
Qu’est-ce qu’une quittance de loyer ?
Une quittance de loyer est un document qui confirme que le locataire a payé tout le loyer et toutes les charges pour une période donnée. Pour la rédiger, vérifiez le paiement reçu, indiquez la période et séparez le loyer des charges. Le bailleur, c’est la personne ou l’organisme qui loue le logement au locataire.
Un avis d’échéance annonce la somme à payer et sa date limite. Il ne confirme pas que le paiement a été reçu. La Cour de cassation a précisé qu’un avis sans détail des sommes payées ne remplace pas la quittance demandée.
Si seule une partie de la somme a été payée, le bailleur remet un reçu pour ce montant. Il ne remet pas une quittance qui laisserait croire que toute la période est payée.
Lire l’article 21 de la loi du 6 juillet 1989Quand remettre la quittance et qui paie le document ?
Après le paiement complet, le bailleur transmet gratuitement la quittance au locataire qui la demande. La loi n’impose pas de l’envoyer chaque mois si le locataire ne l’a pas demandée.
Le locataire ne paie ni la préparation ni l’envoi de la quittance. Le fait que le document soit gratuit ne signifie pas qu’une administration l’accepte pour toutes les démarches.
Une quittance peut-elle servir de justificatif de domicile ?
Cela dépend de la démarche et de la personne ou de l’organisme qui a établi la quittance. Pour une carte d’identité ou un passeport en France, Service-Public mentionne une quittance provenant d’une agence immobilière ou d’un organisme social, parmi les documents de moins d’un an à la date du dépôt de la demande. Une quittance établie par un bailleur particulier ne doit pas être présentée comme systématiquement acceptée.
Consultez la liste officielle de votre démarche : le PDF keelys® ne garantit pas son acceptation administrative. Les conditions de la carte d’identité ou du passeport ne s’appliquent pas automatiquement à une autre démarche.
Vérifier les justificatifs pour une carte d’identité ou un passeportÉtape 1 : vérifier le paiement et séparer loyer et charges
L’article 21 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit de distinguer les sommes payées pour le loyer et celles payées pour les charges. Les charges sont les sommes demandées en plus du loyer pour certaines dépenses liées au logement. Le montant total doit correspondre au paiement reçu pour la période.
- Vérifiez la période concernée et le montant réellement reçu.
- Séparez le loyer et les charges, puis calculez leur total.
- Si le paiement est incomplet, préparez un reçu pour la somme reçue.
| Situation | Document | Point de contrôle |
|---|---|---|
| Avant paiement, somme à régler | Avis d’échéance | Indique la somme et sa date d’échéance sans attester un paiement. |
| Loyer et charges intégralement réglés | Quittance | Séparer le montant du loyer et celui des charges. |
| Paiement partiel | Reçu | Indiquer la somme versée sans attester d’un paiement complet. |
| Envoi par email | Quittance dématérialisée | Recueillir l’accord exprès du locataire. |
Étape 2 : identifier le logement, les personnes et la période
Pour retrouver facilement à quoi correspond la quittance, indiquez le nom du bailleur, celui du locataire, l’adresse du logement, la période payée et la date de préparation du document. Ce sont des repères pratiques ; ils ne constituent pas tous des mentions obligatoires listées par l’article 21.
Exemple fictif : pour septembre, le loyer est de 700 € et les charges de 50 €. Le total est de 750 €. Si les 750 € ont été reçus, la quittance distingue 700 € de loyer et 50 € de charges. Si seulement 500 € ont été reçus, le document adapté est un reçu de 500 €, pas une quittance pour septembre.
Étape 3 : transmettre le document, sur papier ou par email
Le locataire peut recevoir la quittance par email s’il a donné son accord exprès, c’est-à-dire un accord clairement exprimé pour cet envoi numérique. Sans cet accord, transmettez-la sur papier.
Combien de temps garder les quittances de loyer ?
