Vous louez un appartement vide et votre syndic vous réclame une cotisation au fonds de travaux. Cette ligne fait partie des sommes dues par le copropriétaire. Dans une location vide de résidence principale, la cotisation au fonds de travaux ne figure pas dans la liste réglementaire des charges récupérables. L’article 23 permet de déroger à cette liste par un accord collectif local applicable portant sur l’amélioration de la sécurité ou la prise en compte du développement durable, conclu dans les conditions prévues par l’article 42 de la loi du 23 décembre 1986. Avant de préparer ses charges, repérez à quoi sert chaque ligne et conservez le document qui l’explique.
Distinguez les trois lignes de votre appel
| Sur l’appel du syndic | À quoi sert la somme ? | Quelle pièce vérifier ? |
|---|---|---|
| Provisions du budget courant | Ce sont des avances pour les dépenses courantes de l’immeuble. Certaines dépenses, comme une part de l’entretien courant, pourront être récupérables une fois justifiées. | Le budget voté, puis le décompte annuel détaillé du lot. |
| Cotisation au fonds de travaux | Elle alimente une réserve commune pour certaines dépenses futures, par exemple des travaux prévus dans un plan adopté par la copropriété. | Le montant de la cotisation voté et la ligne appelée pour votre lot. |
| Appel pour des travaux votés hors budget courant | Il finance une dépense identifiée. Le calendrier de paiement suit la décision de l’assemblée générale. | Le procès-verbal, qui contient la décision, et l’échéancier applicable à votre lot. |
La copropriété peut décider d’utiliser une partie du fonds pour financer une dépense prévue par la loi. Si l’appel vous paraît compter deux fois la même somme, demandez au syndic de vous montrer la décision et le calcul pour votre lot. Une cotisation au fonds et un appel pour une dépense identifiée peuvent figurer sur le même document.
Un exemple avec un appel de 520 €
Votre appel indique 320 € d’avance sur le budget courant, 50 € de cotisation au fonds et 150 € pour un ravalement voté. Si l’appel correspond aux décisions et au calendrier de paiement, vous réglez les 520 € au syndic. Dans cet exemple, les 50 € du fonds et les 150 € de ravalement restent à votre charge.
Vous ne reportez pas non plus les 320 € tels quels sur le décompte du locataire. Gardez l’appel. À la clôture de l’exercice, utilisez le décompte détaillé pour repérer les dépenses récupérables, vérifier leur justification et calculer la part du logement.
Consulter le guide de régularisation des chargesQue demander si le libellé est trop vague ?
Pour une ligne « travaux » sans précision, demandez au syndic le nom des travaux, la décision qui fixe l’appel, les échéances et le détail de la part attribuée à votre lot. Gardez ensemble sa réponse, l’appel de fonds et le procès-verbal. Le libellé de l’appel vous aide à classer la dépense. Pour les charges du locataire, il faut ensuite vérifier sa nature et les justificatifs.
Pour vérifier
Sources officielles
Liens vers les textes et fiches consultés. Ces organismes sont indépendants de keelys®.
LégifranceBudget prévisionnel et dépenses de travaux, article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965Source vérifiée le Lire la source
LégifranceFonds de travaux, article 14-2-1 de la loi du 10 juillet 1965Source vérifiée le Lire la source
LégifranceCharges récupérables, article 23 de la loi du 6 juillet 1989Source vérifiée le Lire la source
LégifranceListe des charges récupérables, annexe du décret du 26 août 1987Source vérifiée le Lire la source
LégifranceAccords collectifs de location, article 42 de la loi du 23 décembre 1986Source vérifiée le Lire la source