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Lecture d’un dossier locataire : justificatifs autorisés, revenus et garanties, avec décision du bailleur
Des critères expliqués aident à comparer les dossiers ; le bailleur reste décisionnaire.

Demander un complément ciblé

Pour choisir un locataire, examinez les justificatifs autorisés, les ressources et les garanties avec la même méthode pour chaque dossier. Expliquez les points à vérifier et demandez seulement les pièces utiles. Un revenu ou une pièce manquante ne décide pas à votre place : le bailleur choisit, sans critère discriminatoire.

Une pièce absente ou illisible appelle une vérification précise des justificatifs autorisés pour la situation du candidat, sans multiplier les documents demandés.

Traiter un dossier locataire incomplet avec une demande précise

Comparer les garanties avant de signer

Caution solidaire, Visale et assurance loyers impayés ne couvrent pas les mêmes situations. Vérifiez le droit de cumuler les garanties, l’éligibilité, les limites du contrat et l’ordre des démarches avant le bail.

Comparer caution solidaire, Visale et assurance loyers impayés

Demander les pièces adaptées à chaque candidature

Pour la location d’une résidence principale du parc privé, la liste des justificatifs qu’un bailleur peut demander est encadrée. Elle prévoit une pièce d’identité, une seule pièce justificative de domicile et, selon la situation, un ou plusieurs justificatifs d’activité et de ressources choisis dans la liste réglementaire.

Il ne s’agit pas d’exiger toutes les pièces de cette liste à chaque candidat : un étudiant, un salarié et un indépendant n’ont pas les mêmes justificatifs. Les documents du garant relèvent d’une liste distincte.

La CNIL distingue la prise de contact pour visiter le logement du dépôt d’une candidature. Avant la visite, les coordonnées et les critères de recherche suffisent en principe ; la collecte des pièces professionnelles et financières intervient lors de la candidature, après la visite. Le dossier est ensuite partagé avec les seules personnes qui en ont besoin.

Justificatifs du candidat : des exemples, pas une liste à tout cumuler
RubriqueExemples autorisésPoint de vigilance
IdentitéCarte d’identité, passeport ou autre pièce admise par le décret.Une pièce en cours de validité avec photographie.
DomicileTrois dernières quittances ou attestation d’hébergement, selon la situation.Une seule option de la liste est demandée.
ActivitéContrat de travail ou de stage ; à défaut, attestation de l’employeur. Pour une autre activité, justificatif autorisé adapté.Respecter cette alternative et distinguer activité et ressources.
RessourcesBulletins de salaire, dernier ou avant-dernier avis d’imposition, justificatifs prévus pour d’autres revenus.L’avis d’imposition le plus récent n’est pas une pièce obligatoire pour tout candidat.
Consulter la liste des justificatifs autorisés

Examiner un dossier étudiant avec des pièces adaptées

La carte d’étudiant ou le certificat de scolarité pour l’année en cours justifie le statut étudiant. Pour les ressources, choisissez les justificatifs autorisés qui correspondent à la situation présentée, par exemple un avis d’attribution de bourse ou un justificatif de versement des indemnités de stage. Ne demandez pas toutes les pièces de la liste par défaut. Examinez les ressources présentées sans écarter automatiquement un dossier parce qu’il ne contient pas de bulletins de salaire.

Si l’étudiant est hébergé, son hébergeant peut attester sur l’honneur qu’il réside à son domicile. Cette attestation est l’une des pièces de domicile autorisées pour le candidat : une seule pièce choisie dans cette liste doit être demandée. Si un garant est proposé, vérifiez ses justificatifs dans la liste qui lui est applicable, séparément de celle du candidat.

