
À quel bail cette liste de vérifications s’adresse-t-elle ?
Pour préparer un bail de location vide, vérifiez le modèle applicable à sa date, les informations à remplir et les documents à joindre. Le bail est le contrat entre le bailleur, qui loue le logement, et le locataire. Cette liste de vérifications concerne un logement privé où le locataire habite à titre principal, y compris une colocation avec un seul contrat. Les colocations à contrats multiples et certains logements soumis à un régime particulier demandent une vérification distincte.
Le bail doit être écrit et respecter le contrat type réglementaire applicable. Avant de remplir un modèle, relevez la date de conclusion ou de renouvellement du bail, la commune du logement et les caractéristiques du bien : ces trois informations déterminent plusieurs contrôles à effectuer.
Vérifier le cadre du bail vide sur Service-PublicAvant ou après le 1er octobre 2026 : quel contrat type utiliser ?
Pour un bail conclu avant le 1er octobre 2026, vérifiez le modèle réglementaire en vigueur à cette date. Le décret du 6 juillet 2026 modifie ce modèle à compter du 1er octobre, pour les contrats conclus ou renouvelés à partir de cette date. Un bail déjà en cours n’est pas à réécrire automatiquement le 1er octobre.
Exemple : pour un contrat conclu le 29 septembre, vérifiez le modèle en vigueur en septembre. Pour un contrat conclu ou renouvelé le 2 octobre, vérifiez le modèle modifié. Ne choisissez pas le formulaire sur la seule date d’entrée dans les lieux : c’est la date de conclusion ou de renouvellement visée par le décret qui compte.
| Point à vérifier | Avant le 1er octobre | À partir du 1er octobre |
|---|---|---|
| Contrat type | Modèle en vigueur lors de la conclusion ou du renouvellement. | Modèle modifié par le décret n° 2026-596 pour les contrats conclus ou renouvelés. |
| Clause résolutoire | Déjà obligatoire pour les baux conclus ou renouvelés depuis le 29 juillet 2023 : vérifier sa présence. | Le modèle mis à jour intègre cette clause déjà obligatoire. |
| Résidence principale imposée localement | Vérifier si le logement est concerné par une obligation locale. | Une mention est prévue dans le modèle si cette obligation s’applique au logement. |
| Téléphone portable des parties | Pas de rubrique spécifique dans le modèle antérieur. | Rubrique prévue, renseignement facultatif. |
Ce qui change dans le modèle au 1er octobre
Si vous utilisez le modèle antérieur au 1er octobre, vérifiez que cette clause obligatoire y figure malgré la formulation facultative de sa rubrique VIII. La clause n’autorise pas une expulsion immédiate par le bailleur. En cas d’impayé, son effet suppose notamment un commandement de payer resté infructueux pendant six semaines et la procédure applicable doit être respectée.
- Le nouveau modèle contient la clause résolutoire pour le non-paiement du loyer ou des charges, ou le non-versement du dépôt de garantie. Cette clause prévoit la fin du bail selon une procédure légale pour ces manquements. Son obligation existe déjà pour les baux conclus ou renouvelés depuis le 29 juillet 2023 : le décret met le modèle à jour, il ne crée pas cette obligation.
- Une servitude de résidence principale est une obligation locale d’utiliser le logement comme résidence principale. La mention correspondante apparaît seulement si le logement est effectivement soumis à cette obligation. Ne la recopiez pas dans tous les baux.
- Le numéro de téléphone portable du bailleur et du locataire peut être indiqué, mais cette mention est facultative.
Les mentions du contrat à relire avant signature
Pour une location vide avec loyer payable chaque mois d’avance, le dépôt de garantie ne peut pas dépasser un mois de loyer hors charges. Il ne faut pas le confondre avec la caution, qui est une personne ou un organisme garant. Vérifiez aussi que le contrat ne contient pas de clause interdite, par exemple l’obligation de payer le loyer uniquement par prélèvement automatique.
- Les parties et les dates : nom et domicile du bailleur, identité du locataire, gestionnaire éventuel, date de prise d’effet et durée du bail.
- Le logement : adresse, destination, description, équipements, surface habitable, identifiant fiscal et classe DPE lorsque ces mentions s’appliquent ; travaux réalisés depuis le dernier bail ou renouvellement.
- Le prix : loyer, date et fréquence de paiement, charges, révision éventuelle et dépôt de garantie s’il est demandé.
- La situation locale : informations sur le précédent loyer et l’encadrement des loyers lorsque les règles applicables à la commune les exigent.
