Glossaire immobilier
Les mots de la location, enfin clairs.
Un mot de la location vous échappe ? Cherchez sa définition. Si un guide est proposé, ouvrez-le pour lire les conditions et les exemples.
15 définitions
Définitions
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- Bail
- Contrat qui fixe les règles de la location entre le bailleur, qui loue le logement, et le locataire, qui y habite. Pour une résidence principale, le type de location détermine le contrat et les documents à joindre.Vérifier les mentions et annexes du bail vide
- Caution solidaire
- Engagement d’un garant, personne qui accepte de payer les sommes prévues par l’acte si le locataire ne les paie pas. Lorsque la solidarité est prévue, le bailleur peut demander le paiement au garant sans poursuivre d’abord le locataire, selon les conditions de l’engagement.Comparer caution, Visale et assurance loyers impayés
- Dépôt de garantie
- Somme versée au début de la location et rendue à la fin, après déduction des sommes dues et justifiées. Pour une résidence principale, elle est limitée à un mois de loyer hors charges en location vide, et à deux mois en meublé classique. Elle est interdite en bail mobilité et ne remplace pas le dernier loyer.Comprendre le montant et la restitution du dépôt
- DPE
- Diagnostic de performance énergétique : document qui estime la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre du logement. Sa classe, de A à G, entre dans les règles permettant de louer. Les DPE réalisés depuis le 1er juillet 2021 sont valables dix ans ; les diagnostics plus anciens suivent des règles distinctes.
- DVF
- Demandes de valeurs foncières : données publiques sur des ventes immobilières enregistrées par l’administration fiscale. Elles donnent des prix de ventes passées à comparer avec les caractéristiques du logement. Elles ne fixent pas à elles seules sa valeur actuelle.
- eIDAS
- Nom du règlement européen qui encadre notamment les signatures électroniques. La signature qualifiée a le même effet juridique qu’une signature manuscrite. Pour les autres niveaux, le procédé et les éléments conservés servent à apprécier la preuve ; le seul mot « électronique » ne garantit pas la même valeur.
- Encadrement des loyers
- Règles qui limitent le loyer dans certaines communes. Elles peuvent encadrer son évolution entre deux locations ou son niveau par des loyers de référence locaux. Ces deux dispositifs sont distincts ; une zone tendue ne signifie pas automatiquement qu’un loyer de référence s’applique.
- État des lieux
- Document qui décrit le logement à l’entrée puis à la sortie. Il est établi contradictoirement : bailleur et locataire peuvent participer et donner leurs observations. Comparer les deux constats aide à identifier les changements ; une différence ne fixe pas à elle seule une somme à retenir.Préparer l’état des lieux d’entrée
- LMNP
- Loueur en meublé non professionnel : qualification fiscale d’une activité de location meublée qui ne remplit pas les conditions du statut professionnel. Au régime réel, l’amortissement peut permettre de déduire une partie de la valeur des biens au fil du temps, sous conditions et limites.
- Micro-foncier
- Régime d’imposition des revenus de locations vides, sous conditions, notamment lorsque les revenus fonciers bruts annuels du foyer ne dépassent pas 15 000 €. Un abattement de 30 % est appliqué : le revenu imposable correspond aux 70 % restants, sans déduire chaque dépense séparément.Comparer micro-foncier et régime réel
- Quittance de loyer
- Document qui atteste le paiement complet du loyer et des charges pour une période. Dans le cadre de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur le remet gratuitement au locataire qui le demande. Un paiement partiel donne lieu à un reçu.Rédiger une quittance de loyer
- Régime réel
- Mode de calcul du revenu imposable à partir des revenus et des dépenses réellement déductibles, avec leurs justificatifs. Les dépenses admises et les règles varient entre location vide et meublée. Le seul montant des charges ne suffit pas à déterminer le régime adapté à une situation.Comparer les régimes de la location nue
- SCI
- Société civile immobilière : société qui permet notamment de détenir et gérer un bien à plusieurs. Selon son activité et ses choix, les revenus relèvent de l’impôt sur le revenu (IR) ou de l’impôt sur les sociétés (IS). Ces deux cadres ont des règles différentes.
- Visale
- Garantie gratuite d’Action Logement, qui peut prendre en charge des loyers impayés dans les limites du contrat. Elle remplace un garant personnel pour les locations admises. Le locataire et le bailleur vérifient les conditions et accomplissent les démarches avant de signer le bail.Comprendre les différentes garanties de loyers
- Zone tendue
- Commune où la demande de logements est forte par rapport à l’offre, selon les listes réglementaires. Ce classement peut changer les règles sur le loyer, le préavis ou certaines taxes. La règle applicable se vérifie avec la commune et la situation de la location.
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