
La réponse en une formule
Si le bail prévoit des provisions, la régularisation compare ces avances aux dépenses que le bailleur peut faire payer au locataire. Ces dépenses sont les « charges récupérables ». Le solde annuel est leur montant pour le logement et la période concernés, moins les avances déjà versées pour cette même période. Un résultat positif peut donner lieu à un complément ; un résultat négatif signifie un trop-perçu à restituer. Ce calcul suppose d’avoir vérifié les postes, la répartition et les justificatifs, pas seulement de soustraire deux totaux.
Ce guide vise un bail d’habitation du parc privé pour une résidence principale, vide ou meublée. La première vérification porte sur le mode de paiement écrit dans le bail. Un forfait est une somme fixée dans le bail ; une provision est une avance sur les dépenses. Ils ne suivent pas le même traitement ; le logement social et certains régimes particuliers demandent une lecture distincte.
Voir les règles des charges locatives sur Service-PublicProvisions ou forfait : quel bail peut être régularisé ?
En location vide ordinaire, les charges sont payées par provisions et régularisées annuellement. En meublé de résidence principale, le bail peut prévoir des provisions ou un forfait. Un forfait ne permet pas de demander un complément après comparaison avec les factures ; il ne donne pas non plus lieu à une régularisation en faveur du locataire selon ce mécanisme. La colocation, y compris vide, peut également prévoir un forfait. Le bail mobilité relève du forfait.
Le mot « charges » sur une quittance ne suffit donc pas à choisir la méthode : il faut lire la clause du bail. Un forfait ne doit pas être manifestement disproportionné au regard des charges pertinentes ; sa révision éventuelle, dans les conditions prévues par la loi, est distincte de la régularisation des dépenses réelles.
| Bail et mode prévu | Régularisation annuelle ? | Premier contrôle |
|---|---|---|
| Location vide hors colocation : provisions | Oui, sur dépenses récupérables justifiées. | Comparer la période et les provisions versées. |
| Meublé : provisions | Oui, selon les règles des provisions. | Lire la clause et vérifier les justificatifs. |
| Meublé ou colocation : forfait | Non, pas de complément ni de régularisation ultérieure. | Vérifier que le bail prévoit réellement un forfait. |
| Bail mobilité : forfait | Non, le paiement des charges se fait au forfait. | Ne pas appliquer la méthode des provisions. |
Retenir les seules dépenses récupérables
Le décret du 26 août 1987 fixe la liste des charges récupérables dans le parc privé. On y trouve, selon l’équipement du logement, certaines dépenses d’eau, de chauffage collectif, d’ascenseur ou d’entretien courant des parties communes, ainsi que la taxe ou redevance d’enlèvement des ordures ménagères. La dépense doit être réelle, justifiée et attribuée au bon logement et à la bonne période.
Dans un immeuble en copropriété, le syndic gère les parties communes pour les propriétaires. Ses appels de fonds, les sommes qu’il leur demande de verser, ne sont pas intégralement à la charge du locataire. Il en va de même du total de son décompte. Il faut distinguer la part récupérable des frais qui restent au propriétaire, puis appliquer la clé de répartition pertinente, c’est-à-dire la méthode qui détermine la part de dépenses de chaque logement. Les gros travaux et les honoraires de syndic, par exemple, ne figurent pas dans la liste des charges récupérables.
La taxe foncière entière n’est pas une charge récupérable : seule la taxe ou redevance d’enlèvement des ordures ménagères entre dans la liste, lorsqu’elle existe et pour la part imputable au logement. Conserver l’avis et isoler la ligne concernée évite de confondre les deux.
Contrôler la liste du décret n° 87-713 sur LégifranceExemple chiffré : 40 € de trop-perçu à restituer
Exemple entièrement fictif : un même locataire occupe le logement du 1er janvier au 31 décembre. Son bail prévoit 90 € de provisions par mois, toutes versées, soit 1 080 € pour l’année. Les montants ci-dessous sont déjà limités à la part récupérable du logement après vérification des pièces et de la répartition. Ils ne représentent ni les charges totales de l’immeuble ni une grille applicable à d’autres logements.
