
Vous envisagez une vente en tant que propriétaire ?
Le congé donné par le propriétaire pour vendre suit un parcours distinct. Notre article sur la vente d’un logement loué distingue la vente occupée et le projet de vente libre.
Examiner la vente occupée et le congé pour vendreRecevoir le congé : retrouver le bon point de départ
Pour calculer la fin du préavis, partez de la date de réception valable du congé, puis ajoutez le délai applicable au bail. Le congé est la notification par laquelle le locataire annonce qu’il met fin à la location. Rendre les clés plus tôt ne réduit pas automatiquement le dernier loyer.
Ce guide s’adresse au bailleur qui reçoit le congé d’un locataire d’un logement privé loué comme résidence principale, vide ou meublé. Il ne traite ni le congé donné par le propriétaire, ni la sortie d’un seul colocataire, ni le logement social ou le bail mobilité. Pour ces situations, les formalités et les comptes peuvent différer.
Les articles 15 et 25-8 prévoient le recommandé avec avis de réception, la signification, c’est-à-dire la remise officielle par un commissaire de justice, ou la remise en main propre contre récépissé ou émargement, qui attestent cette réception. Le délai commence à la réception, à la signification ou à cette remise. Notez la date justifiée par le mode retenu ; la date d’envoi ne suffit pas.
Service-Public distingue le simple courriel, qui ne constitue pas un congé valable, de la lettre recommandée électronique sous ses conditions propres, notamment l’accord préalable du destinataire particulier. Une discussion par courriel n’est donc pas assimilée à un recommandé. En cas de difficulté de notification, faites vérifier la situation avant de figer une date.
Lire les formalités de notification sur Service-PublicPréavis : que faire si le recommandé n’est pas réclamé ?
Pour le congé du locataire envoyé par lettre recommandée avec avis de réception, le préavis commence à la réception effective par le destinataire. L’envoi ou le seul avis de passage ne suffit pas. Si la lettre revient sans avoir été remise, ce congé n’est pas valable : le préavis n’a pas commencé sur cette base.
Le locataire peut utiliser un autre mode prévu par la loi : remise en main propre contre récépissé ou émargement, ou signification par un commissaire de justice. Le récépissé ou l’émargement est une trace signée de la remise. La signification est une remise officielle effectuée par ce professionnel. Conservez la preuve du mode utilisé et de sa date.
Exemple fictif : pour une location avec préavis d’un mois, la lettre envoyée le 2 novembre 2026 n’est pas retirée. Le propriétaire reçoit ensuite un congé valable en main propre contre récépissé le 12 novembre 2026. Si un motif de préavis réduit doit être indiqué et justifié, il l’est lors de cette remise. Le délai commence le 12 novembre et finit le 12 décembre 2026 à minuit. L’envoi du 2 novembre ne permet pas de retenir une fin au 2 décembre.
Un échange de courriels peut aider à organiser la remise, mais un simple courriel ne remplace pas un mode valable de congé. Si la notification ou sa réception est contestée, l’ADIL, l’agence départementale d’information sur le logement, peut aider à comprendre les démarches applicables.
Vérifier le point de départ du préavis sur Service-PublicLire le bail avant de retenir un ou trois mois
Pour une location meublée de résidence principale, le locataire peut donner congé à tout moment avec un mois de préavis, même pour le bail étudiant de neuf mois. Le motif du départ n’est pas à justifier dans ce cas. Le congé à l’initiative du propriétaire suit d’autres règles : ne transposez pas ce délai à sa démarche.
Pour une location vide, l’article 15 prévoit trois mois, réduits à un mois dans les cas qu’il définit. Le motif de réduction est précisé et justifié au moment du congé ; la situation du logement et celle du locataire sont à vérifier. La fiche officielle expose chaque cas et le simulateur associé. Ce guide ne transforme pas une demande de réduction en décision automatique.
Vérifier les délais et conditions du logement vide à l’article 15Location vide en zone tendue : vérifier le préavis d’un mois
En location vide, le préavis du locataire est en principe de trois mois. Il peut être réduit à un mois lorsque le logement quitté se trouve dans une commune classée en zone tendue pour cette règle, à condition d’invoquer correctement ce motif dans le congé. Le lieu du futur logement ou le seul statut étudiant ne suffit pas à établir ce motif.
Une zone tendue est un territoire où l’offre de logements ne répond pas suffisamment à la demande. Vérifiez le classement applicable avec le simulateur officiel, en renseignant la commune du logement quitté et les informations demandées sur la date du bail. Lisez le résultat concernant le préavis. Le prix du loyer ou la taille de la ville ne permet pas de déduire ce classement.
