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Exemple fictif : une rayure sur le mur du séjour est reliée à une observation écrite et à la photo 04.
Une observation localisée et une image référencée permettent de comprendre le même constat. Exemple fictif.

Le rendez-vous à la remise des clés

À l’entrée, décrivez ensemble chaque pièce, ses équipements et les défauts visibles. Notez les compteurs et les clés, puis remettez le document signé à chaque partie. Des photos peuvent aider à comprendre une observation ; elles ne remplacent pas le document.

Ce guide concerne un logement du parc privé loué comme résidence principale, vide ou meublé. Il aide le bailleur et le locataire à préparer leurs observations lors de l’entrée. Il ne fournit pas un formulaire contractuel à signer et ne couvre pas les baux commerciaux.

L’état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par le bailleur et le locataire, ou une personne qu’ils ont chargée de le faire. « Contradictoirement » signifie que chacun peut participer, donner ses observations et discuter la description. Il est joint au contrat de location.

Préparez le bail, la liste des locaux et équipements concernés, les moyens d’accès et un éclairage suffisant. Un parcours fixe aide à éviter les oublis : entrer dans une pièce, regarder ses revêtements, comme les sols, murs et plafonds, relever ses équipements, puis passer à la suivante. La liste de vérifications ci-dessous est une méthode de préparation, pas une certification de conformité du logement.

Replacer l’état des lieux parmi les documents du bail

Quelles mentions retrouver dans le document ?

Le décret du 30 mars 2016 prévoit notamment le type d’état des lieux, sa date, la localisation du logement, l’identité des parties et le domicile ou siège du bailleur. Les personnes mandatées sont identifiées lorsqu’il y en a. S’ajoutent la description précise de chaque pièce et des équipements, les compteurs individuels lorsqu’ils sont applicables, les moyens d’accès et les signatures.

Le périmètre comprend les locaux et équipements privatifs mentionnés au bail que seul le locataire peut utiliser. Une cave ou un garage loué avec le logement ne disparaît pas du constat parce que la visite principale se déroule dans l’appartement. Distinguez les clés des parties communes de la description des locaux privatifs.

Lire les articles 1 à 3 du décret sur l’état des lieux

Une checklist pièce par pièce pour préparer le constat

Le tableau propose des points d’attention, à adapter au logement et au bail. Il ne liste pas tous les équipements possibles. Décrivez ce qui est observé et précisez ce qui n’a pas pu être vérifié ; « non testé » et « fonctionne » ne signifient pas la même chose. Aucun test ne justifie de démonter une installation ou de prendre un risque électrique.

Parcours indicatif à adapter aux pièces et équipements loués
ZonePoints à observerTrace utile
Entrée et accèsPorte, serrure, interphone et accès prévus au bail.Identifier le moyen d’accès et sa destination.
Séjour et chambresSols, murs, plafonds, fenêtres et équipements présents.Localiser une marque : pièce, paroi, emplacement.
CuisineRevêtements, évier, rangements et équipements loués.Décrire séparément l’aspect et le fonctionnement observé.
Salle d’eau et sanitairesRevêtements, joints, robinetterie et appareils présents.Noter une trace visible sans inventer sa cause technique.
Annexes privativesCave, garage ou autres locaux compris dans le bail.Faire correspondre chaque local à son accès.
Compteurs et chauffageIndex individuels applicables et éléments de chauffage.Identifier l’énergie, l’index et les limites du contrôle.
Identifier qui installe et entretient le détecteur de fumée

Écrire un constat précis plutôt qu’une appréciation vague

Exemple entièrement fictif : « mur en bon état » renseigne peu sur une marque déjà présente. Une observation comme « séjour, mur à gauche de la fenêtre : rayure horizontale d’environ 8 cm, photo 04 » identifie ce que les parties regardent. Ce libellé n’attribue ni responsabilité ni coût de réparation.

Autre exemple fictif : « four présent, essai non réalisé : alimentation coupée au rendez-vous ». Cette phrase décrit une limite réelle du constat. Elle évite de transformer l’absence de test en affirmation sur le fonctionnement de l’appareil. Un défaut d’alimentation ne permet pas, à lui seul, de conclure que l’équipement est défectueux.

