
Avant le rendez-vous, retrouver le constat d’entrée
Préparez la sortie avec l’état des lieux d’entrée, puis comparez les mêmes pièces et équipements. Notez les clés rendues et remettez le document signé à chaque partie. Une différence décrit un changement ; elle ne fixe pas à elle seule une somme à retenir.
Ce guide prépare la sortie d’un logement privé loué comme résidence principale, vide ou meublé. Il ne fournit aucun formulaire contractuel à signer. Commencez par retrouver l’état des lieux d’entrée et les images qui l’illustrent : une description du séjour se compare au même séjour, pas à une photographie prise ailleurs.
Préparez un parcours dans l’ordre des pièces du document initial. Pour chaque élément, séparez ce qui était déjà noté de ce qui est observé aujourd’hui. Si une référence manque, indiquez cette difficulté ; un souvenir ne devient pas une observation écrite de l’entrée.
Retrouver la méthode de description à l’entréeOrganiser une comparaison compréhensible
Le décret du 30 mars 2016 prévoit une présentation permettant la comparaison : un document unique ou des documents distincts présentés de manière similaire. La description porte sur les pièces, revêtements et équipements concernés. Des observations, réserves et images peuvent la compléter.
Exemple fictif : le constat d’entrée mentionne une rayure sur le mur près de la fenêtre. À la sortie, cette même rayure est retrouvée, avec une trace à un autre emplacement. Deux observations séparées rendent la comparaison lisible. Elles ne déterminent ni la cause de la nouvelle trace, ni la responsabilité, ni un prix de réparation.
| Repère | Information à rapprocher | Question pratique |
|---|---|---|
| Pièce et emplacement | La description d’entrée et l’observation de sortie. | Regarde-t-on bien le même élément ? |
| Équipement | L’élément mentionné au bail et son état observé. | La description permet-elle de le reconnaître ? |
| Image éventuelle | Sa référence et l’observation écrite correspondante. | Illustre-t-elle le point décrit ? |
| Point discuté | Les observations ou réserves formulées. | La divergence est-elle explicitée ? |
Clés, compteurs et documents : fermer trois contrôles distincts
L’article 3-2 rattache l’état des lieux à la restitution des clés et à un constat contradictoire : bailleur et locataire peuvent participer et formuler leurs observations. Le document est établi par le bailleur et le locataire, ou une personne chargée de le faire. Le décret précise la remise d’un exemplaire à chaque partie au moment de la signature, sur papier ou par voie dématérialisée.
Rapprochez les moyens d’accès remis de ceux décrits à l’entrée : clé du logement, badge ou accès commun selon le cas. Relevez les compteurs individuels applicables et l’adresse nouvelle prévue parmi les mentions de sortie. Le contrôle pratique distingue le constat, les clés et la disponibilité de l’exemplaire ; terminer l’un ne prouve pas que les deux autres sont terminés.
Vérifier les règles générales à l’article 3-2Vous n’avez pas reçu votre exemplaire signé : que demander ?
Demandez au bailleur ou à son représentant une copie complète et lisible de l’état des lieux effectivement signé, avec toutes ses pages et les pièces qui en font partie. Indiquez le logement et la date du constat. Vérifiez aussi si votre mandataire a reçu l’exemplaire ou si un envoi électronique vous permet réellement d’y accéder. Le document doit être remis à chaque partie ou à son mandataire au moment de la signature.
Conservez votre demande, les réponses, les fichiers disponibles et les éléments sur la signature et la remise des clés. Exemple fictif : Léa a signé le constat mardi, mais n’a reçu aucun fichier. Elle demande une copie du document signé et garde son message. À réception, elle signale séparément toute différence constatée. Ce message ne remplace pas l’exemplaire manquant.
Une copie non reçue n’est pas la même situation qu’un état des lieux jamais établi ou qu’un refus de signature. Elle ne rend pas automatiquement le constat nul et ne garantit pas la restitution intégrale du dépôt. Le délai de dix jours pour demander de compléter l’état des lieux d’entrée n’est pas un délai général applicable à la sortie. Si la copie reste indisponible, l’ADIL, agence départementale d’information sur le logement, peut vous informer sur les démarches adaptées. Un recommandé décrivant les faits peut conserver une preuve de votre demande ; il n’est pas présenté ici comme systématiquement obligatoire.
