
Trois mécanismes, une décision à prendre avant le bail
Cet article concerne d’abord le bailleur particulier qui loue un logement du parc privé comme résidence principale, vide ou meublé. Il compare une caution solidaire apportée par une personne, la garantie Visale et une assurance loyers impayés, souvent appelée GLI. La colocation, le bail mobilité, le logement social et les bailleurs personnes morales peuvent suivre des conditions différentes.
Une caution solidaire s’engage par écrit à payer certaines dettes locatives si le locataire ne le fait pas. Le bailleur peut la solliciter dès le premier impayé, dans les limites de l’acte, sans devoir d’abord poursuivre le locataire. Cela n’assure pas que la personne pourra payer immédiatement.
Visale est un cautionnement gratuit d’Action Logement, sous conditions d’éligibilité du locataire, du logement, du bail et du loyer. Une GLI est un contrat d’assurance souscrit par le bailleur : son admission et son indemnisation dépendent des conditions générales et particulières retenues. Le dépôt de garantie, somme versée dans les cas prévus par la loi, est un mécanisme distinct.
Distinguer caution simple, caution solidaire et dépôt de garantieQuel document, quel coût, quelles limites ?
Ce tableau sert de point de départ. Il ne remplace ni l’acte signé par une caution, ni le contrat Visale, ni les conditions de l’assureur. Les montants et exclusions se vérifient pour le dossier et le logement concernés.
| Mécanisme | À vérifier avant le bail | Couverture et limite principale |
|---|---|---|
| Caution solidaire d’une personne | À vérifier avant le bail : Acte écrit, identité, pièces autorisées, portée et durée de l’engagement. Pas de prime d’assurance liée à cet engagement personnel. | Couverture et limite principale : Dettes visées par l’acte, dans ses limites. Le paiement dépend aussi de la situation réelle de la caution. |
| Visale | À vérifier avant le bail : Visa valide du candidat, montant de loyer charges comprises, logement et contrat de cautionnement obtenu par le bailleur avant le bail. Service gratuit. | Couverture et limite principale : Loyers et charges impayés et certaines dégradations selon le contrat. Dans le parc privé, la couverture peut atteindre 36 termes impayés sur les trois premières années pour les nouveaux contrats, mais elle est plus courte notamment en meublé étudiant ou pour un visa saisonnier. |
| Assurance loyers impayés (GLI) | À vérifier avant le bail : Critères d’admission du locataire, coût de la prime, date d’effet, pièces et déclarations exigées par l’assureur. | Couverture et limite principale : Risques, plafond, durée, éventuelle franchise et exclusions variables selon les conditions générales et particulières du contrat. |
Peut-on ajouter un garant à une assurance ou à Visale ?
L’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 interdit en principe au bailleur qui a souscrit une assurance ou une autre garantie couvrant les obligations locatives de demander en plus un cautionnement. Le texte prévoit une exception lorsque le logement est loué à un étudiant ou à un apprenti. Il précise que cette restriction ne vise pas le dépôt de garantie. L’article 25-3 rend l’article 22-1 applicable aux logements meublés loués comme résidence principale.
Cette exception légale ne signifie pas que toute combinaison sera admise par un assureur. Et Visale pose sa propre règle : le bailleur ne peut avoir, sur la même période, une autre garantie couvrant les risques pris en charge par Visale, qu’il s’agisse d’une caution personne physique ou morale ou d’une assurance. Selon Action Logement, un tel cumul peut rendre le contrat Visale nul. Un parent garant ajouté au visa d’un étudiant ne constitue donc pas un moyen automatique de renforcer Visale.
Un bailleur personne morale, sauf cas de société civile familiale visé par la loi, relève aussi de restrictions particulières sur le cautionnement. Le cas du bailleur et le contrat envisagé doivent être vérifiés avant de demander un engagement à un tiers.
Lire l’article 22-1 sur le cumul des garantiesAvec Visale, dans quel ordre se font les démarches ?
Le candidat demande son visa auprès de Visale. Le bailleur vérifie les informations du visa, notamment les personnes concernées, sa période de validité et le loyer maximal garanti, charges comprises. Il demande ensuite et valide son propre contrat de cautionnement. Le bail est signé après l’obtention de ce contrat et avant l’expiration du visa. Présenter seulement un visa sans contrat de cautionnement côté bailleur ne suffit pas.
Pour les contrats de cautionnement conclus à partir du 6 janvier 2026, Visale annonce dans le parc privé une couverture des impayés sur les trois premières années d’occupation, pouvant aller jusqu’à 36 termes. Ce plafond ne vaut pas pour tous les baux : son guide bailleur prévoit 9 mensualités pour un meublé loué à un étudiant, et le visa « saisonnier » couvre de 1 à 9 mois selon la durée du contrat. Les contrats plus anciens conservent les conditions convenues lors de leur souscription. Il faut lire le visa et le contrat délivré pour connaître la couverture du cas précis. En cas d’impayé, des démarches et délais de déclaration s’appliquent.
Les critères varient selon l’âge et la situation du candidat, le type de bail, la commune et le loyer. Un seuil lu dans un article ne confirme pas qu’un logement particulier est éligible. Le visa, le contrat délivré et le simulateur officiel sont les références du cas concret.
Contrôler les conditions et démarches Visale sur Service-PublicAvec une GLI, que lire au-delà du tarif ?
