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Illustration Keelys d’un contrat de location meublée avec inventaire du mobilier et repère au 1er octobre 2026
Pour un bail meublé conclu ou renouvelé depuis le 1er octobre 2026, vérifiez le contrat type et les pièces propres au logement.

Quel bail meublé est concerné ?

Pour préparer un bail meublé, vérifiez le contrat type applicable à sa date, la durée, les montants et les documents à joindre. Le bail est le contrat entre le bailleur, qui loue le logement, et le locataire. Cette liste de vérifications concerne un logement privé où le locataire habite à titre principal. Le contrat type réglementaire couvre aussi la colocation meublée avec un bail unique. La colocation à plusieurs contrats et certains logements à loyer modéré (HLM) conventionnés ne relèvent pas de ce modèle.

Le bail mobilité et la location touristique suivent des règles distinctes. Avant de choisir un formulaire, vérifiez donc l’usage du logement, la situation du locataire et la forme du bail. Un logement ne devient pas « meublé » parce que quelques meubles apparaissent sur l’annonce : son équipement doit permettre d’y vivre normalement, et la liste minimale est fixée par décret.

Ouvrir le modèle officiel de bail meublé (annexe 2)

Depuis le 1er octobre 2026, quel contrat type utiliser ?

L’article 1er du décret n° 2026-596 modifie le contrat type des locations meublées. Son article 3 rend cette mise à jour applicable aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2026. Un bail déjà en cours n’est pas à réécrire automatiquement ce jour-là. La date de remise des clés ne remplace pas la date de conclusion ou de renouvellement pour choisir la version du modèle.

Le modèle actualisé prévoit un numéro de téléphone portable facultatif pour les parties et, seulement si le logement est concerné, une mention de servitude de résidence principale, c’est-à-dire une obligation locale d’utiliser le logement comme résidence principale. Il intègre la clause résolutoire : une clause qui prévoit la fin du contrat pour certains manquements, ici le non-paiement du loyer ou des charges et le non-versement du dépôt. Son application suit une procédure légale ; elle n’autorise pas une expulsion immédiate par le bailleur. Cette obligation existait déjà pour les baux conclus ou renouvelés depuis le 29 juillet 2023 : le décret met le formulaire en cohérence, sans créer à lui seul cette obligation.

Exemple : un bail conclu le 30 septembre 2026 se vérifie avec la version applicable à cette date, même si les clés sont remises en octobre. Pour un bail conclu le 2 octobre, vérifiez l’annexe 2 en vigueur depuis le 1er octobre. Les règles locales sur le loyer, les mentions conditionnelles et les annexes restent à examiner pour le logement précis.

Vérifier le décret n° 2026-596 et son entrée en vigueur

Durée, dépôt et charges : les chiffres à distinguer

Pour un bail meublé classique de résidence principale, la loi prévoit une durée d’au moins un an, avec prolongation automatique d’un an, appelée reconduction tacite, si aucune des parties ne donne congé dans les conditions légales. Donner congé signifie annoncer la fin de la location en respectant les règles applicables. Si la location est consentie à un étudiant, le bail peut être réduit à neuf mois ; cette formule ne se reconduit pas tacitement.

Le dépôt de garantie, lorsqu’il est prévu, est plafonné à deux mois de loyer hors charges. Ce plafond n’impose pas de demander deux mois. Pour les charges récupérables, le bail prévoit soit des provisions, des avances comparées ensuite aux dépenses justifiées selon l’article 23, soit un forfait, une somme fixée dans le bail. Le forfait ne donne pas lieu à un complément ou à une régularisation ultérieure ; son montant ne doit pas être manifestement disproportionné.

Repères pour un bail meublé classique de résidence principale
Point du contratRègle à vérifierExemple fictif
DuréeAu moins un an ; neuf mois possibles pour un étudiant, sans reconduction tacite.Un bail étudiant de neuf mois ne repart pas automatiquement pour une nouvelle année.
DépôtAu plus deux mois de loyer hors charges si un dépôt est prévu.Pour 800 € de loyer hors charges, le plafond est de 1 600 €.
ChargesProvisions régularisables ou forfait sans complément ni régularisation ultérieure.Un forfait mensuel de 70 € reste distinct du loyer de 800 €.
Lire l’article 25-10 sur les charges en meublé

Le plafond ne dit pas quand ni comment le dépôt sera restitué. Cette étape est détaillée dans notre article consacré au suivi du dépôt de garantie.

