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Cadre légal

Conditions générales d’utilisation

Les règles du site public et de ses outils gratuits. L’inscription au pilote se fait dans l’application.

Français clairCe que couvre ce texteDate de mise à jour
Document public

Retrouvez les règles, les données concernées et les moyens de nous contacter.

Révision13 octobre 2026
Lecture12 repères
Version 1.2, site public

Ces règles couvrent le site public et ses outils.

Les règles des comptes et de l’application sont distinctes de celles du site public. Les conditions des abonnements payants et les coordonnées du médiateur seront présentées avant l’ouverture commerciale.

À quoi servent ces conditions ?

Ces conditions expliquent les règles à respecter lorsque vous consultez keelys.fr ou utilisez ses outils gratuits. Le site est édité par KEELYS, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, immatriculée sous le numéro 131 272 445 R.C.S. Paris, dont le siège social est au 38 rue de Berri, 75008 Paris, France.

L’inscription et l’utilisation du pilote se font dans l’application, hors du périmètre des présentes conditions du site public. Les informations et conditions qui leur sont applicables sont à consulter dans l’application.

Accès au site

Vous pouvez consulter le site librement. Chaque outil est prévu pour un usage précis. En l’utilisant, vous respectez cet usage, les règles de cette page et la loi applicable. Une simple visite ne vaut pas acceptation des conditions de l’application.

Pour utiliser le site, vous avez besoin d’un appareil, d’un navigateur et d’une connexion adaptés. Vous restez responsable de protéger l’accès à votre appareil et aux fichiers que vous y enregistrez.

Services actuellement disponibles

  • la présentation du logiciel keelys® et de ses fonctionnalités prévues ;
  • un lien vers l’inscription au pilote dans l’application ;
  • un générateur gratuit de quittance de loyer, qui prépare le PDF sur votre appareil ;
  • des ressources éditoriales : articles, guides, glossaire et réponses pratiques.

Rôle de keelys®

keelys® est un logiciel pour organiser une location et expliquer les informations d’un dossier locataire. Il peut vous aider à comprendre ces informations. Vous gardez les décisions. keelys® ne décide jamais à votre place. Il ne choisit pas votre locataire et ne refuse pas automatiquement une candidature.

keelys® ne fournit pas de conseil juridique, comptable, fiscal, financier ou assurantiel personnalisé. keelys® n’est pas mandataire immobilier et n’intervient pas comme courtier en assurance tant qu’une immatriculation et un parcours réglementaire adaptés ne sont pas effectivement ouverts.

Responsabilités de l’utilisateur

  • saisir des informations exactes et vérifier le résultat avant toute utilisation ;
  • utiliser les données d’une autre personne seulement pour un objectif légitime et expliqué à cette personne, en limitant les données à ce qui est nécessaire ;
  • respecter les droits des locataires, candidats, garants et autres personnes concernées ;
  • ne pas détourner les outils, tenter d’en perturber le fonctionnement ou porter atteinte aux droits de tiers.

Documents générés

Les outils préparent un document à partir des informations que vous saisissez. Vous restez responsable de l’exactitude de ces informations et de la réalité du paiement que vous déclarez avoir reçu. Vérifiez le document obtenu. Vous restez responsable de vérifier qu’il convient à votre situation.

Le générateur de quittance produit le PDF sur l’appareil de l’utilisateur, sans demander d’adresse email. keelys® ne reçoit pas les données locatives saisies dans ce formulaire. Une quittance ne peut confirmer le paiement complet que si vous avez effectivement reçu tout le loyer et toutes les charges de la période.

Disponibilité et sécurité

keelys® cherche à maintenir un site accessible et fiable, sans garantir une disponibilité continue ni l’absence absolue d’erreur. Une maintenance, une évolution technique, un incident ou un événement extérieur peut rendre tout ou partie du site temporairement indisponible.

Toute anomalie ou vulnérabilité présumée peut être signalée à contact@keelys.fr sans tenter d’accéder à des données ou systèmes non autorisés.

Prix et évolution du service

Les outils identifiés comme gratuits sur le site le restent dans le périmètre affiché. Des offres complémentaires pourront être présentées séparément lorsque leurs conditions seront définies.

Aucun paiement ne peut être déclenché sans affichage préalable du prix, des caractéristiques de l’offre et une validation explicite de l’utilisateur. Les conditions commerciales définitives seront publiées avant l’ouverture des souscriptions.

Utiliser les contenus et les documents

La marque keelys®, les écrans, les textes, les illustrations et le code du site sont protégés par les règles de propriété intellectuelle. Vous pouvez utiliser les outils à titre personnel en respectant leurs règles. Pour reproduire ou exploiter une part importante de ces contenus, une autorisation préalable est nécessaire.

Les informations que vous saisissez restent les vôtres. Vous pouvez utiliser les documents créés pour la location concernée, sous votre responsabilité.

Données personnelles et cookies

La politique de confidentialité explique quelles données le site utilise et pourquoi. La page Cookies décrit les informations enregistrées sur votre appareil et les choix proposés. Ces deux pages sont accessibles depuis le pied de page.

Contact, réclamation et médiation

Toute question ou réclamation peut être adressée à contact@keelys.fr. keelys® cherchera d’abord une solution directement avec l’utilisateur.

Un médiateur de la consommation aide à chercher une solution à un litige sans passer directement par un tribunal. Il doit être désigné avant l’ouverture d’une offre payante aux consommateurs. Ses coordonnées et le lien pour lui adresser une demande seront ajoutés aux conditions définitives avant cette ouverture. Aucun médiateur n’est présenté comme désigné à ce stade.

Évolution et droit applicable

Cette version peut évoluer pour suivre le service, les textes applicables ou les retours de validation. La date de révision permet d’identifier la version consultée. Une modification importante des futures conditions contractuelles fera l’objet d’une information adaptée.

Le droit français est applicable. Les protections obligatoires du consommateur restent applicables lorsqu’elles vous concernent. Les démarches prévues pour chercher un accord sans procès restent également applicables.

Référence : article L. 612-1 du Code de la consommation.