Pour suivre cette somme de la signature jusqu’à la sortie, les plafonds, les délais et les justificatifs demandent une lecture distincte.
Montant et restitution du dépôt de garantieSi le bail prévoit une révision annuelle du loyer, la clause et le trimestre de référence demandent une vérification distincte. Le nouveau montant dépend aussi de la date du bail et de la classe énergétique du logement.
Vérifier la révision annuelle du loyer avec l’IRLLes annexes : un dossier adapté au logement, pas une pile standard
Les annexes sont les documents joints au contrat. Parmi elles, le dossier de diagnostic technique regroupe les contrôles du logement. Il comprend un diagnostic de performance énergétique (DPE) valide, qui décrit sa consommation d’énergie et ses émissions de gaz à effet de serre. Le constat de risque d’exposition au plomb concerne les logements construits avant 1949 ; les états de l’électricité et du gaz concernent les installations de plus de quinze ans. L’état des risques et le diagnostic bruit dépendent de la zone. Tous ces diagnostics ne sont pas exigibles dans chaque logement.
- Joindre la notice d’information et les documents relatifs aux équipements d’accès à la télévision et à internet.
- Établir l’état des lieux d’entrée lors de la remise des clés, puis l’annexer ; l’état des lieux de sortie relève de la fin de location.
- Récupérer l’attestation d’assurance des risques locatifs et, si une garantie est exigée, l’acte de cautionnement ou la garantie Visale.
- Vérifier les pièces liées au cas particulier : extrait du règlement de copropriété, grille de vétusté convenue, convention Anah ou autorisation de louer, si applicable.
Le contrôle final en cinq questions
Cette vérification réduit les oublis, mais elle ne remplace pas l’examen d’un cas particulier. Pour poursuivre la préparation du logement, de l’annonce à la remise des clés, consultez le guide Keelys.
- Le modèle correspond-il à la date de conclusion ou de renouvellement du bail et au type de logement ?
- Les identités, dates, surface, montant du loyer et modalités de paiement correspondent-ils aux pièces vérifiées ?
- Les règles de la commune sur le loyer et les éventuelles mentions locales ont-elles été contrôlées ?
- Chaque diagnostic et chaque annexe joints correspondent-ils réellement au logement et à la situation des parties ?
- Une copie complète du contrat et de ses annexes est-elle conservée par chacune des parties ?
Diagnostic plomb : vérifier la date et le résultat du constat
Pour un logement construit avant le 1er janvier 1949, vérifiez le constat de risque d’exposition au plomb, appelé CREP, avant de signer un nouveau bail. Il porte sur les revêtements des parties privatives affectées au logement, y compris leurs revêtements extérieurs, et leur état de conservation ; il ne recherche pas les canalisations en plomb. Le constat est établi par un diagnostiqueur répondant aux conditions légales, à la charge du bailleur, et joint au nouveau contrat de location.
En principe, le CREP doit dater de moins de six ans à la signature du bail. Sa validité est toutefois illimitée s’il atteste l’absence de revêtements contenant du plomb ou des concentrations inférieures aux seuils réglementaires correspondant à la méthode d’analyse applicable. La date du document ne suffit donc pas : lisez aussi sa conclusion. Un résultat égal au seuil applicable ne relève pas de cette exception.
Exemple fictif : vous préparez en octobre 2026 un bail pour un logement de 1930. Un CREP de février 2020 qui ne bénéficie pas de cette exception ne satisfait plus au délai de moins de six ans ; faites vérifier le besoin d’un nouveau constat avant signature. Un ancien constat bénéficiant de l’exception reste à joindre au bail. La durée de validité ne règle pas à elle seule les travaux ou les précautions liés à des revêtements dégradés : demandez une vérification adaptée au constat.
Vérifier les règles du constat de risque d’exposition au plombLocation sans bail écrit : quelles premières démarches ?
Pour une location vide privée de résidence principale relevant de la loi du 6 juillet 1989, le bail doit être écrit. Pourtant, l’absence de document signé ne suffit pas à conclure qu’il n’existe aucun contrat : une location verbale peut être reconnue. Ce n’est pas une raison pour conserver cette situation. Chaque partie peut exiger à tout moment un contrat écrit conforme à l’article 3. Les locations sociales, commerciales, touristiques et les régimes particuliers demandent une vérification distincte.