Pour le locataire d’un logement vide ou meublé où il habite à titre principal, Service-Public recommande de garder les quittances pendant toute la location, puis au moins trois ans après sa fin. Elles peuvent rester utiles plus longtemps pour prouver un paiement en cas de désaccord.
Ce repère ne fixe pas tous les délais pour faire valoir un droit. Certaines situations peuvent prolonger ces délais. Après le téléchargement, gardez votre exemplaire du PDF dans un endroit où vous pourrez le retrouver.
Vérifier les durées de conservation sur Service-PublicLa quittance règle-t-elle aussi le calcul annuel des charges ?
Non. Si le bail prévoit des provisions pour charges, le locataire verse des avances. La régularisation annuelle consiste à comparer ces avances aux dépenses justifiées que le bailleur peut faire payer au locataire. Inscrire des charges sur une quittance ne remplace pas ce calcul.
Comprendre le calcul et les justificatifs des chargesUn PDF ponctuel et un compte de suivi répondent à des besoins différents. Notre comparatif documentaire présente les périmètres annoncés et les vérifications utiles.
Comparer un outil de quittance et un compte de suiviRemplir le formulaire Keelys et télécharger le PDF
Le générateur public Keelys est gratuit et sans inscription. Remplissez le formulaire, relisez l’aperçu puis téléchargez le PDF. L’outil crée le document dans votre navigateur à partir de vos réponses. C’est à vous de vérifier que vous avez reçu tout le loyer et toutes les charges pour la période. Le générateur ne vérifie pas le paiement.
Utiliser le générateur de quittance de loyerSi le montant du loyer change après une révision annuelle, vérifiez la clause du bail, l’indice et la date de la demande avant de reporter le nouveau montant sur une quittance. La quittance n’est émise qu’après paiement complet du loyer et des charges de la période.
Comprendre le calcul d’une révision de loyer avec l’IRLQuestions fréquentes
Les réponses en bref
Comment faire une quittance de loyer ?
Vérifiez que le loyer et les charges de la période sont entièrement payés. Séparez leurs montants sur le document. Indiquez les personnes concernées, le logement, la période et la date pour identifier la quittance. Remettez-la gratuitement au locataire qui la demande ; un envoi par email nécessite son accord clairement exprimé.
Combien de temps garder les quittances de loyer ?
Pour un logement vide ou meublé où le locataire habite à titre principal, Service-Public recommande de les garder pendant la location, puis au moins trois ans après sa fin. Un document peut rester utile plus longtemps pour prouver un paiement. Ce repère ne fixe pas tous les délais pour faire valoir un droit.
Faut-il envoyer une quittance chaque mois sans demande ?
Non. Le bailleur doit la transmettre gratuitement lorsque le locataire la demande.
Une quittance peut-elle être payante ?
Non. Sa délivrance et sa transmission ne peuvent donner lieu à aucun frais pour le locataire.
Que remettre après un paiement partiel ?
Un reçu correspondant à la somme versée, sans attester que la période est intégralement payée.
Puis-je envoyer une quittance par email ?
Oui, si le locataire a clairement donné son accord pour recevoir la quittance par email.
Pour vérifier
Sources officielles
Liens vers les textes et fiches consultés. Ces organismes sont indépendants de keelys®.
Service-PublicDurées minimales de prudence pour conserver les quittances ; cas nécessitant une conservation prolongée. Fiche vérifiée le 3 avril 2026.Source vérifiée le Lire la source
LégifranceArticle 21 de la loi du 6 juillet 1989 : quittance, reçu, avis d’échéance, gratuité et accord pour l’envoi numérique.Lire la source
LégifranceCour de cassation, 3e chambre civile, 24 mars 2004, n° 01-14.439 : un avis d’échéance sans détail des sommes acquittées ne remplace pas une quittance.Lire la source
Service-PublicFiche pratique sur la quittance de loyer et le reçu de paiement.Lire la source
Service-PublicJustificatif de domicile pour une carte d’identité ou un passeport : démarche, émetteur et ancienneté du document.Source vérifiée le Lire la source