Suivre le dépôt de garantie et sa restitution

La date de prise d’effet est le jour où le bail commence. Un avenant est un document signé par les parties pour modifier leur contrat. Un garant est une personne ou un organisme qui s’engage à payer les sommes couvertes par sa garantie si le locataire ne les règle pas.

Le propriétaire peut-il mettre fin au bail meublé ?

Pour un bail meublé classique de résidence principale qui se reconduit, le propriétaire peut refuser le renouvellement à l’échéance pour trois raisons : vendre, reprendre le logement pour en faire sa résidence principale ou celle d’un proche autorisé par la loi, ou invoquer un motif légitime et sérieux. Le congé est l’annonce formelle de cette fin de location. Il ne permet pas de choisir librement une date de départ au milieu du bail. Le bail étudiant de neuf mois, sans reconduction tacite, et le bail mobilité suivent des règles distinctes.

Le congé doit indiquer son motif. Pour une reprise, il précise aussi le nom et l’adresse de la personne qui habitera le logement, son lien avec le propriétaire et ce qui rend le projet réel et sérieux. Tous les proches ne sont pas admis : la liste est fixée par la loi. Un motif légitime et sérieux peut notamment reposer sur un manquement du locataire, comme des retards répétés de loyer. En cas de contestation, le juge peut vérifier la réalité du motif et le respect des règles du congé.

Le congé doit être valablement notifié au moins trois mois avant l’échéance du bail. Les modes prévus sont la lettre recommandée avec avis de réception, l’acte d’un commissaire de justice ou la remise en main propre contre récépissé ou signature. Pour un recommandé papier, la réception effective compte : la date d’envoi ou un courrier non réclamé ne suffit pas. Vérifiez chaque destinataire requis, notamment les autres titulaires du bail, et les protections liées à l’âge et aux ressources du locataire ou d’une personne à sa charge. Elles peuvent imposer une offre de relogement, sous conditions et avec des exceptions.

Exemple fictif : un propriétaire souhaite loger sa fille dans un appartement loué avec un bail meublé classique. Il commence par vérifier l’échéance du contrat, les protections éventuelles et les justificatifs du projet. Il ne peut pas demander un départ immédiat en envoyant simplement un message. Une résiliation en cours de bail pour impayés relève d’autres démarches. L’ADIL, l’agence départementale d’information sur le logement, peut informer les parties sur les vérifications adaptées à leur situation. Le bailleur ne peut pas expulser lui-même le locataire.

Lire les motifs et formalités du congé en meublé à l’article 25-8

Bail meublé classique ou bail mobilité : comment choisir ?

Le bail mobilité concerne un logement meublé et certaines situations que le locataire doit justifier à la date de prise d’effet du bail : études supérieures, formation professionnelle, contrat d’apprentissage, stage, engagement volontaire dans le cadre d’un service civique, mutation professionnelle ou mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle. Souhaiter louer pour une courte durée ne suffit pas.

Ce tableau concerne les locations privées ordinaires avec loyer payé mensuellement, hors résidence à vocation d’emploi, logement-foyer, logement conventionné et location touristique. Les résidences à vocation d’emploi font l’objet d’une dérogation légale particulière : les durées ci-dessous ne décrivent pas leur régime.

Comparer les deux contrats pour un logement meublé, avec loyer payé mensuellement et hors régimes particuliers
Point à vérifierMeublé classique de résidence principaleBail mobilité hors résidence à vocation d’emploi
Situation du locatairePas de motif de mobilité imposé.Situation éligible justifiée à la date de prise d’effet du bail.
Durée et suite du bailAu moins un an, avec reconduction tacite ; neuf mois possibles pour un étudiant, sans reconduction tacite.Un à dix mois, sans renouvellement ni reconduction. La durée peut être modifiée une seule fois par avenant, sans dépasser dix mois au total.
Dépôt de garantieAu maximum deux mois de loyer hors charges, si un dépôt est prévu.Interdit. Un garant reste possible dans les conditions légales.
ChargesProvisions avec régularisation ou forfait sans complément ni régularisation ultérieure, dont le montant ne doit pas être manifestement disproportionné par rapport aux charges récupérables.Forfait versé avec le loyer, sans complément ni régularisation ultérieure. Son montant doit tenir compte des charges récupérables et ne pas être manifestement disproportionné au regard du dernier décompte, rapporté à la périodicité du forfait.
Révision du loyer en cours de bailPossible si le contrat la prévoit et si les conditions légales sont réunies.Interdite. Les règles locales de fixation du loyer restent à vérifier.
Vérifier les conditions du bail mobilité sur Service-Public