Relisez ensemble les formulations : la pièce, l’élément et la localisation restent identiques dans le texte et dans l’éventuelle image. Une observation mesurée est plus facile à comparer à la sortie qu’une note globale choisie sans explication.

Les photos sont possibles, sans remplacer l’écrit

Le décret permet d’illustrer l’état des lieux avec des images et d’ajouter des observations ou réserves. Il ne pose pas une obligation générale de photographier chaque pièce. La signature et la description écrite restent des éléments du document ; une galerie seule n’en tient pas lieu.

Pour l’exemple du séjour, une vue situant le mur et une vue rapprochée de la rayure peuvent faciliter la lecture. Une référence stable, telle que « photo 04 », relie l’image à la ligne correspondante. Gardez des fichiers lisibles dans l’ensemble documentaire partagé avec les parties plutôt qu’une image isolée sans contexte. Ce choix d’organisation ne garantit pas à lui seul la valeur d’un fichier comme preuve.

Cadrez l’élément utile, en évitant les visages, courriers, écrans, documents d’identité et autres objets privés sans rapport avec le constat. Limitez l’accès aux personnes concernées, protégez les fichiers et vérifiez la durée nécessaire selon la finalité et la situation. Cette page ne fixe pas une durée légale unique pour toutes les photos.

Compteurs, clés et meublé : trois points à distinguer

Pour les compteurs individuels applicables, notez chaque index, c’est-à-dire le chiffre affiché par le compteur, et ce qu’il mesure et ce qui permet de l’identifier. L’article 3-2 vise aussi les index de chaque énergie en présence de chauffage ou d’eau chaude sanitaire individuels, ou collectifs avec comptage individuel. La mention d’un forfait de charges ne suffit pas à écarter ces relevés lorsqu’ils sont requis.

Pour les clés, badges et autres moyens d’accès, le décret demande le détail et la destination. Une ligne « trois clés » ne permet pas toujours de savoir ce qui ouvre le logement, la cave ou la boîte aux lettres. Un repérage clair lors de la remise facilite la restitution ultérieure.

En location meublée, l’inventaire et l’état détaillé du mobilier sont établis contradictoirement, signés et joints au bail selon l’article 25-5. Ils identifient le mobilier fourni. L’état des lieux décrit le logement et ses équipements : conserver ces deux volets évite de traiter une simple liste de meubles comme l’ensemble du constat d’entrée.

Vérifier le cadre et les relevés prévus par l’article 3-2

Signature, remise puis demande de complément

Le document peut être établi sur papier ou sous forme électronique. Sa présentation permet la comparaison entre l’entrée et la sortie, sur un même document ou deux documents similaires. Au moment de la signature, il est remis à chaque partie ou à son mandataire, en main propre ou par voie dématérialisée.

Le locataire peut demander au bailleur ou à son représentant un complément dans les dix jours à compter de l’établissement de l’état des lieux d’entrée ; Service-Public précise qu’il s’agit de jours calendaires : tous les jours comptent, y compris les week-ends et jours fériés. Pour les éléments de chauffage, une demande peut aussi intervenir pendant le premier mois de la période de chauffe. Ce délai ne commence pas nécessairement le jour où vous constatez le défaut.

Une demande identifie l’élément manquant, sa localisation et les observations utiles. Elle ne donne pas un droit de remplacer unilatéralement la version signée. Conservez le document initial et les échanges pour comprendre la suite. Si le bailleur refuse de compléter, l’article 3-2 prévoit la saisine de la commission départementale de conciliation compétente.

Vérifier les demandes de complément sur Service-Public

Pas d’état des lieux d’entrée : que faire et quelles conséquences ?

Commencez par distinguer deux situations : aucun état des lieux n’a été établi, ou le document a été signé mais votre exemplaire manque. Dans le second cas, demandez un exemplaire signé au bailleur ou à son représentant et conservez la trace de votre demande. Un document introuvable dans vos fichiers n’est pas forcément un document inexistant.