Dans le sens inverse, si les dépenses récupérables justifiées dépassent les provisions de 40 €, ce montant constitue un complément à expliquer au locataire. Une provision non payée relève du suivi des paiements ; ne la masquer ni dans le calcul ni dans la quittance.
| Poste de l’exemple | Montant | Pièce ou vérification |
|---|---|---|
| Eau froide | 420 € | Facture et répartition du logement. |
| Entretien courant des parties communes | 380 € | Décompte et part récupérable. |
| Enlèvement des ordures ménagères | 240 € | Ligne de taxe ou redevance imputable au logement. |
| Total des dépenses récupérables | 1 040 € | Somme des trois postes précédents. |
| Provisions versées : 90 € × 12 | 1 080 € | Paiements pour la même période. |
| Solde : 1 040 € − 1 080 € | − 40 € | Trop-perçu à restituer au locataire. |
Décompte et justificatifs : quand les communiquer ?
Au moins un mois avant la régularisation annuelle, le bailleur communique une liste des montants par type de dépense, appelée décompte par nature. Dans un immeuble collectif, il indique aussi la répartition entre logements. Si le chauffage ou l’eau chaude collectifs le nécessitent, une note sur leur calcul s’ajoute. Sur demande, il transmet aussi le récapitulatif des charges du logement par courrier ou par email.
Pendant les six mois suivant l’envoi du décompte, l’ensemble des pièces justificatives doit rester à la disposition du locataire. La loi ne dit pas que toutes les factures doivent être jointes automatiquement au premier courrier. Le décompte reste toutefois compréhensible et vérifiable, et les pièces doivent pouvoir être consultées.
Pour un dossier de suivi, ranger ensemble le bail, la période, le décompte du syndic ou les factures, la clé de répartition, les provisions prises en compte, le calcul du solde et la date d’envoi. Un tableau sans pièces ni méthode de répartition ne suffit pas à expliquer la somme réclamée.
Vérifier les délais et le décompte à l’article 23Mon propriétaire ne me donne pas le décompte des charges : que faire ?
Commencez par vérifier si votre bail prévoit des provisions, c’est-à-dire des avances à comparer aux dépenses réelles. Le bailleur communique le décompte par nature de charges un mois avant la régularisation et, dans un immeuble collectif, le mode de répartition entre locataires. Les justificatifs restent consultables dans des conditions normales pendant six mois à compter de l’envoi du décompte. Demandez par écrit la période concernée et les informations manquantes, ainsi que les modalités de consultation. Toutes les factures ne doivent pas nécessairement être jointes au décompte.
Précisez la somme réclamée et les informations manquantes. Conservez le bail, les paiements, la demande de régularisation et vos échanges. Exemple fictif : un complément de 240 € est demandé pour 2025 sans détail. Le locataire demande quels postes composent ces 240 €, quelle part revient à son logement et comment consulter les pièces. Ce montant ne devient ni justifié ni annulé par la seule existence de ce message.
Si votre demande reste sans réponse, une mise en demeure par recommandé avec avis de réception permet de formaliser les éléments réclamés. L’ADIL, agence départementale d’information sur le logement, peut vous informer sur les démarches adaptées. Vous pouvez rechercher une solution amiable, notamment auprès de la commission départementale de conciliation compétente pour les charges, puis saisir le juge des contentieux de la protection selon les règles de procédure applicables. Ces démarches ne suspendent pas, à elles seules, les obligations de paiement. L’absence de décompte ne permet pas d’arrêter automatiquement le loyer et les provisions ; le bien-fondé du complément contesté dépend des justificatifs et des dates.
Lire les obligations de justification des charges à l’article 23Départ du locataire ou régularisation tardive
Après un départ, la période d’occupation et les provisions correspondantes doivent être isolées. Le décompte annuel de copropriété peut être arrêté plus tard : distinguer ce solde des retenues éventuelles sur le dépôt de garantie. Dans un immeuble collectif, une provision sur ce dépôt obéit à des conditions et à une limite propres ; elle ne remplace pas le calcul réel des charges.