Exemple : louer pendant un stage de cinq mois

Exemple fictif : une personne vient effectuer un stage de cinq mois. Si elle justifie de ce stage à la date de prise d’effet du bail et si le logement remplit les conditions requises, un bail mobilité peut être envisagé. Le contrat écrit doit notamment préciser sa durée, le motif ouvrant droit à ce bail et l’interdiction d’un dépôt de garantie. Il doit aussi indiquer qu’il s’agit d’un bail mobilité régi par le titre Ier ter de la loi du 6 juillet 1989. Ces indications ne remplacent pas les autres mentions et documents requis.

Si, au terme de ce contrat, les mêmes parties concluent un nouveau bail pour le même logement meublé, ce nouveau bail relève du régime du meublé classique. Il ne suffit pas d’enchaîner deux contrats intitulés « bail mobilité ». Le locataire peut aussi partir avant le terme, avec un préavis d’un mois notifié selon les modes prévus par la loi.

L’inventaire du mobilier : une pièce propre au meublé

La liste réglementaire comprend onze groupes d’équipements, dont la literie, un dispositif permettant d’occulter les fenêtres des pièces utilisées comme chambres, par exemple des volets ou des rideaux adaptés, les plaques de cuisson, un four ou micro-ondes, un réfrigérateur et un congélateur, ou au minimum un réfrigérateur avec un compartiment à −6 °C ou moins, la vaisselle, les ustensiles de cuisine, une table et des sièges, des rangements, des luminaires et le matériel d’entretien adapté. Elle constitue un minimum : elle ne décrit pas l’état des objets réellement remis.

Un inventaire et un état détaillé du mobilier sont établis lors de la remise des clés, puis lors de leur restitution. Ils sont établis ensemble par les parties, ou par leurs représentants appelés mandataires, pour que chacun puisse faire ses observations. C’est le sens du mot « contradictoire ». Chaque partie reçoit un exemplaire signé, joint au contrat. L’état des lieux décrit le logement ; l’inventaire permet de retrouver précisément les meubles et leur état.

Le tableau ci-dessous est un exemple de présentation, pas un inventaire complet ni un modèle officiel. Une ligne par objet ou groupe d’objets, avec quantité et état observé, facilite la comparaison à la sortie. Des photos datées peuvent compléter la description, sans la remplacer.

Extrait fictif d’inventaire : noter quantité et état constaté
ÉquipementÀ la remise des clésÀ vérifier à la sortie
Lit et literie1 lit 140 cm, matelas sans tache visible, 1 couette.Présence et état du lit, du matelas et de la couette.
Cuisine2 plaques fonctionnelles, 1 micro-ondes, 4 assiettes, 4 verres.Présence, fonctionnement et état des éléments listés.
Séjour1 table, 2 chaises, 1 étagère sans dommage apparent.Quantité et état de chaque meuble.
Consulter la liste minimale du mobilier sur Légifrance

Quelles mentions et annexes vérifier avant signature ?

Le contrat type indique notamment les parties, le logement et sa surface habitable, la date de prise d’effet, la durée, le loyer, les charges, la révision éventuelle, le dépôt demandé et les informations locales applicables. Une servitude de résidence principale ou des mentions d’encadrement du loyer ne se recopient que si le logement est concerné.

Les annexes sont les documents joints au bail. Le dossier de diagnostic technique regroupe les contrôles du logement. Il comprend un diagnostic de performance énergétique (DPE) valide, qui décrit sa consommation d’énergie et ses émissions de gaz à effet de serre et, selon le bâtiment, l’ancienneté des installations ou la zone, d’autres diagnostics : plomb, électricité, gaz, état des risques ou bruit. La notice d’information, l’état des lieux d’entrée et l’inventaire du mobilier font partie du dossier. Selon le cas, ajoutez aussi l’attestation d’assurance, un acte de cautionnement s’il est exigé, un extrait du règlement de copropriété, une grille de vétusté convenue, qui aide à distinguer l’usure normale des dégradations, ou une autorisation de louer. L’état des lieux de sortie et l’inventaire de sortie sont établis au départ, pas à la signature initiale.

