Avant le rendez-vous, retrouver le constat d’entrée
Ce guide prépare la sortie d’un logement privé loué comme résidence principale, vide ou meublé. Il ne fournit aucun formulaire contractuel à signer. Commencez par retrouver l’état des lieux d’entrée et les images qui l’illustrent : une description du séjour se compare au même séjour, pas à une photographie prise ailleurs.
Préparez un parcours dans l’ordre des pièces du document initial. Pour chaque élément, séparez ce qui était déjà noté de ce qui est observé aujourd’hui. Si une référence manque, indiquez cette difficulté ; un souvenir ne devient pas une observation écrite de l’entrée.
Retrouver la méthode de description à l’entréeOrganiser une comparaison compréhensible
Le décret du 30 mars 2016 prévoit une présentation permettant la comparaison : un document unique ou des documents distincts présentés de manière similaire. La description porte sur les pièces, revêtements et équipements concernés. Des observations, réserves et images peuvent la compléter.
Exemple fictif : le constat d’entrée mentionne une rayure sur le mur près de la fenêtre. À la sortie, cette même rayure est retrouvée, avec une trace à un autre emplacement. Deux observations séparées rendent la comparaison lisible. Elles ne déterminent ni la cause de la nouvelle trace, ni la responsabilité, ni un prix de réparation.
| Repère | Information à rapprocher | Question pratique |
|---|---|---|
| Pièce et emplacement | La description d’entrée et l’observation de sortie. | Regarde-t-on bien le même élément ? |
| Équipement | L’élément mentionné au bail et son état observé. | La description permet-elle de le reconnaître ? |
| Image éventuelle | Sa référence et l’observation écrite correspondante. | Illustre-t-elle le point décrit ? |
| Point discuté | Les observations ou réserves formulées. | La divergence est-elle explicitée ? |
Clés, compteurs et documents : fermer trois contrôles distincts
L’article 3-2 rattache l’état des lieux à la restitution des clés et à un constat contradictoire. Le document est établi par les parties ou un tiers mandaté. Le décret précise la remise d’un exemplaire à chaque partie au moment de la signature, sur papier ou par voie dématérialisée.
Rapprochez les moyens d’accès remis de ceux décrits à l’entrée : clé du logement, badge ou accès commun selon le cas. Relevez les compteurs individuels applicables et l’adresse nouvelle prévue parmi les mentions de sortie. Le contrôle pratique distingue le constat, les clés et la disponibilité de l’exemplaire ; terminer l’un ne prouve pas que les deux autres sont terminés.
Vérifier les règles générales à l’article 3-2Vétusté : ne pas confondre un changement et une somme due
La vétusté correspond au vieillissement lié au temps ou à un usage normal. L’article 4 du décret permet aux parties de convenir, dès la signature du bail, d’une grille issue des accords collectifs prévus par le texte. Ce guide ne propose ni durée universelle pour la peinture, ni barème de déduction inventé.
Un constat décrit. Une retenue demande ensuite l’examen du motif, de la responsabilité et du montant justifié. Une photo ou une ligne différente entre les documents ne règle pas seule ces trois questions. Pour les délais de restitution et les justificatifs, utilisez le guide distinct du dépôt de garantie.
Lire les règles de restitution et de justification du dépôtSi le constat amiable ne peut pas être établi
L’article 3-2 prévoit l’intervention d’un commissaire de justice lorsque le constat ne peut pas être établi dans les conditions amiables et contradictoires prévues. Les parties sont averties au moins sept jours à l’avance par recommandé avec avis de réception ; les frais de ce constat sont partagés par moitié. Ce cas se distingue d’un état des lieux de sortie amiable réalisé avec un professionnel représentant le bailleur.
Service-Public indique que les frais de cet état des lieux amiable de sortie ne sont pas facturables au locataire. Pour une difficulté de signature, une absence ou un litige, la fiche officielle expose les démarches selon la situation. Le présent guide ne tranche pas un désaccord entre les parties.
Lire les situations et démarches sur Service-PublicUne préparation manuelle, distincte du pilote Keelys
Vous pouvez organiser cette préparation avec vos documents existants. Le pilote Keelys ne propose pas actuellement de réalisation d’état des lieux. Ce guide n’annonce aucune signature électronique, photographie certifiée, grille d’usure ou calcul automatique de retenue.
Avant de fermer votre suivi, vérifiez trois repères : le document établi, les moyens d’accès effectivement remis et l’exemplaire disponible pour chacune des parties. Conservez les observations discutées dans le contexte du constat, sans les transformer en verdict automatique.
Questions fréquentes
Les réponses en bref
Le délai de dix jours pour compléter l’entrée vaut-il pour la sortie ?
L’article 3-2 prévoit ce délai pour une demande de complément de l’état des lieux d’entrée. Il ne crée pas un délai identique de modification unilatérale du constat de sortie.
Qui paie un état des lieux de sortie ?
Service-Public distingue le constat amiable, dont les frais ne sont pas facturables au locataire, du constat par commissaire de justice dans le cas prévu à l’article 3-2, dont les frais sont partagés par moitié.
Une différence entre entrée et sortie suffit-elle pour retenir une somme ?
Le constat sert à comparer. Il ne dispense pas d’examiner la vétusté, la responsabilité et la justification du montant. Le guide du dépôt traite séparément les retenues.
Pour vérifier
Sources officielles
Liens vers les textes et fiches consultés. Ces organismes sont indépendants de keelys®.
LégifranceDécret 2016-382, articles 1 à 4 : description, comparaison, remise du document et vétusté. Version en vigueur au 5 octobre 2026.Source vérifiée le Lire la source LégifranceLoi du 6 juillet 1989, article 3-2 : constat, exemplaires, commissaire et complément propre à l’entrée.Source vérifiée le Lire la source 
Service-PublicF33671, fiche vérifiée le 10 mars 2026 : sortie, frais amiables ou constat et démarches selon le cas.Source vérifiée le Lire la source