Vérifier la remise du document à l’article 3 du décretVétusté : ne pas confondre un changement et une somme due
La vétusté correspond au vieillissement lié au temps ou à un usage normal. L’article 4 du décret permet aux parties de convenir, dès la signature du bail, d’une grille de vétusté issue des accords collectifs prévus par le texte. Cette grille précise comment tenir compte de l’âge et de l’usure des éléments du logement. Ce guide ne propose ni durée universelle pour la peinture, ni barème de déduction inventé.
Un constat décrit. Une retenue demande ensuite l’examen du motif, de la responsabilité et du montant justifié. Une photo ou une ligne différente entre les documents ne règle pas seule ces trois questions. Pour les délais de restitution et les justificatifs, utilisez le guide distinct du dépôt de garantie.
Lire les règles de restitution et de justification du dépôtPeinture à la sortie : usure normale ou dégradation ?
Le départ du locataire n’impose pas à lui seul de repeindre tout le logement à ses frais. La vétusté est le vieillissement dû au temps ou à un usage normal. Elle se distingue des dégradations dont le locataire est responsable. Comparez les descriptions d’entrée et de sortie avant d’examiner une éventuelle retenue sur le dépôt de garantie.
Exemples fictifs : un mur blanc décrit sans marque à l’entrée présente, plusieurs années plus tard, une teinte passée de façon uniforme. Ce constat ne suffit pas à facturer une peinture neuve. Dans un autre logement, de larges traces de peinture et des trous nouveaux sont relevés à la sortie. Décrivez leur emplacement et leur étendue, puis examinez la responsabilité et les justificatifs ; ces observations ne fixent pas seules une somme due.
Il n’existe pas de délai légal unique qui rendrait automatiquement toute peinture gratuite ou entièrement à la charge du locataire. Une grille de vétusté convenue dans les conditions légales peut aider à tenir compte de l’âge des éléments. Sans grille convenue, la vétusté doit aussi être prise en compte. Une retenue éventuelle doit être justifiée, notamment par la comparaison des états des lieux et des documents relatifs aux travaux ; une remise à neuf complète ne peut pas être facturée automatiquement.
Vérifier les justificatifs d’une retenue sur le dépôtProcuration pour l’état des lieux de sortie : préparer la représentation
Une partie peut se faire représenter lors de l’état des lieux. Son représentant est appelé mandataire. Le mandat, aussi appelé procuration, lui donne le pouvoir d’agir en son nom et suppose son acceptation. Un écrit est conseillé pour prouver les actes autorisés ; cela ne signifie pas que tout mandat doit obligatoirement prendre cette forme.
Indiquez qui donne le mandat, qui le reçoit, le logement et les actes autorisés : participer aux constatations, formuler des observations, signer l’état des lieux et, si cela est prévu, remettre ou recevoir les clés. Ces points sont une aide de préparation, pas un formulaire officiel ni une liste exhaustive des règles du mandat.
Avant le rendez-vous, transmettez au représentant l’état des lieux d’entrée et les informations utiles au constat. Le document de sortie indique le nom et le domicile des personnes mandatées, le cas échéant. La partie présente ou son mandataire signe ; le représentant doit respecter les pouvoirs reçus. Un exemplaire est remis à chaque partie ou à son mandataire au moment de la signature.
Exemple fictif : une locataire absente autorise sa sœur à participer au constat, le signer et remettre les clés. Si le mandat ne prévoit pas d’accepter un décompte de travaux, la représentation pour le constat ne vaut pas à elle seule accord sur ce décompte. La description du logement et le règlement d’une retenue restent deux questions à examiner.
Lire les mentions et la remise de l’état des lieux au mandataireSi le constat amiable ne peut pas être établi
L’article 3-2 prévoit l’intervention d’un commissaire de justice lorsque le constat ne peut pas être établi dans les conditions amiables et contradictoires prévues. Les parties sont averties au moins sept jours à l’avance par recommandé avec avis de réception ; les frais de ce constat sont partagés par moitié. Ce cas se distingue d’un état des lieux de sortie amiable réalisé avec un professionnel représentant le bailleur.
Service-Public indique que les frais de cet état des lieux amiable de sortie ne sont pas facturables au locataire. Pour une difficulté de signature, une absence ou un litige, la fiche officielle expose les démarches selon la situation. Le présent guide ne tranche pas un désaccord entre les parties.