Le motif de réduction doit être indiqué et justifié au moment de l’envoi du congé. Pour la zone tendue, Service Public précise d’indiquer l’adresse du logement et le bénéfice du préavis d’un mois sur le fondement de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 et du premier tableau de l’annexe du décret n° 2013-392. Ce motif ne nécessite pas de pièce personnelle supplémentaire sur l’emploi, les revenus ou la santé. Il faut aussi respecter un mode de notification valable : le point de départ dépend de la réception du recommandé, de la signification ou de la remise en main propre contre récépissé ou émargement.
Exemple fictif : le classement du logement quitté ouvre droit au préavis d’un mois et ce motif est correctement indiqué et justifié dans le congé. Si le bailleur reçoit la lettre recommandée avec avis de réception le 12 octobre 2026, le préavis prend fin le 12 novembre 2026 à minuit. Un envoi le 12 octobre ne suffit pas à retenir cette échéance.
D’autres situations peuvent ouvrir droit au délai réduit, même hors zone tendue. Elles se vérifient séparément : une liste de mots comme mutation, santé ou perte d’emploi ne remplace pas les conditions et justificatifs propres à chaque cas. Le congé donné par le bailleur suit d’autres délais.
Vérifier les cas de préavis réduit et le simulateur officielUn mois se compte de date à date
Le calcul en mois retient le même numéro de jour dans le mois où le délai expire. Si ce jour n’existe pas, le délai expire le dernier jour de ce mois. Ce repère figure à l’article 641 du Code de procédure civile, auquel renvoie Service-Public. Un mois n’est donc pas une durée forfaitaire de trente jours.
Exemple fictif : un congé de location meublée remis en main propre avec récépissé le 12 octobre 2026 fait courir le préavis jusqu’à la fin du 12 novembre 2026. Une réception le 31 janvier 2027 conduit au 28 février 2027. Service-Public précise que les week-ends et jours fériés n’allongent pas ce délai de préavis. Ces exemples supposent une notification valable et le délai d’un mois effectivement applicable.
| Repère | Ce qu’il établit | Ce qu’il ne remplace pas |
|---|---|---|
| Notification valable | Le point de départ documenté du préavis. | La lecture du bail et du délai applicable. |
| Fin du préavis | La date obtenue avec le délai applicable. | Le rendez-vous de sortie ou une preuve de paiement. |
| Remise des clés | Un événement distinct à dater. | Une réduction automatique du loyer restant. |
Dernier mois : calculer le dû, puis constater le paiement
Lorsque le locataire a donné congé, le loyer et les charges restent dus pour la période de préavis, sauf occupation du logement par un nouveau locataire avant son terme avec l’accord du bailleur. Rendre les clés plus tôt ne suffit pas, à lui seul, à appliquer cette exception. Les articles 15 et 25-8 distinguent ce cas du congé donné par le bailleur.
Dans notre exemple fictif, le préavis finit le 12 novembre. Le prorata, calcul limité à la partie du mois concernée, porte sur les jours de ce mois, ici les trente jours de novembre ; ce nombre ne définit pas la durée du préavis. Pour un loyer mensuel de 750 € et un forfait de charges de 60 €, sans entrée anticipée d’un nouveau locataire, le dernier mois représente 12/30 : 300 € de loyer et 24 € de charges, soit 324 €. Le montant dû ne prouve pas que cette somme a été payée.
Avec des provisions pour charges, un calcul du dernier mois ne ferme pas la régularisation annuelle. Pour la quittance, le loyer et les charges dus sur la période doivent être intégralement réglés ; un paiement partiel appelle un reçu distinct. Le générateur public Keelys reprend les montants saisis : il ne vérifie ni le préavis ni le paiement.
Distinguer quittance et reçu après le calcul du dernier moisClés et dépôt : suivre deux suites distinctes
L’ANIL rattache le départ à l’état des lieux de sortie, à l’inventaire du mobilier en meublé et à la communication de la nouvelle adresse. Préparez le rendez-vous avec le document d’entrée ; sa comparaison ne fixe pas automatiquement une retenue.
Le dépôt de garantie suit ses règles de restitution et de justification. Service-Public rappelle qu’il ne remplace pas le dernier loyer. Gardez donc trois lignes de suivi séparées : ce qui reste dû, les sommes reçues et le traitement du dépôt. Le guide Keelys consacré au dépôt détaille ses délais et ses limites ; le présent article ne les recalcule pas.