Exemples de pièces adaptées à la situation étudiante, sans tout cumuler
SituationExemple adaptéPoint à distinguer
ÉtudiantCarte d’étudiant ou certificat de scolarité pour l’année en cours.Cette pièce justifie le statut étudiant, pas les ressources.
Candidat hébergéAttestation sur l’honneur de l’hébergeant indiquant que le candidat réside à son domicile.Une seule pièce de domicile choisie dans la liste du candidat.
Bourse ou stageAvis d’attribution de bourse ou justificatif de versement des indemnités de stage, selon les ressources présentées.Le contrat de stage justifie l’activité ; le justificatif de versement documente les ressources.
Consulter les listes du candidat et du garant

Dossier locataire indépendant ou auto-entrepreneur : quelles pièces examiner ?

Un indépendant peut présenter des justificatifs adaptés à son activité plutôt que des bulletins de salaire qu’il ne possède pas. Distinguez activité et ressources. Le décret n° 2015-1437 limite les pièces que le bailleur peut exiger ; il n’impose pas de toutes les demander.

Pour l’activité, l’annexe I prévoit notamment le certificat d’identification de l’Insee pour un indépendant, l’extrait K ou Kbis de moins de trois mois pour une entreprise commerciale, la fiche du Registre national des entreprises de moins de trois mois pour une entreprise artisanale, ou la carte professionnelle pour une profession libérale. Choisissez les justificatifs adaptés. L’Insee est l’Institut national de la statistique et des études économiques ; K et Kbis sont des extraits du registre du commerce et des sociétés.

Pour les ressources non salariées, la liste prévoit les deux derniers bilans ou, à défaut, une attestation de ressources de l’exercice en cours délivrée par un comptable. Le bilan décrit le patrimoine et les dettes de l’entreprise ; l’exercice est la période comptable. Le dernier ou avant-dernier avis d’imposition ou de non-imposition est également autorisé.

Exemple fictif : une personne récemment installée n’a pas deux bilans. L’attestation de ressources délivrée par un comptable est l’alternative prévue. Le certificat d’identification établit son activité, sans prouver à lui seul sa capacité à payer le loyer. L’absence de fiches de paie ne doit pas déclencher un refus automatique.

Le chiffre d’affaires totalise les ventes ou prestations, avant déduction des charges. Il ne représente pas le revenu personnel disponible. Limitez toute demande aux justificatifs autorisés nécessaires. Les pièces acceptées par DossierFacile ne deviennent pas pour autant toutes exigibles par le bailleur. Celui-ci garde la décision sur le dossier.

Vérifier les pièces autorisées dans l’annexe I du décret

DossierFacile : distinguer un dossier complété et un dossier vérifié

DossierFacile aide le candidat à préparer et partager ses justificatifs avec un filigrane, marque ajoutée sur la copie pour en limiter le réemploi, et des liens dont il peut gérer l’accès. Un dossier complété n’est pas nécessairement un dossier vérifié : la vérification peut être demandée au service.

Elle porte notamment sur la lisibilité des pièces, la présence des documents attendus et leur cohérence et ne décide pas de l’attribution du logement. L’existence d’une vérification ne dispense pas d’examiner les informations utiles à la candidature.

Comprendre les statuts d’un dossier DossierFacile
Préparer une copie avec FiligraneFacile et connaître ses limites

Lire le ratio revenus sur loyer sans en faire un verdict

Le ratio est le résultat de la division des revenus mensuels retenus par le loyer charges comprises. Exemple fictif : 2 400 € de revenus pour 800 € de loyer et charges donnent un ratio de 3. Précisez les montants et la période utilisés, notamment lorsque les revenus varient.

Vous pouvez aussi calculer la part des revenus retenus que représentent le loyer et les charges. Ce calcul donne ici un taux d’effort simplifié, limité au loyer et aux charges indiqués. Divisez le loyer charges comprises par les revenus mensuels retenus, puis multipliez par 100. Avec 800 € de loyer et charges et 2 400 € de revenus, le calcul donne 800 ÷ 2 400 × 100, soit environ 33,3 %. Cet exemple ne fixe aucun seuil d’acceptation. Il ne tient pas compte de toutes les dépenses du ménage et ne garantit pas le paiement futur.

