Bail de location vide en 2026 : mentions et annexes à vérifier avant signature

À quel bail cette checklist s’adresse-t-elle ?

Cette checklist concerne un logement loué vide comme résidence principale dans le parc privé, y compris une colocation avec un bail unique. Les colocations à contrats multiples et certains logements soumis à un régime particulier demandent une vérification distincte.

Le bail doit être écrit et respecter le contrat type réglementaire applicable. Avant de remplir un modèle, relevez la date de conclusion ou de renouvellement du bail, la commune du logement et les caractéristiques du bien : ces trois informations déterminent plusieurs contrôles à effectuer.

Avant ou après le 1er octobre 2026 : quel contrat type utiliser ?

Au 25 septembre 2026, le modèle réglementaire actuellement en vigueur reste celui à utiliser pour un bail conclu avant le 1er octobre. Le décret du 6 juillet 2026 modifie ce modèle à compter du 1er octobre, pour les contrats conclus ou renouvelés à partir de cette date. Un bail déjà en cours n’est pas à réécrire automatiquement le 1er octobre.

Exemple : pour un contrat conclu le 29 septembre, vérifiez le modèle en vigueur en septembre. Pour un contrat conclu ou renouvelé le 2 octobre, vérifiez le modèle modifié. Ne choisissez pas le formulaire sur la seule date d’entrée dans les lieux : c’est la date de conclusion ou de renouvellement visée par le décret qui compte.

Ce qui change dans le modèle au 1er octobre

Si vous utilisez le modèle antérieur au 1er octobre, vérifiez que cette clause obligatoire y figure malgré la formulation facultative de sa rubrique VIII. La clause n’autorise pas une expulsion immédiate par le bailleur. En cas d’impayé, son effet suppose notamment un commandement de payer resté infructueux pendant six semaines et la procédure applicable doit être respectée.

• La clause résolutoire en cas de non-paiement du loyer ou des charges, ou de non-versement du dépôt de garantie, figure dans le nouveau modèle. Son obligation existe déjà pour les baux conclus ou renouvelés depuis le 29 juillet 2023 : le décret met le modèle à jour, il ne crée pas cette obligation.
• Une mention relative à une servitude de résidence principale apparaît seulement si le logement est effectivement soumis à cette obligation locale. Ne la recopiez pas dans tous les baux.
• Le numéro de téléphone portable du bailleur et du locataire peut être indiqué, mais cette mention est facultative.

Les mentions du contrat à relire avant signature

Pour une location vide avec loyer payable chaque mois d’avance, le dépôt de garantie ne peut en principe pas dépasser un mois de loyer hors charges. Il ne faut pas le confondre avec la caution, qui est une personne ou un organisme garant. Vérifiez aussi que le contrat ne contient pas de clause interdite, par exemple l’obligation de payer le loyer uniquement par prélèvement automatique.

• Les parties et les dates : nom et domicile du bailleur, identité du locataire, gestionnaire éventuel, date de prise d’effet et durée du bail.
• Le logement : adresse, destination, description, équipements, surface habitable, identifiant fiscal et classe DPE lorsque ces mentions s’appliquent ; travaux réalisés depuis le dernier bail ou renouvellement.
• Le prix : loyer, date et fréquence de paiement, charges, révision éventuelle et dépôt de garantie s’il est demandé.
• La situation locale : informations sur le précédent loyer et l’encadrement des loyers lorsque les règles applicables à la commune les exigent.

Les annexes : un dossier adapté au logement, pas une pile standard

Préparez le dossier de diagnostic technique avec un DPE valide. Le constat de risque d’exposition au plomb concerne les logements construits avant 1949 ; les états de l’électricité et du gaz concernent les installations de plus de quinze ans. L’état des risques et le diagnostic bruit dépendent de la zone. Tous ces diagnostics ne sont pas exigibles dans chaque logement.

• Joindre la notice d’information et les documents relatifs aux équipements d’accès à la télévision et à internet.
• Établir l’état des lieux d’entrée lors de la remise des clés, puis l’annexer ; l’état des lieux de sortie relève de la fin de location.
• Récupérer l’attestation d’assurance des risques locatifs et, si une garantie est exigée, l’acte de cautionnement ou la garantie Visale.
• Vérifier les pièces liées au cas particulier : extrait du règlement de copropriété, grille de vétusté convenue, convention Anah ou autorisation de louer, si applicable.

Le contrôle final en cinq questions

Cette vérification réduit les oublis, mais elle ne remplace pas l’examen d’un cas particulier. Pour poursuivre la préparation du logement, de l’annonce à la remise des clés, consultez le guide Keelys.

• Le modèle correspond-il à la date de conclusion ou de renouvellement du bail et au type de logement ?
• Les identités, dates, surface, montant du loyer et modalités de paiement correspondent-ils aux pièces vérifiées ?
• Les règles de la commune sur le loyer et les éventuelles mentions locales ont-elles été contrôlées ?
• Chaque diagnostic et chaque annexe joints correspondent-ils réellement au logement et à la situation des parties ?
• Une copie complète du contrat et de ses annexes est-elle conservée par chacune des parties ?