Lire les situations et démarches sur Service-PublicUne préparation manuelle, distincte du pilote Keelys
Vous pouvez organiser cette préparation avec vos documents existants ou le parcours d’état des lieux keelys®, selon les conditions du compte et du dossier. Ce guide reste documentaire : il ne certifie aucune photo et ne calcule aucune retenue automatique.
Avant de fermer votre suivi, vérifiez trois repères : le document établi, les moyens d’accès effectivement remis et l’exemplaire disponible pour chacune des parties. Conservez les observations discutées dans le contexte du constat, sans les transformer en verdict automatique.
Voir les conditions du parcours d’état des lieux de sortie dans keelys®Vérifier l’entretien de la chaudière
Rassemblez le bail, les attestations et les factures pour comprendre l’organisation de l’entretien et les dépenses réclamées.
Distinguer entretien, panne et remplacement de la chaudièreAucun état des lieux de sortie : quelles preuves conserver ?
L’absence d’état des lieux de sortie est différente d’un exemplaire signé mais non reçu. Elle ne se confond pas avec l’absence de constat à l’entrée. L’article 1731 du Code civil vise la présomption de réception du logement en bon état de réparations locatives, sauf preuve contraire. Il ne crée pas une présomption universelle de bon état au départ. L’absence de constat de sortie ne suffit donc ni à établir une dette, ni à garantir la restitution intégrale du dépôt.
Si le constat amiable ne peut pas être établi, le recours au commissaire de justice suit les règles présentées plus haut. Un constat peut être établi malgré l’absence d’une partie régulièrement convoquée : ce n’est pas une absence de constat. Conservez les échanges sur le rendez-vous, les preuves de restitution des clés, le document d’entrée et les éléments datés sur le logement. D’autres pièces peuvent être discutées dans un litige ; elles ne prouvent pas automatiquement une dette et ne permettent pas de présenter après coup un document comme signé par les deux parties. L’ADIL peut vous informer sur les démarches adaptées à la situation.
Facture après le départ : quel dégât est concerné ?
Une facture reçue après votre départ ne dit pas, à elle seule, si la somme est due. Distinguez la date de la facture et la date du constat du dégât. Une réparation concernant une dégradation décrite à la sortie peut être chiffrée ensuite. Il faut encore vérifier la comparaison avec l’entrée, la responsabilité du locataire, la vétusté et les justificatifs du montant. Un chiffrage ultérieur ne reporte pas les délais légaux de restitution du dépôt.
Si le dégât est signalé pour la première fois après l’état des lieux de sortie signé, demandez quels éléments précis fondent la demande : description, dates, photos et explication du lien avec votre occupation. Un devis chiffre des travaux ; il ne prouve pas à lui seul que vous avez causé le dégât. Le propriétaire ne peut pas ajouter seul une mention à l’exemplaire signé. En cas de désaccord, la portée des documents et les règles de preuve doivent être examinées selon la situation ; aucun paiement ni rejet automatique ne découle de la seule date de facture.
Exemple fictif : une vitre est décrite intacte à l’entrée et cassée à la sortie, puis un devis est reçu une semaine après la remise des clés. La date du devis ne suffit pas à écarter la demande. Si une autre vitre est déclarée cassée seulement une semaine après le départ, il faut examiner les preuves de son état et de la date du dégât. Conservez les documents, demandez le détail écrit de la somme et exposez précisément votre désaccord. Une ADIL peut vous orienter sur les démarches adaptées.
Attestation de fin de bail : quel document vous demande-t-on ?
Avant de préparer une attestation de fin de bail, demandez à son destinataire quel fait il veut vérifier et quelles pièces il accepte. Un assureur qui examine un déménagement et un propriétaire qui examine une candidature ne recherchent pas nécessairement la même information. Ne promettez pas qu’un document portant ce titre sera accepté partout.
Pour une candidature à une location privée relevant de cette liste, un seul justificatif de domicile peut être demandé parmi ceux autorisés. La liste prévoit notamment les trois dernières quittances de loyer ou, à défaut, une attestation du précédent bailleur ou de son mandataire indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges. Cette attestation ne prouve pas, à elle seule, la remise des clés. De même, ne déclarez pas les loyers et charges à jour sur le seul fondement du départ du locataire.
Si votre assureur vous demande une pièce après votre déménagement, vérifiez avec lui les justificatifs nécessaires à votre démarche. La remise des clés ne signifie pas que votre contrat d’assurance est déjà résilié. Conservez séparément les documents sur le congé, la remise des clés et les paiements. Vérifiez chaque fait que vous souhaitez attester avant de signer.