Le repère de trois fois le loyer n’est pas un minimum imposé par la loi. Un ratio, à lui seul, ne garantit pas le paiement futur et ne justifie pas une sélection automatique. Examinez les justificatifs autorisés et la situation présentée ; si une assurance ou une garantie est envisagée, consultez aussi ses conditions propres. Le bailleur prend la décision finale.

Examiner les garanties et leurs règles de cumul

Les garanties ne se cumulent pas librement. Un bailleur qui a souscrit une assurance ou une autre garantie couvrant les obligations locatives ne peut en principe demander en plus un cautionnement, sauf pour un logement loué à un étudiant ou un apprenti. Cette restriction ne vise pas le dépôt de garantie. Les bailleurs personnes morales peuvent relever de conditions supplémentaires.

  • Le cautionnement : un garant s’engage dans les conditions de l’acte ; la solidarité doit être prévue pour parler de caution solidaire.
  • La garantie Visale : une garantie gratuite proposée par Action Logement, sous conditions d’éligibilité et de couverture.
  • L’assurance loyers impayés : un contrat souscrit par le bailleur, avec ses conditions d’admission, exclusions et démarches en cas d’impayé.
Vérifier les règles de cumul des garanties

Écarter les critères discriminatoires et les pièces interdites

La sélection ne peut reposer sur un critère discriminatoire, notamment l’origine, le sexe, la situation familiale, le handicap, la religion ou l’orientation sexuelle. La liste complète des critères protégés et les recours sont présentés sur Service-Public.

Le bailleur ne peut pas ajouter des pièces à la liste réglementaire : relevés de compte bancaire, dossier médical ou livret de famille ne font pas partie des justificatifs autorisés pour la candidature. Une photo séparée ne doit pas être exigée ; cela n’empêche pas de demander une pièce d’identité autorisée comportant la photographie du titulaire.

Comprendre la discrimination dans l’accès au logement

Comparer les informations puis préparer le bail

Une grille de lecture commune permet de retrouver, pour chaque candidature, les ressources déclarées et justifiées, les garanties proposées et les points restant à clarifier. Les mêmes questions et la même méthode servent à examiner les dossiers. Conservez une explication factuelle de votre choix et limitez l’accès aux pièces.

La décision prise, préparez le contrat adapté au logement et à sa date de conclusion, puis vérifiez les annexes. L’examen d’un dossier ne remplace pas cette étape.

Préparer le bail vide et ses annexes avant signature

Exemple fictif : lire deux candidatures avec la même méthode

Exemple entièrement fictif, après la visite du logement et le dépôt des candidatures. Le tableau indique les justificatifs autorisés utiles déjà reçus et les points restant à vérifier, sans recopier leur contenu. Il ne donne aucune note, aucun classement ni aucun verdict. Le bailleur prend la décision. Cet exemple pédagogique ne décrit pas une fonction disponible dans le test keelys®.

Les justificatifs se choisissent dans la liste autorisée selon la situation du candidat. Une pièce manquante n’est pas un verdict sur sa candidature. La présence de pièces ne signifie pas que leur contenu a déjà été validé.

Deux dossiers fictifs : des vérifications, sans classement
Point à vérifierDeux dossiers fictifsQuestion restante
Justificatifs de ressourcesDossier A : pièces adaptées présentes. Dossier B : justificatif adapté encore attendu.Demander uniquement le justificatif autorisé nécessaire à la situation présentée.
Garantie annoncéeDossier A : garant annoncé, engagement à vérifier. Dossier B : Visale annoncée, visa et cautionnement à vérifier.Vérifier les conditions et le justificatif propres à la garantie annoncée, sans demander les mêmes pièces dans les deux cas.
Information à clarifierDossier A : concordance entre une pièce et la déclaration à vérifier. Dossier B : pièce encore attendue.Décrire le point non vérifié et demander une clarification factuelle, sans conclure à une fraude.