Suivre la restitution du dépôt dans le guide distinctVous louez à plusieurs ?
Pour préparer un départ ou un remplacement en colocation, commencez par identifier le contrat signé et les engagements qu’il contient.
Lire les repères du bail de colocation, de la solidarité et du départVous cherchez les règles du congé donné par le propriétaire d’un meublé ? Le guide du bail meublé distingue cette démarche du départ du locataire.
Distinguer le congé du propriétaire en meublé du préavis du locatairePerte d’emploi : vérifier le motif du préavis réduit
En location vide de résidence principale, le préavis est en principe de trois mois. L’article 15 permet de le réduire à un mois en cas de perte d’emploi, sous les conditions applicables. Être déjà au chômage ne suffit pas, à lui seul, à établir une nouvelle perte d’emploi. En meublé classique de résidence principale, le locataire dispose déjà d’un préavis d’un mois sans avoir à justifier le motif du départ.
La rupture conventionnelle et l’arrivée à terme d’un contrat à durée déterminée (CDD) non renouvelé peuvent constituer une perte d’emploi ouvrant droit au délai réduit. La démission, le départ à la retraite et la fin des droits au chômage ne l’ouvrent pas pour ce seul motif. Selon Service Public, la perte doit précéder l’envoi du congé et en être proche. Il n’existe pas de délai maximal unique à appliquer à toutes les situations ; en cas de litige, le juge examine les circonstances.
Précisez le motif et joignez sa justification au moment du congé : à défaut, le délai applicable à ce congé est de trois mois. Une inscription au chômage ou une simple baisse de ressources ne remplace pas automatiquement la preuve de l’événement invoqué. Utilisez un document établissant la nature et la date de la fin d’emploi, adapté à votre situation ; un dossier complet de revenus n’est pas nécessaire pour cette seule justification. Le préavis court à partir d’une notification valable, comme expliqué plus haut.
Exemple fictif : le CDD de Camille arrive à terme le 30 septembre 2026, pendant son bail, sans être renouvelé. Elle envoie ensuite son congé, qui invoque cette fin de contrat et comporte un justificatif adapté ; le bailleur le reçoit valablement le 12 octobre 2026. Si les conditions du préavis réduit sont réunies, celui-ci finit le 12 novembre 2026 à minuit. Une démission à la même date ne suffit pas à retenir ce motif ; une autre cause de réduction peut être examinée séparément. En cas de désaccord sur les pièces ou les dates, l’ADIL peut vous orienter.
Vérifier les situations professionnelles et les justificatifs du préavisQuestions fréquentes
Les réponses en bref
La date d’envoi de la lettre suffit-elle pour commencer le préavis ?
Le point de départ dépend de la notification valable : réception du recommandé, signification ou remise contre récépissé ou émargement. Conservez le repère correspondant au mode utilisé.
Le préavis s’arrête-t-il automatiquement en fin de mois ?
Non. Pour un délai exprimé en mois, le calcul se fait de date à date ; si le numéro du jour n’existe pas dans le mois où le délai expire, on retient son dernier jour.
Le dépôt peut-il servir à payer le dernier loyer ?
Service-Public indique que le locataire ne peut pas déduire le dépôt de ses derniers loyers. Le compte du loyer et celui du dépôt restent distincts.
Pour vérifier
Sources officielles
Liens vers les textes et fiches consultés. Ces organismes sont indépendants de keelys®.
LégifranceArticle 15 : notification et délais du congé du locataire en location vide. Version affichée depuis le 29 juillet 2023.Source vérifiée le Lire la source
LégifranceArticle 25-8 : préavis du locataire en meublé et loyers pendant le délai. Version affichée depuis le 29 juillet 2023.Source vérifiée le Lire la source
LégifranceCode de procédure civile, article 641 : calcul d’un délai exprimé en mois. Version affichée depuis le 1er janvier 1976.Source vérifiée le Lire la source
Service-PublicF32360, vérifiée le 14 avril 2026 : recommandé non réclamé, point de départ, fin et dernier mois. Relue le 8 octobre 2026.Source vérifiée le Lire la source
Service-PublicF1168 : notification, préavis réduit en zone tendue et formalités ; relue le 8 octobre 2026.Source vérifiée le Lire la source ANILFin du bail meublé : sortie, inventaire et nouvelle adresse. Pas de date de mise à jour fiable affichée.Source vérifiée le Lire la source