  • Comparer le bail au contrat type officiel en vigueur à sa date de conclusion ou de renouvellement.
  • Vérifier les onze groupes de mobilier et établir l’inventaire détaillé avec le locataire à la remise des clés.
  • Distinguer loyer hors charges, charges et dépôt ; préciser si les charges sont au forfait ou en provisions.
  • Joindre les documents exigibles pour ce logement et conserver une copie complète remise à chaque partie.
Contrôler les mentions et annexes avec Service-Public
Ouvrir la notice d’information officielle à joindre au bail
Distinguer le rapport Géorisques et l’état des risques ERRIAL

Et avec Keelys ?

Préparez le bail à partir du logement et du locataire, puis vérifiez les informations et les annexes. DocuSeal est un service pour signer le bail en ligne. Il est proposé seulement si votre compte et votre dossier remplissent les conditions. Le service doit aussi être activé. Vous pouvez aussi importer un bail signé hors de keelys®. Keelys ne valide pas la qualification juridique du bail ni les règles propres à la commune.

Voir la préparation du bail et les conditions de signature

Pour une location vide, les règles de durée, de dépôt et de mobilier diffèrent. La liste de vérifications dédiée évite de mélanger les deux contrats.

Lire la liste de vérifications du bail de location vide

Vous louez à plusieurs ?

Pour préparer un départ ou un remplacement en colocation, commencez par identifier le contrat signé et les engagements qu’il contient.

Lire les repères du bail de colocation, de la solidarité et du départ

Sous-location : vérifier l’autorisation écrite et le loyer

Sous-louer consiste, pour le locataire, à louer tout ou partie du logement à une autre personne. Pour un meublé classique de résidence principale signé depuis le 27 mars 2014, il faut obtenir l’accord écrit du bailleur sur la sous-location et sur son loyer. Un accord oral ou la seule signature d’un document entre locataire et sous-locataire ne remplace pas cette autorisation. Ne confondez pas l’absence de contrat de sous-location écrit et l’absence d’accord écrit du propriétaire : ce sont deux vérifications distinctes.

Le loyer par mètre carré de surface habitable sous-louée ne peut pas dépasser celui payé par le locataire principal. Celui-ci transmet au sous-locataire l’autorisation écrite du bailleur et une copie du bail en cours. Exemple fictif, hors charges : un logement de 35 mètres carrés est loué 700 € par mois, soit 20 € par mètre carré. Si 10 mètres carrés constituent bien la surface habitable sous-louée retenue, le plafond est de 200 € par mois. Ce calcul ne remplace pas l’autorisation et ne règle pas la répartition des charges.

Le contrat de sous-location ne reprend pas automatiquement les règles du bail principal : l’article 8 écarte les autres dispositions de la loi de 1989 pour ce contrat. La sous-location ne peut pas durer au-delà du bail principal ; à sa fin, le sous-locataire ne peut faire valoir contre le propriétaire aucun droit ni titre d’occupation issu de cette sous-location. Si les pièces manquent, conservez échanges, paiements et documents ; l’ADIL peut vous orienter sur les vérifications nécessaires. L’absence d’écrit ne suffit pas à déduire une expulsion, une dette ou l’absence de toute relation contractuelle. Ces repères excluent tourisme, bail mobilité, logement social, loi de 1948 et cohabitation intergénérationnelle solidaire.

Vérifier les règles de la sous-location meublée classique sur Service Public

Vous souhaitez modifier une condition du contrat existant ? Le guide sur l’avenant aide à distinguer le changement proposé, l’accord à vérifier et les règles qui restent applicables.

Préparer la vérification d’un avenant au bail

Questions fréquentes

Les réponses en bref

Un bail meublé en cours doit-il être refait le 1er octobre 2026 ?

Non. Le décret n° 2026-596 applique le nouveau contrat type aux baux conclus ou renouvelés à partir du 1er octobre 2026. Un bail en cours n’est pas réécrit automatiquement à cette date.

