
Dépôt de garantie et caution : de quoi parle-t-on ?
Le dépôt de garantie est une somme que le locataire verse au bailleur, la personne ou l’organisme qui lui loue le logement. À la fin de la location, le bailleur rend cette somme, après déduction des sommes dues et justifiées. Dans le langage courant, « rendre la caution » désigne souvent ce remboursement. La caution est pourtant un garant, pas cette somme.
Le dépôt de garantie est une somme prévue au bail pour couvrir d'éventuels manquements aux obligations locatives. La caution est la personne ou l'organisme qui s'engage à payer certaines dettes du locataire si celui-ci ne les règle pas, selon les conditions du cautionnement. Un dépôt ne constitue donc ni un garant ni une assurance contre tous les impayés.
Cet article concerne les locations vides et meublées de résidence principale du parc privé soumises à la loi du 6 juillet 1989. Les locations saisonnières, résidences secondaires, logements sociaux et baux commerciaux demandent une vérification distincte.
Distinguer la caution des autres garanties avec l’ANILQuel montant peut être demandé à la signature ?
Le plafond est le montant maximal autorisé. Il se calcule sur le loyer hors charges : le prix du logement avant les dépenses demandées en plus, comme certaines charges d’eau ou d’entretien. Il ne se calcule pas sur le total payé chaque mois. Le bailleur peut demander moins que ce maximum.
| Type de bail | Dépôt maximal | Exemple |
|---|---|---|
| Location vide | 1 mois de loyer hors charges | 750 € |
| Location meublée, y compris bail étudiant | 2 mois de loyer hors charges | 1 500 € |
| Bail mobilité | Aucun dépôt autorisé | 0 € |
Exemple fictif avec un loyer payable mensuellement d'avance. D'éventuelles charges de 70 € n'augmentent pas ces plafonds.
Lorsqu'il est prévu, le dépôt est versé à la signature du bail. Si le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois, aucun dépôt ne peut être prévu. Si le locataire demande ensuite le paiement mensuel du loyer, le bailleur peut exiger un dépôt dans le plafond applicable. Le dépôt ne suit pas les révisions du loyer : son montant reste inchangé pendant le contrat, y compris s'il est renouvelé.
Vérifier les autres mentions du bail de location videComment garder une trace claire pendant la location ?
Une fiche courte suffit à retrouver les informations utiles. Elle peut rester dans le dossier de la location, avec un accès limité aux personnes qui en ont besoin.
Cette organisation évite de confondre le versement du dépôt avec le règlement d'un mois de loyer. Elle ne nécessite pas de conserver des données étrangères à la location, comme les dépenses personnelles du locataire ou l'historique de son compte bancaire.
Si le dépôt est payé en espèces, le locataire peut demander un reçu. S'il est remis par chèque, le bailleur peut l'encaisser : ce n'est pas simplement un chèque à garder dans un tiroir.
- À la signature : montant prévu au bail, date et montant réellement versés, référence du paiement ou reçu.
- Pendant le bail : emplacement de l'état des lieux d'entrée et suivi séparé des loyers et des charges.
- À la sortie : date et preuve de remise des clés, état des lieux de sortie, nouvelle adresse communiquée par le locataire.
- Au règlement final : décompte, justificatifs des éventuelles retenues, somme remboursée et preuve du paiement.
Le dépôt prévu au bail n’a pas été versé : que vérifier en premier ?
Vérifiez d’abord que le bail prévoit un dépôt autorisé, son montant et les sommes réellement reçues. Rapprochez le contrat et les preuves de paiement, en vérifiant ce que chaque versement règle. Un loyer payé ne prouve pas que le dépôt l’est aussi. Notez séparément le dépôt restant à verser, sans le compter une seconde fois dans une dette de loyer.
Contactez ensuite le locataire pour expliquer le montant manquant et demander si un paiement a été effectué ou si une difficulté existe. Gardez une trace de cet échange. Une date de réponse proposée dans ce message est un repère pour l’échange ; ce n’est pas le délai légal d’un commandement de payer.