La prime ne suffit pas à comparer deux contrats d’assurance loyers impayés. L’ANIL invite à lire les conditions générales et particulières : solvabilité exigée au moment de la souscription, risques couverts, plafond, période d’indemnisation, éventuelle franchise, justificatifs et délais de déclaration. Les frais de contentieux ou les dégradations peuvent être couverts selon les contrats ; ils ne doivent pas être présumés inclus.
Une règle commerciale souvent présentée comme « trois fois le loyer » n’est pas un minimum légal imposé à tous les candidats. Un assureur peut prévoir ses propres conditions d’admission. Le bailleur compare les conditions du contrat qu’il envisage avec la situation documentée du candidat, sans collecter plus de pièces que la réglementation n’autorise.
Voir les points de contrôle d’une assurance sur l’ANILTrois situations pour appliquer la méthode
Ces exemples sont fictifs. Ils montrent des vérifications à mener, sans classer des personnes ni décider de l’attribution d’un logement.
- Un candidat remet un visa Visale : le bailleur vérifie les noms des bénéficiaires, le loyer maximal charges comprises et la validité du visa. Il renseigne les informations du logement et du bail dans sa demande de contrat de cautionnement, qu’il valide avant la signature. Il ne demande pas aussi un parent garant pour les mêmes risques et la même période.
- Un bailleur a déjà choisi une GLI : il lit les critères du contrat et n’exige en principe pas de caution supplémentaire. Si le logement est loué à un étudiant ou un apprenti, l’exception légale existe, mais les conditions de l’assureur restent à examiner.
- Un parent propose une caution solidaire : le bailleur vérifie l’acte, la portée de l’engagement et les justificatifs autorisés. Cet engagement reste différent du dépôt de garantie et ne garantit pas à lui seul le recouvrement effectif.
La vérification finale avant signature
Le dépôt de garantie a ses propres plafonds et règles de restitution. Le choix d’un garant ou d’une assurance ne remplace pas leur vérification.
- Relever le type de bail, la qualité du bailleur et les garanties déjà souscrites pour ce logement.
- Vérifier l’éligibilité du candidat et du logement, puis le montant de loyer charges comprises couvert par la garantie envisagée.
- Lire l’acte ou le contrat : risques, durée, plafond, exclusions, éventuelle franchise et démarches en cas d’impayé.
- Conserver les pièces nécessaires et vérifier l’ordre des signatures, particulièrement pour Visale.
- Prendre la décision humaine à partir des informations autorisées, sans confondre garantie, solvabilité et valeur d’une candidature.
Ce que permet le pilote keelys®
Le pilote gratuit est ouvert sous conditions pour un logement meublé loué comme résidence principale. Il aide notamment à préparer un projet de bail à signer sur papier et à produire une quittance après déclaration d’un paiement intégral. Il ne propose ni souscription de GLI, ni garantie Visale, ni sélection automatique de locataire.
Créer mon compte pour le pilote gratuitQuestions fréquentes
Les réponses en bref
Peut-on demander Visale et la caution d’un parent ?
Non pour les mêmes risques sur la même période. Visale exclut une autre garantie, caution personne physique ou morale ou assurance, sous peine de nullité de son contrat. L’exception légale étudiant ou apprenti ne lève pas cette condition Visale.
Peut-on cumuler GLI et caution si le locataire est étudiant ou apprenti ?
Lorsque le logement est loué à un étudiant ou à un apprenti, l’article 22-1 prévoit une exception à l’interdiction générale de cumuler assurance et cautionnement. Les conditions particulières de l’assureur restent à vérifier avant de demander la caution.
Visale remplace-t-elle le dépôt de garantie ?
Non. Visale couvre certains risques selon son contrat, mais ne finance pas le dépôt de garantie. Un dépôt peut être prévu dans les limites légales, sauf notamment pour le bail mobilité, où il est interdit.
Le visa Visale suffit-il au bailleur ?
Non. Le visa du candidat permet au bailleur de demander et de valider un contrat de cautionnement Visale. Ce contrat est obtenu avant la signature du bail, pendant la validité du visa et pour un loyer conforme à celui qui est garanti.
Pour vérifier
Sources officielles
Liens vers les textes et fiches consultés. Ces organismes sont indépendants de keelys®.
LégifranceLoi du 6 juillet 1989, article 22-1 : cumul, exception étudiant ou apprenti et règles du cautionnement. Contrôlé le 5 octobre 2026.Lire la source
LégifranceArticle 25-3 : l’article 22-1 s’applique aux meublés de résidence principale. Contrôlé le 5 octobre 2026.Lire la source
Service-PublicCaution simple et solidaire, acte et justificatifs. Fiche vérifiée le 10 avril 2025, consultée le 5 octobre 2026.Lire la source
Service-PublicVisale : éligibilité, visa et contrat de cautionnement avant signature. Fiche vérifiée le 23 janvier 2026, consultée le 5 octobre 2026.Lire la source VisaleAction Logement : couverture des nouveaux contrats depuis le 6 janvier 2026, durée et règles de cumul. Contenu officiel contrôlé le 5 octobre 2026.Lire la source VisaleGuide bailleur Action Logement : limite de 9 mensualités pour un meublé étudiant. Contenu officiel contrôlé le 5 octobre 2026.Lire la source VisaleAction Logement : informations figurant sur le visa, contrôle du bail et contrat bailleur avant signature. Contenu officiel contrôlé le 5 octobre 2026.Lire la source VisaleAction Logement : exclusivité de Visale pour les risques couverts sur la même période. Contenu officiel contrôlé le 5 octobre 2026.Lire la source ANILComparaison du cautionnement, de Visale et de l’assurance loyers impayés. Contenu officiel contrôlé le 5 octobre 2026.Lire la source