Une demande tardive de charges n’est pas automatiquement sans effet. Le délai pour faire valoir en justice un droit lié au bail est en principe de trois ans à compter du jour où la personne a connu ou aurait dû connaître les faits permettant d’agir ; le point de départ exact dépend du dossier. Un rappel brutal et déloyal peut être contesté. Si la régularisation n’a pas été faite avant la fin de l’année civile qui suit l’année d’exigibilité, le locataire peut demander de payer le rappel en douze mensualités. C’est le paiement « par douzièmes ».
Ces situations demandent un examen particulier des dates, des paiements et des pièces. Une estimation ne suffit pas à fixer le solde définitif des charges. Dans un immeuble collectif, le bailleur peut toutefois conserver sur le dépôt une provision dûment justifiée, limitée à 20 % de son montant, jusqu’à l’arrêté annuel des comptes ; la régularisation définitive et la restitution du solde interviennent dans le mois suivant leur approbation définitive.
Comprendre le traitement distinct du dépôt de garantieCe que permet le pilote keelys® aujourd’hui
Le pilote permet de suivre les paiements déclarés et les documents d’une location qui remplit les conditions du test. Une quittance suppose le paiement intégral déclaré de la période. Ce suivi ne constitue pas un calcul de régularisation des charges ni une vérification des factures. Le bailleur reste responsable du calcul et de la transmission.
Créer mon compte pour le pilote gratuitVérifier l’entretien de la chaudière
Rassemblez le bail, les attestations et les factures pour comprendre l’organisation de l’entretien et les dépenses réclamées.
Distinguer entretien, panne et remplacement de la chaudièreSurconsommation d’eau : distinguer la facture et la réparation
Avant de chercher qui paie une hausse d’eau, identifiez la facture : est-elle adressée à votre nom par le service d’eau, ou réclamée par le bailleur dans les charges ? Comparez le volume en mètres cubes, la période et les relevés de compteur. Une hausse du prix ne prouve pas une hausse du volume. En immeuble collectif, demandez la facture et la répartition ; le forfait de charges et les provisions ne suivent pas les mêmes règles.
Pour l’abonné d’un logement d’habitation, un plafonnement peut limiter la facturation d’une consommation anormale due à une fuite sur une canalisation d’eau potable après compteur. Ce dispositif exclut les fuites dues aux appareils ménagers et aux équipements sanitaires ou de chauffage. Le volume consommé depuis le dernier relevé doit dépasser le double de la moyenne de référence : période équivalente au cours des trois années précédentes, pour l’abonné ou les précédents abonnés du logement, ou référence locale comparable à défaut. Il ne suffit donc pas de comparer deux montants en euros.
Le service d’eau informe l’abonné de l’anomalie et des démarches. Dans le mois suivant cette information, l’abonné peut présenter l’attestation d’une entreprise de plomberie confirmant la réparation et précisant la localisation de la fuite et la date de réparation. Si la fuite n’est pas localisée, il peut demander dans ce même délai la vérification du compteur ; le service doit lui notifier sa réponse dans le mois suivant la demande. Conservez les justificatifs et une preuve de leur transmission. Une facture élevée ne garantit pas son annulation.
La réduction éventuelle de la facture du service d’eau ne décide pas qui supporte une réparation entre bailleur et locataire. L’origine de la fuite, la vétusté et les obligations de chacun demandent un examen distinct. Si l’abonnement est collectif, échangez avec le titulaire du contrat, le bailleur ou le gestionnaire plutôt que de supposer que chaque occupant peut demander une réduction individuelle au service d’eau. Demandez le détail de la somme réclamée ; l’ADIL peut vous orienter sur le litige locatif et le service d’eau sur sa facture.
Exemple fictif : la moyenne de référence pour une période équivalente est de 50 mètres cubes. Le double est 100 mètres cubes. Pour 160 mètres cubes consommés, si les conditions du plafonnement sont réunies, la part correspondant aux 60 mètres cubes au-delà de 100 n’est pas due. Cela ne rend pas la facture entière gratuite. Une fuite de chasse d’eau est exclue de ce dispositif. Cet exemple porte seulement sur le volume d’eau potable plafonnable ; il ne calcule ni les frais fixes ni l’assainissement.
