Préavis du locataire : retenir la date de fin et calculer le dernier loyer

Recevoir le congé : retrouver le bon point de départ

Ce guide s’adresse au bailleur qui reçoit le congé d’un locataire d’un logement privé loué comme résidence principale, vide ou meublé. Il ne traite ni le congé donné par le propriétaire, ni la sortie d’un seul colocataire, ni le logement social ou le bail mobilité. Pour ces situations, les formalités et les comptes peuvent différer.

Les articles 15 et 25-8 prévoient le recommandé avec avis de réception, la signification par commissaire de justice ou la remise en main propre contre récépissé ou émargement. Le délai commence à la réception, à la signification ou à cette remise. Notez la date justifiée par le mode retenu ; la date d’envoi ne suffit pas.

Service-Public distingue le simple courriel, qui ne constitue pas un congé valable, de la lettre recommandée électronique sous ses conditions propres, notamment l’accord préalable du destinataire particulier. Une discussion par courriel n’est donc pas assimilée à un recommandé. En cas de difficulté de notification, faites vérifier la situation avant de figer une date.

Lire le bail avant de retenir un ou trois mois

Pour une location meublée de résidence principale, le locataire peut donner congé à tout moment avec un mois de préavis, même pour le bail étudiant de neuf mois. Le motif du départ n’est pas à justifier dans ce cas. Le congé à l’initiative du propriétaire suit d’autres règles : ne transposez pas ce délai à sa démarche.

Pour une location vide, l’article 15 prévoit trois mois, réduits à un mois dans les cas qu’il définit. Le motif de réduction est précisé et justifié au moment du congé ; la situation du logement et celle du locataire sont à vérifier. La fiche officielle expose chaque cas et le simulateur associé. Ce guide ne transforme pas une demande de réduction en décision automatique.

Un mois se compte de date à date

Le calcul en mois retient le même numéro de jour dans le mois où le délai expire. Si ce jour n’existe pas, le délai expire le dernier jour de ce mois. Ce repère figure à l’article 641 du Code de procédure civile, auquel renvoie Service-Public. Un mois n’est donc pas une durée forfaitaire de trente jours.

Exemple fictif : un congé de location meublée remis en main propre avec récépissé le 12 octobre 2026 fait courir le préavis jusqu’à la fin du 12 novembre 2026. Une réception le 31 janvier 2027 conduit au 28 février 2027. Service-Public précise que les week-ends et jours fériés n’allongent pas ce délai de préavis. Ces exemples supposent une notification valable et le délai d’un mois effectivement applicable.

Dernier mois : calculer le dû, puis constater le paiement

Lorsque le locataire a donné congé, le loyer et les charges restent dus pour la période de préavis, sauf occupation du logement par un nouveau locataire avant son terme avec l’accord du bailleur. Rendre les clés plus tôt ne suffit pas, à lui seul, à appliquer cette exception. Les articles 15 et 25-8 distinguent ce cas du congé donné par le bailleur.

Dans notre exemple fictif, le préavis finit le 12 novembre. Le prorata porte sur les jours du mois concerné, ici les trente jours de novembre ; ce nombre ne définit pas la durée du préavis. Pour un loyer mensuel de 750 € et un forfait de charges de 60 €, sans entrée anticipée d’un nouveau locataire, le dernier mois représente 12/30 : 300 € de loyer et 24 € de charges, soit 324 €. Le montant dû ne prouve pas que cette somme a été payée.

Avec des provisions pour charges, un calcul du dernier mois ne ferme pas la régularisation annuelle. Pour la quittance, le loyer et les charges dus sur la période doivent être intégralement réglés ; un paiement partiel appelle un reçu distinct. Le générateur public Keelys reprend les montants saisis : il ne vérifie ni le préavis ni le paiement.

Clés et dépôt : suivre deux suites distinctes

L’ANIL rattache le départ à l’état des lieux de sortie, à l’inventaire du mobilier en meublé et à la communication de la nouvelle adresse. Préparez le rendez-vous avec le document d’entrée ; sa comparaison ne fixe pas automatiquement une retenue.

Le dépôt de garantie suit ses règles de restitution et de justification. Service-Public rappelle qu’il ne remplace pas le dernier loyer. Gardez donc trois lignes de suivi séparées : ce qui reste dû, les sommes reçues et le traitement du dépôt. Le guide Keelys consacré au dépôt détaille ses délais et ses limites ; le présent article ne les recalcule pas.