Vérifier les justificatifs de domicile autorisés pour une candidatureLe désaccord persiste : vers qui se tourner ?
Si votre désaccord écrit reste sans solution, un conciliateur de justice peut aider les parties à chercher un accord, gratuitement. Pour une location vide ou meublée classique de résidence principale, la commission départementale de conciliation, appelée CDC, peut aussi examiner un litige sur l’état des lieux. Cette voie n’est pas ouverte au bail mobilité. La CDC recherche un accord ; elle ne rend pas un jugement.
Avant de saisir le juge, vérifiez la démarche amiable nécessaire. Pour une demande de paiement ne dépassant pas 5 000 €, l’article 750-1 prévoit en principe une tentative de conciliation par un conciliateur de justice, de médiation ou de procédure participative. Il existe des exceptions, notamment en cas d’urgence manifeste. Ce seuil ne s’applique pas automatiquement à toute contestation du constat. L’ADIL peut vous aider à identifier la démarche adaptée à votre demande.
Si le désaccord persiste, le litige peut être porté devant le juge des contentieux de la protection du lieu du logement. Pour les actions dérivant du bail concernées ici, le délai de principe est de trois ans à compter du jour où la personne a connu, ou aurait dû connaître, les faits lui permettant d’agir. Il ne part donc pas systématiquement de la remise des clés ou du premier courrier. Faites vérifier les dates de votre situation : ce délai d’action n’autorise pas à modifier unilatéralement l’état des lieux signé.
Voir les démarches de contestation selon le bailPréparer la période entre deux locations
Vérifier le logement entre deux locatairesQuestions fréquentes
Les réponses en bref
Qui fixe la date de l’état des lieux de sortie ?
Pour un état des lieux amiable, le locataire et le bailleur, ou son représentant, conviennent ensemble du rendez-vous. Prévoyez-le au moment de la libération du logement et de la restitution des clés. Pour garder une trace de votre accord, confirmez la date par écrit. Si l’état des lieux ne peut pas être établi à l’amiable, la procédure avec un commissaire de justice suit les règles distinctes présentées dans ce guide.
Le délai de dix jours pour compléter l’entrée vaut-il pour la sortie ?
L’article 3-2 prévoit ce délai pour une demande de complément de l’état des lieux d’entrée. Il ne crée pas un délai identique de modification unilatérale du constat de sortie.
Qui paie un état des lieux de sortie ?
Service-Public distingue le constat amiable, dont les frais ne sont pas facturables au locataire, du constat par commissaire de justice dans le cas prévu à l’article 3-2, dont les frais sont partagés par moitié.
Une différence entre entrée et sortie suffit-elle pour retenir une somme ?
Le constat sert à comparer. Il ne dispense pas d’examiner la vétusté, la responsabilité et la justification du montant. Le guide du dépôt traite séparément les retenues.
Pour vérifier
Sources officielles
Liens vers les textes et fiches consultés. Ces organismes sont indépendants de keelys®.
LégifranceArticle 22 : délais de restitution et sommes justifiées. Lu le 9 octobre 2026.Source vérifiée le Lire la source
LégifranceCode civil, article 1731 : réception en bon état de réparations locatives, sauf preuve contraire. Lu le 9 octobre 2026.Source vérifiée le Lire la source
LégifranceCode civil, article 1353 : preuve de l’obligation ou de sa libération. Lu le 9 octobre 2026.Source vérifiée le Lire la source
LégifranceArticle 7, c et d : responsabilité et réparations excluant la vétusté. Relu le 9 octobre 2026.Source vérifiée le Lire la source
LégifranceCode civil, articles 1984, 1985 et 1989 : acceptation, preuve et limites du mandat. Relus le 8 octobre 2026.Source vérifiée le Lire la source
LégifranceDécret 2016-382, articles 1 à 4 : description, comparaison, remise du document et vétusté. Relu le 9 octobre 2026.Source vérifiée le Lire la source
LégifranceLoi du 6 juillet 1989, article 3-2 : constat, exemplaires, commissaire et complément propre à l’entrée.Source vérifiée le Lire la source
Service-PublicF33671, fiche vérifiée le 10 mars 2026 : contestation et constat impossible, passages relus le 9 octobre 2026.Source vérifiée le Lire la source