Lire les conditions du plafonnement de la facture d’eauOrdures ménagères : retirer les frais de gestion du montant récupérable
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères, ou TEOM, figure sur l’avis de taxe foncière du propriétaire. Pour vérifier la somme récupérable dans un bail avec provisions, identifiez la TEOM de l’année concernée et sa part attribuée au logement. Le propriétaire doit fournir le décompte et, lorsque plusieurs logements sont concernés, la répartition. Un prix moyen trouvé en ligne ne permet pas de déterminer ce que ce locataire doit payer.
Les frais de gestion de cette taxe restent à la charge du propriétaire. Distinguez-les du montant de TEOM, puis vérifiez la part imputable au logement et à la période du locataire, avec les justificatifs. Si le bail prévoit un forfait de charges, la TEOM ne peut pas être réclamée en complément de ce forfait : le mécanisme des provisions expliqué plus haut ne s’applique pas.
Exemple fictif, dans un bail avec provisions : pour un même locataire présent toute l’année, l’avis fait apparaître 240 € de TEOM imputables au logement et 20 € de frais de gestion distincts. Le poste récupérable de cet exemple est de 240 €, pas 260 €. Si ces 240 € entrent dans le décompte annuel, ne les réclamez pas une seconde fois séparément ; les provisions déjà versées sont déduites du total des charges selon la méthode présentée plus haut.
Vérifier la récupération de la TEOM et l’exclusion des frais de gestionQuestions fréquentes
Les réponses en bref
Peut-on régulariser un forfait de charges en meublé ?
Non. Lorsque le bail meublé prévoit un forfait, il ne peut donner lieu à un complément ni à une régularisation ultérieure. Une révision éventuelle du forfait suit des conditions distinctes prévues à l’article 25-10.
Que faire si les provisions dépassent les dépenses récupérables ?
Le bailleur restitue le trop-perçu. Dans notre exemple fictif, 1 080 € versés moins 1 040 € de dépenses récupérables imputables au logement donnent 40 € à rendre.
Faut-il envoyer toutes les factures avec le décompte ?
L’article 23 prévoit le décompte par nature et le mode de répartition un mois avant la régularisation, puis la mise à disposition de l’ensemble des justificatifs pendant six mois après l’envoi du décompte. Le récapitulatif du logement est transmis sur demande.
Une régularisation reste-t-elle possible après le départ du locataire ?
Elle peut l’être si les dépenses sont récupérables, justifiées, rattachées à la bonne période et si l’action n’est pas prescrite. Le dépôt de garantie suit des règles propres ; un forfait, lui, ne se régularise pas après le départ.
Pour vérifier
Sources officielles
Liens vers les textes et fiches consultés. Ces organismes sont indépendants de keelys®.
LégifranceArticle 22 : provision justifiée sur le dépôt en immeuble collectif, plafond de 20 % et délai après approbation des comptes. Consulté le 5 octobre 2026.Lire la source
LégifranceLoi du 6 juillet 1989, article 23 : provisions, régularisation annuelle, décompte et justificatifs. Consulté le 5 octobre 2026.Lire la source
LégifranceArticle 25-10 : provisions ou forfait en meublé de résidence principale. Consulté le 5 octobre 2026.Lire la source
LégifranceArticle 8-1 : forfait possible dans une colocation soumise à la loi de 1989. Consulté le 5 octobre 2026.Lire la source
LégifranceArticle 25-18 : paiement forfaitaire des charges dans le bail mobilité. Consulté le 5 octobre 2026.Lire la source
LégifranceDécret n° 87-713 : liste des charges récupérables dans le parc privé. Consulté le 5 octobre 2026.Lire la source
LégifranceArticle 7-1 : délai des actions dérivant du bail. Consulté le 5 octobre 2026.Lire la source
Service-PublicFiche F947 : charges récupérables et modalités selon le bail. Vérifiée le 15 avril 2025, consultée le 5 octobre 2026.Lire la source
LégifranceCGCT, article L2224-12-4, III bis : volume de référence et plafonnement conditionnel. Consulté le 9 octobre 2026.Lire la source
LégifranceCGCT, article R2224-20-1 : canalisations concernées, exclusions, attestation et délai de réponse sur le compteur. Consulté le 9 octobre 2026.Lire la source