La présence de pièces ou l’annonce d’une garantie ne garantit pas le paiement futur. Cet exemple ne recommande aucun des deux dossiers. La décision reste au bailleur, sur des éléments objectifs et sans critère discriminatoire.

Une fois le choix effectué, les justificatifs des candidatures non retenues demandent aussi un examen de leur utilité, de leurs copies et des accès.

Organiser les données après une candidature non retenue

Découvrir le test keelys®

Partagez le lien de candidature du logement. Le candidat y renseigne ses coordonnées et dépose les pièces demandées. Vous examinez le dossier et choisissez vous-même le candidat retenu. Retrouvez ensuite ses informations dans Locataires pour préparer le bail. Les droits et les conditions du compte et du logement restent applicables.

Créer mon compte pour le test gratuit

Attestation employeur : une pièce adaptée, pas une exigence pour tous

L’attestation employeur n’est pas une pièce à réclamer systématiquement à chaque candidat. Pour justifier l’activité salariée, l’annexe I du décret prévoit le contrat de travail ou de stage et, à défaut, une attestation de l’employeur. Elle ne prévoit pas de cumul systématique du contrat et de cette attestation. Cette alternative doit être distinguée des justificatifs de ressources : demandez les pièces autorisées adaptées à la situation présentée.

L’attestation prévue par le décret précise le poste, la rémunération proposée et la date envisagée de prise de fonctions. Elle indique aussi la durée de la période d’essai si une telle période est prévue. Elle documente la situation présentée ; elle ne garantit ni la poursuite de l’emploi ni le paiement futur du loyer. Le bailleur examine le dossier selon des critères licites, sans acceptation ou refus automatique lié à cette seule pièce.

Exemple fictif : Lina prépare une candidature pour un logement privé et va commencer un emploi. Elle ne dispose pas encore du contrat de travail. Une attestation de son futur employeur comportant les mentions prévues peut alors documenter cette activité future. Les ressources se vérifient séparément avec les documents autorisés correspondant à sa situation. Ne réclamez pas, pour remplacer ce contrat, une copie du livret de famille, de la carte Vitale ou des relevés de compte bancaire. Collectez les pièces du dossier au stade de la candidature après la visite, comme expliqué plus haut.

Lire l’alternative prévue pour l’activité dans l’annexe I

Pour situer la préparation des candidatures dans la gestion de votre location, consultez le périmètre actuel du logiciel. Le choix du candidat reste celui du bailleur.

Découvrir le logiciel de gestion locative pour bailleurs
Consulter le parcours de candidatures pour bailleurs, sous conditions

Questions fréquentes

Les réponses en bref

Trois fois le loyer est-il un minimum légal ?

Non. C’est un repère utilisé pour lire un dossier, pas un seuil légal obligatoire. Les conditions d’une assurance ou d’une garantie peuvent être distinctes. Un ratio ne garantit pas un paiement futur et la décision finale appartient au bailleur.

Peut-on demander un relevé de compte au candidat ?

Non. Les relevés de compte bancaire ne figurent pas dans la liste réglementaire des justificatifs autorisés pour une candidature. Les ressources sont examinées à partir des documents admis dans cette liste.

Le dernier avis d’imposition est-il obligatoire dans tous les dossiers ?

Non. La liste prévoit le dernier ou l’avant-dernier avis d’imposition, ainsi que d’autres justificatifs de ressources adaptés à la situation. Elle ne signifie pas que toutes les pièces doivent être réclamées à chaque candidat.

Peut-on cumuler une assurance loyers impayés et un garant ?

En principe, un bailleur qui a souscrit une assurance ou une autre garantie couvrant les obligations locatives ne peut pas demander en plus un cautionnement. La loi prévoit une exception pour un logement loué à un étudiant ou un apprenti ; les conditions du contrat d’assurance restent à vérifier.

Pour vérifier

Sources officielles

Liens vers les textes et fiches consultés. Ces organismes sont indépendants de keelys®.