Si l’existence du bail est discutée, rassemblez les échanges, quittances et justificatifs de versements utiles. Leur sens et leur origine comptent : occuper le logement ou montrer un virement ne prouve pas automatiquement, à lui seul, un accord de location. Les règles de preuve dépendent notamment d’un commencement d’exécution : si le bail verbal n’a reçu aucune exécution et qu’une partie le nie, l’article 1715 exclut la preuve par témoins, même si des arrhes sont alléguées. Faites examiner les pièces par l’ADIL, agence départementale d’information sur le logement, ou un professionnel avant de qualifier la situation.
Exemple fictif : Nora occupe un appartement et conserve des messages sur le loyer ainsi que ses paiements. Ces éléments peuvent aider à expliquer la relation, sans garantir qu’un juge reconnaîtra un bail. Elle demande par écrit la régularisation et conserve sa demande. Le contrat doit décrire la situation réelle et distinguer sa date de signature de la date de prise d’effet de la location ; ne fabriquez pas une ancienne signature et ne présumez pas que la mise par écrit permet d’ajouter rétroactivement une hausse ou une nouvelle condition. En cas de refus ou de désaccord, demandez un accompagnement adapté.
Lire les explications de l’ANIL sur le bail écritQuestions fréquentes
Les réponses en bref
Bail signé le 29 septembre, entrée dans les lieux en octobre : quel modèle utiliser ?
Pour un contrat conclu le 29 septembre, vérifiez le modèle applicable en septembre. La date d’entrée dans le logement ne remplace pas la date de conclusion du bail.
Faut-il refaire un bail déjà en cours le 1er octobre ?
Non. Le décret vise les contrats conclus ou renouvelés à partir du 1er octobre 2026. Un bail déjà en cours n’est pas réécrit automatiquement à cette date.
La clause résolutoire devient-elle obligatoire en octobre ?
Non. Elle est déjà obligatoire dans les baux conclus ou renouvelés depuis le 29 juillet 2023. Le nouveau contrat type reflète cette obligation ; elle ne permet pas au bailleur d’expulser lui-même un locataire.
Tous les diagnostics sont-ils à annexer à chaque bail ?
Non. Le DPE est en principe à fournir ; le diagnostic plomb dépend notamment de la date de construction, ceux du gaz et de l’électricité de l’ancienneté des installations, et d’autres documents de la zone du logement.
Pour vérifier
Sources officielles
Liens vers les textes et fiches consultés. Ces organismes sont indépendants de keelys®.
Service-PublicFiche officielle sur le bail d’habitation d’un logement vide.Lire la source
Service-PublicPrésentation des changements du contrat type au 1er octobre 2026.Lire la source
LégifranceDécret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 et dispositions d’entrée en vigueur.Lire la source
LégifranceLoi du 6 juillet 1989, article 22 : plafond et régime du dépôt de garantie.Lire la source
LégifranceLoi du 6 juillet 1989, article 24 : clause résolutoire et procédure applicable.Lire la source Code de la santé publique, R1334-11CREP locatif : moins de six ans à la signature, exception sans limite de durée et conditions de réalisation.Source vérifiée le Lire la source Code de la santé publique, L1334-7Nouveau bail avant 1949, parties privatives, ancien constat sous seuil à joindre, charge du bailleur.Source vérifiée le Lire la source Arrêté du 19 août 2011, CREPArticles 1 à 9 et début de l’annexe I : champ, méthodes, seuils et échéance de performance des appareils XRF au 1er avril 2027.Source vérifiée le Lire la source Code de la santé publique, L1334-9Revêtements dégradés et obligations d’information/travaux, à distinguer de la validité du document.Source vérifiée le Lire la source Service Public, diagnostic plomb CREPF1142 vérifiée le 17 août 2026 ; durée locative et orientation pratique, à rapprocher des seuils et de l’exception réglementaires.Source vérifiée le Lire la source Légifrance, écrit et régularisation du bailArticle 3, version depuis le 1er janvier 2022, lu intégralement le 9 octobre 2026.Source vérifiée le Lire la source Légifrance, bail verbal et preuveArticles 1714 et 1715 lus intégralement ; versions depuis le 14 mai 2009 et le 21 mars 1804. Section officielle affichée au 9 octobre 2026.Source vérifiée le Lire la source ANIL, bail de location videRubrique sur les risques de l’absence de bail écrit consultée le 9 octobre 2026.Source vérifiée le Lire la source Cour de cassation, preuve des versements3e chambre civile, 31 mars 2016, pourvoi 14-29.140. Décision et moyens annexes lus ; distinction entre motif de cassation et arguments des parties.Source vérifiée le Lire la source