Sans état des lieux d’entrée, l’article 1731 du Code civil prévoit que le locataire est présumé avoir reçu les lieux en bon état de réparations locatives, sauf preuve contraire. Autrement dit, ce bon état est tenu pour établi tant que des preuves ne le remettent pas en cause. Cela ne signifie pas que le logement était neuf, ni que toutes les réparations de fin de bail sont automatiquement dues par le locataire.

L’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit une limite : la partie qui a empêché l’établissement de l’état des lieux ou la remise d’un exemplaire ne peut pas utiliser cette présomption à son profit. Conservez donc les propositions de rendez-vous, demandes de copie, réponses et refus. Ces traces aident à comprendre ce qui s’est passé ; leur portée dépend du dossier.

Lire la règle sur l’absence de constat ou de remise d’un exemplaire

Rendez-vous refusé ou signature impossible : distinguer les démarches

Lorsque le propriétaire refuse de faire l’état des lieux d’entrée, Service Public indique que le locataire doit lui adresser une mise en demeure de le faire. C’est une demande formelle d’établir le document. Vous pouvez l’envoyer par lettre recommandée avec avis de réception pour garder une preuve de la démarche. Si le propriétaire persiste dans son refus malgré cette demande, il devra prouver en fin de bail l’état initial du logement pour faire valoir les dégradations imputées au locataire.

Si le constat ne peut pas être établi ensemble à l’amiable, l’une ou l’autre des parties peut prendre l’initiative de faire intervenir un commissaire de justice, anciennement appelé huissier. Dans le cadre prévu par l’article 3-2, il prévient les parties par lettre recommandée avec avis de réception au moins sept jours avant le rendez-vous. Les frais réglementés sont partagés par moitié. Cette règle ne signifie pas que tout constat commandé seul, hors de ce cadre, est automatiquement facturé aux deux parties.

Exemple fictif : à la remise des clés, aucun document n’est signé et une trace d’humidité est visible dans le séjour. Décrivez l’emplacement et la date de l’observation dans vos échanges, et conservez les photos utiles sans données privées inutiles. Ces éléments ne remplacent pas un état des lieux établi dans les formes et ne garantissent pas l’issue d’un litige. Une agence départementale d’information sur le logement, ou ADIL, peut expliquer les démarches adaptées à la situation.

Vérifier les démarches en cas de refus sur Service-Public

Conserver un dossier comparable à la sortie

Regroupez le document signé remis aux parties, les images qui l’illustrent, les références des compteurs, les moyens d’accès et les compléments réellement convenus. Des noms de pièces constants permettent de retrouver le même emplacement à la fin du bail. La vétusté et les éventuelles retenues demandent une analyse distincte : la liste de vérifications ne calcule pas automatiquement une somme à retenir.

Ce guide est informatif. Dans le test keelys®, le parcours accessible dépend du compte, du logement et des droits de gestion. Vous pouvez y préparer un état des lieux d’entrée avec les pièces du logement, les observations, les photos, les compteurs et les clés, puis relire le document. Relisez le document avant toute préparation de signature. La disponibilité de cette étape dépend du parcours accessible dans votre compte. Avant une saisie hors ligne, préparez la visite avec Internet sur l’appareil utilisé, puis vérifiez l’envoi des photos. Aucun envoi, signature ou décision de retenue n’est déclenché par la lecture de cette page.

Comprendre séparément la restitution du dépôt de garantie

La page produit présente les étapes de ce parcours et ses conditions. Ce guide reste une ressource documentaire distincte.

Voir les étapes et conditions de l’état des lieux dans keelys®

Au départ du locataire, reprenez les mêmes pièces et emplacements pour préparer la comparaison et la remise des clés.

Préparer la comparaison lors de l’état des lieux de sortie

Frais d’état des lieux d’entrée avec une agence : préparer la répartition

Quand vous établissez l’état des lieux d’entrée vous-même avec le locataire, il n’entraîne pas de frais. Si vous chargez une agence de le faire, ses honoraires, c’est-à-dire sa rémunération, sont partagés entre vous et le locataire.