Si la difficulté persiste, demandez à l’ADIL, l’agence départementale d’information sur le logement, de vous informer sur les démarches adaptées, ou consultez un professionnel du droit. Faites examiner la clause du bail et les dates de conclusion et de renouvellement. Le non-versement peut relever d’une clause résolutoire, qui prévoit la fin du bail pour certains manquements, sous réserve des conditions et de la procédure applicables. Un simple message ne met pas fin au bail et le bailleur ne peut pas expulser lui-même le locataire.
Lire les conditions de la clause à l’article 24Retrouver le constat de départ de la location
Un état des lieux d’entrée précis permet de retrouver les pièces, équipements et observations au début du bail. Les images éventuelles sont reliées au document ; elles ne décident pas seules d’une retenue.
Préparer les observations et les photos à l’entréeLa fin du préavis, le dernier loyer et la remise des clés sont des repères distincts. Le guide du préavis aide à les retrouver avant la restitution.
Distinguer préavis et dernier loyerÀ partir de quand faut-il le restituer ?
Le point de départ est la remise des clés au bailleur ou à son mandataire, en mains propres ou par lettre recommandée avec avis de réception. Le simple déménagement ne suffit pas à fixer cette date.
Lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, le délai maximal est d'un mois. S'ils ne sont pas conformes, il est de deux mois. Ces règles valent aussi en meublé : l'article 25-3 rend applicables les dispositions correspondantes de l'article 22.
Exemple fictif. Les clés sont remises le 6 octobre 2026. Les états des lieux sont conformes, aucune somme ne reste due et aucune provision pour charges n'est justifiée. Le dépôt doit être restitué au plus tard le 6 novembre 2026. Inscrire la remise des clés et l'échéance dans la même fiche rend ce délai visible dès la sortie.
Un état des lieux conforme n'efface toutefois pas une éventuelle dette de loyer ou de charges dûment justifiée.
Lire les délais prévus à l’article 22Quelles retenues peuvent être justifiées ?
Une retenue doit correspondre à une somme due et être expliquée. Pour une dégradation, il faut pouvoir relier l'état constaté, la responsabilité du locataire et le montant demandé. Les états des lieux, photos, devis ou factures servent à documenter ces éléments ; un devis ne démontre pas, à lui seul, que le locataire est responsable.
La vétusté correspond à l'usure liée au temps et à un usage normal. Une peinture qui vieillit ne se traite pas comme une détérioration imputable au locataire. Les réparations occasionnées par la vétusté ne sont pas à sa charge.
Un décompte compréhensible peut indiquer, pour chaque retenue, son motif, son justificatif et son montant. Autre situation fictive, indépendante de l'exemple de restitution précédent : un dépôt de 750 €, dont on déduit 120 € de loyer resté dû et justifié, laisse 630 € à restituer, en l'absence d'autre somme à prendre en compte.
Pour des charges régularisables dans un immeuble collectif, une provision justifiée peut être conservée dans la limite de 20 % du dépôt, jusqu'à l'arrêté annuel des comptes. Le solde est régularisé dans le mois qui suit leur approbation définitive. Ce n'est pas une retenue automatique de 20 % ; les parties peuvent convenir de solder immédiatement les comptes.
Les charges au forfait d'un meublé ne donnent pas lieu à une régularisation ultérieure : ce mécanisme ne sert donc pas à créer un complément sur le seul forfait.
Vérifier les retenues et la provision pour charges à l’article 22Les travaux dépassent le dépôt de garantie : comment lire le solde ?
Le dépôt de garantie n’est pas un plafond de responsabilité du locataire. Si des sommes qui lui sont réellement imputables dépassent le dépôt, le bailleur peut demander le complément justifié. Le montant des travaux ne suffit pas : distinguez les dégradations imputables au locataire, la vétusté, c’est-à-dire l’usure normale, et les réparations qui restent au propriétaire.
Exemple fictif : un dépôt de 700 € et des réparations imputables au locataire, établies et justifiées à hauteur de 950 €, laissent un complément de 250 €. Une remise à neuf de 950 € ne prouve pas à elle seule une dette de ce montant. Rapprochez les états des lieux, les photos, la durée d’usage et les devis ou factures pour expliquer chaque ligne, sans facturer l’usure normale.
