés. Ces organismes sont indépendants de keelys®.
LégifranceArticle 23 : charges récupérables justifiées, provisions possibles et régularisation annuelle. Revu par Antoine le 8 octobre 2026.Source vérifiée le Lire la source EUR-LexRèglement eIDAS, article 25 : effet de la signature qualifiée et recevabilité des autres signatures électroniques.Source vérifiée le Lire la source
LégifranceLoi du 6 juillet 1989, article 6 : décence et calendrier énergétique.Lire la source
Service-PublicDiagnostics à fournir au locataire et information sur l’amiante.Lire la source
Service-PublicEncadrement des loyers : distinguer évolution et niveau du loyer.Lire la source
LégifranceArrêté du 21 avril 2022 : mentions des annonces publiées par les particuliers.Lire la source
LégifranceDécret n° 2026-596 : contrat type et entrée en vigueur au 1er octobre 2026.Lire la source