La part demandée au locataire respecte deux limites en même temps. Elle ne peut pas dépasser votre propre part. Elle ne peut pas non plus dépasser 3,03 € TTC par mètre carré de surface habitable du logement loué. C’est le plafond pour l’année 2026. TTC signifie toutes taxes comprises. Ce guide ne détaille pas le calcul de la surface habitable. Ces honoraires sont dus à partir du moment où l’état des lieux a été réalisé.

Exemple fictif : un logement de 40 m², une facture de 200 € TTC pour l’état des lieux d’entrée. Le plafond donne 40 × 3,03 = 121,20 €. La moitié de la facture donne 100 €. La part du locataire ne peut donc pas dépasser 100 €, la plus petite des deux limites. Ces chiffres sont des maximums : ils ne fixent ni le prix de l’agence ni la somme réellement demandée, qui dépend de ce qui est convenu dans ces limites.

Avant de confier l’état des lieux à une agence, demandez son prix pour ce rendez-vous et la part prévue pour le locataire. Vous pourrez ainsi prévoir votre propre part. Le constat par commissaire de justice, présenté plus haut, suit une règle différente.

Vérifier un montant avec le simulateur officiel de Service-Public pour 2026

Questions fréquentes

Les réponses en bref

Les photos sont-elles obligatoires à l’entrée ?

Le décret permet des images pour illustrer le document, sans imposer une photographie générale de toutes les pièces. Elles ne remplacent pas les descriptions et signatures.

Quand remettre l’état des lieux au locataire ?

Au moment de sa signature, un exemplaire est remis à chaque partie ou à son mandataire. Le support peut être papier ou électronique, avec remise en main propre ou dématérialisée.

Peut-on ajouter un défaut après la remise des clés ?

Le locataire peut demander un complément dans les dix jours calendaires suivant l’établissement du document. Pour les éléments de chauffage, une demande est aussi prévue pendant le premier mois de chauffe. La demande ne modifie pas seule la version signée.

Une checklist peut-elle remplacer un état des lieux signé ?

Cette liste de vérifications aide à préparer les observations. Elle n’est pas un formulaire contractuel à signer et ne remplace pas le document établi contradictoirement, ses mentions, signatures et remise aux parties.

Pour vérifier

Sources officielles

Liens vers les textes et fiches consultés. Ces organismes sont indépendants de keelys®.

Logo officiel de LégifranceLégifranceArticle 1731 du Code civil : présomption de bon état de réparations locatives, sauf preuve contraire.Source vérifiée le Lire la source Logo officiel de LégifranceLégifranceArticle 25-5 : inventaire et état détaillé du mobilier en location meublée. Version depuis le 27 mars 2014.Source vérifiée le Lire la source Logo officiel de LégifranceLégifranceArticle 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 : constat contradictoire, complément, relevés et conciliation. Version depuis le 29 juillet 2023.Source vérifiée le Lire la source Logo officiel de LégifranceLégifranceDécret 2016-382 consolidé au 5 octobre 2026 : périmètre, mentions, comparaison et remise du document. Articles 1 à 3 en vigueur depuis le 1er juin 2016.Source vérifiée le Lire la source Logo officiel de Service-PublicService-PublicF31270, état des lieux d’entrée. Date de vérification affichée par Service-Public : 10 mars 2026.Source vérifiée le Lire la source ANILÉtablissement de l’état des lieux, descriptions et demandes de complément ; orientation vers les ADIL.Source vérifiée le Lire la source Logo officiel de LégifranceLégifranceLoi du 6 juillet 1989, article 5, I : honoraires d’état des lieux partagés, part TTC du locataire limitée à celle du bailleur et à un plafond au mètre carré de surface habitable, dus à compter de la réalisation de la prestation. Version en vigueur depuis le 25 novembre 2018.Source vérifiée le Lire la source Logo officiel de LégifranceLégifranceArrêté du 13 novembre 2025, annexe : plafond état des lieux de 3,03 € TTC par m² à compter du 1er janvier 2026. JORF du 20 novembre 2025.Source vérifiée le Lire la source