Présentez un décompte : sommes justifiées, dépôt imputé sur ces sommes et complément demandé. Le locataire peut contester les postes ou les montants avec ses preuves. En cas de désaccord, l’ADIL peut informer sur les démarches adaptées ; si le litige est porté devant le juge, celui-ci apprécie la dette et son montant. L’estimation du bailleur n’est pas une décision de justice. Une même somme ne peut pas être comptée deux fois, et le solde éventuellement dû au locataire reste soumis aux délais de restitution.
Comparer les états des lieux avant de chiffrer une retenueQue se passe-t-il en cas de retard ou de désaccord ?
Si un solde reste dû après le délai applicable, la majoration prévue par la loi représente 10 % du loyer mensuel hors charges par période mensuelle commencée en retard. Elle se calcule sur le loyer, pas sur le montant du dépôt. Elle n'est pas due lorsque le retard provient de l'absence de transmission de la nouvelle adresse du locataire.
Dans une hypothèse distincte de restitution tardive, avec un loyer hors charges de 750 €, une période mensuelle de retard correspond à 75 €, si les conditions de la majoration sont réunies. Ce calcul illustre la règle ; il ne tranche pas un désaccord sur une retenue.
En cas de difficulté, les premières pièces à rapprocher sont le bail, les preuves de paiement, les états des lieux, la remise des clés et le décompte. La fiche Service-Public présente la mise en demeure, une demande formelle de paiement, puis les démarches de règlement du désaccord selon le cas. L’ADIL, agence départementale d’information sur le logement, peut informer les parties sur leur situation.
Voir les démarches en cas de dépôt non restituéPour la suite de votre location
Retrouvez les étapes de l’annonce à la remise des clés dans notre guide pour mettre son bien en location.
Lire le guide de mise en locationLe dépôt ne remplace pas le paiement du dernier loyer. Pour distinguer les justificatifs d’un règlement complet ou partiel, retrouvez notre article consacré aux quittances.
Distinguer la quittance de loyer et le reçuLe test gratuit est limité à 100 comptes bailleurs, sans carte bancaire ni abonnement automatique. Les parcours accessibles dépendent du compte, du logement et des droits de gestion. Retrouvez le périmètre actuel dans la page Fonctionnalités.
Consulter les fonctionnalités et les conditions du piloteQuestions fréquentes
Les réponses en bref
Le locataire peut-il déduire le dépôt de son dernier loyer ?
Non. Il doit continuer à payer le loyer et les charges aux échéances convenues. Le dépôt est traité lors du règlement de fin de location ; il ne remplace pas un dernier mois payé.
Le dépôt est-il obligatoirement égal au plafond ?
Non. En meublé, deux mois de loyer hors charges sont un maximum ; le bail peut prévoir moins. En bail mobilité, aucun dépôt ne peut être exigé.
Le nouveau contrat type d'octobre 2026 change-t-il le montant du dépôt ?
Le décret n° 2026-596 modifie les contrats types applicables aux baux conclus ou renouvelés à partir du 1er octobre 2026. Il ne modifie pas les plafonds ni les délais de restitution présentés ici.
Qui rend le dépôt si le logement a été vendu pendant le bail ?
La restitution incombe au nouveau bailleur. L'accord conclu entre vendeur et acquéreur à ce sujet ne change pas cette règle à l'égard du locataire.
Pour vérifier
Sources officielles
Liens vers les textes et fiches consultés. Ces organismes sont indépendants de keelys®.
Service-PublicDépôt : versement, restitution et démarches ; fiche vérifiée le 9 juin 2026.Lire la source
LégifranceArticle 22 : montant, délais, retenues, majoration et changement de bailleur.Lire la source
LégifranceArticles applicables au meublé : renvoi à l’article 22.Lire la source
LégifranceArticle 25-6 : plafond du dépôt en location meublée.Lire la source
LégifranceArticle 25-17 : dépôt interdit en bail mobilité.Lire la source
LégifranceArticle 7 : obligations du locataire et exclusion de la vétusté.Lire la source
LégifranceArticle 25-10 : charges au forfait en meublé, sans régularisation ultérieure.Lire la source
LégifranceDécret 2026-596, articles 1 et 3 : contrats types applicables au 1er octobre 2026.Lire la source ANILDifférence entre cautionnement, dépôt et autres garanties.Lire la source
Service-PublicÉtat des lieux de sortie et prise en compte de la vétusté.Lire la source