Un bail meublé étudiant de neuf mois se renouvelle-t-il automatiquement ?

Non. La loi exclut la reconduction tacite pour cette durée particulière. Si les parties souhaitent poursuivre la location, elles établissent un nouveau bail adapté à leur situation.

Peut-on réclamer un complément de charges après un forfait ?

Non. Pour le bail meublé classique, le forfait prévu au contrat ne donne lieu ni à complément ni à régularisation ultérieure. Des provisions suivent un régime différent, avec régularisation.

L’inventaire du mobilier remplace-t-il l’état des lieux ?

Non. Le meublé demande les deux : l’état des lieux décrit le logement et l’inventaire détaille les meubles et leur état. L’inventaire est établi à l’entrée et à la sortie, signé et joint au bail.

Pour vérifier

Sources officielles

Liens vers les textes et fiches consultés. Ces organismes sont indépendants de keelys®.

Légifrance, article 8Sous-location : accord écrit incluant le prix, plafond au mètre carré habitable, pièces et conséquences de la fin du bail principal. Texte entier actuel lu.Source vérifiée le Lire la source Légifrance, article 25-3Renvoi à l’article 8 pour le meublé résidence principale. Version depuis le 24 août 2022.Source vérifiée le Lire la source Service Public, sous-location meublée classiqueBranche privé meublé classique, fiche vérifiée le 24 juillet 2025, lue le 9 octobre 2026.Source vérifiée le Lire la source Légifrance, article 25-8Congé du bailleur en meublé : motifs, notification, délai et protection âge/ressources. Version depuis le 29 juillet 2023.Source vérifiée le Lire la source Service-Public, congé du propriétaireF929, partie logement meublé : échéance, reprise, motif légitime et sérieux, destinataires et notification.Source vérifiée le Lire la source Logo officiel de Service-PublicService-PublicBail d’habitation meublé : mentions, annexes et durée ; fiche vérifiée le 1er octobre 2026.Source vérifiée le Lire la source Logo officiel de LégifranceLégifranceContrat type de location meublée, annexe 2 en vigueur depuis le 1er octobre 2026.Source vérifiée le Lire la source Logo officiel de LégifranceLégifranceNotice d’information jointe aux baux de résidence principale, version en vigueur depuis le 18 octobre 2026.Source vérifiée le Lire la source Logo officiel de LégifranceLégifranceDécret n° 2026-596, articles 1 et 3 : changements du modèle et date d’application.Source vérifiée le Lire la source Logo officiel de LégifranceLégifranceLoi du 6 juillet 1989, article 25-5 : inventaire du mobilier.Source vérifiée le Lire la source Logo officiel de LégifranceLégifranceLoi du 6 juillet 1989, article 25-6 : plafond du dépôt.Source vérifiée le Lire la source Logo officiel de LégifranceLégifranceLoi du 6 juillet 1989, article 25-7 : durée et reconduction.Source vérifiée le Lire la source Logo officiel de LégifranceLégifranceLoi du 6 juillet 1989, article 25-10 : provisions ou forfait de charges.Source vérifiée le Lire la source Logo officiel de LégifranceLégifranceDécret n° 2015-981 : liste minimale des meubles d’un logement meublé.Source vérifiée le Lire la source Légifrance, article 25-12Éligibilité à la date de prise d’effet et règles applicables.Source vérifiée le Lire la source Légifrance, article 25-13Écrit, mentions obligatoires, conséquence de certaines omissions et solidarité entre colocataires ou leurs cautions.Source vérifiée le Lire la source Légifrance, article 25-14Durée ordinaire, modification unique de la durée, nouveau bail entre les mêmes parties et dérogation RVE distincte.Source vérifiée le Lire la source Légifrance, article 25-15Congé du locataire, préavis et notification.Source vérifiée le Lire la source Légifrance, article 25-16Absence de révision du loyer en cours de bail mobilité.Source vérifiée le Lire la source Légifrance, article 25-17Interdiction du dépôt de garantie en bail mobilité.Source vérifiée le Lire la source Légifrance, article 25-18Forfait de charges du bail mobilité.Source vérifiée le Lire la source Légifrance, article 22-1Conditions légales du cautionnement.Source vérifiée le Lire la source Légifrance, article 25-9Révision du loyer du meublé classique et restrictions légales.Source vérifiée le Lire la source