Place de parking louée avec un logement ou à part : les deux questions à vérifier

La réponse courte

Avant de chercher les règles, vérifiez une chose : la place de parking est-elle louée avec le logement, ou vraiment à part ?

Si elle est louée en complément du logement, et par le même bailleur, Service-Public indique qu'elle suit les règles du bail de ce logement. Le bail, c'est le contrat de location.

Deux contrats séparés ne suffisent pas, à eux seuls, à rendre la place indépendante. En cas de désaccord sur ce lien, c'est un juge qui décide.

Ce guide concerne un logement loué comme résidence principale de votre locataire. Il vous aide à examiner le lien avec la place de parking, sans déterminer si le logement remplit les conditions légales de la résidence principale.

Les mots de cette page

Parking, place, garage ou box : ici, un espace privé où l'on gare un véhicule. Le nom donné à l'espace ne décide pas, seul, des règles.

Accessoire : la loi parle d'une place louée « accessoirement » au logement. Ici, cela veut dire louée en complément du logement, par le même bailleur.

Première question : la place est-elle liée au logement ?

L'article 2 de la loi du 6 juillet 1989 fixe le champ des règles du logement loué vide comme résidence principale. Il y inclut les places de stationnement louées en complément du logement par le même bailleur.

Le même bailleur est une condition. Ce n'est pas une preuve suffisante. Une place proche du logement, un loyer à part ou un contrat à part ne tranchent pas non plus, à eux seuls.

Relisez d'abord ce qui existe : le bail du logement, ses annexes, c'est-à-dire les documents joints au bail, les accords écrits sur la place et sa description. Regardez aussi comment la location se passe vraiment.

Deuxième question, si la place est liée : le logement est-il vide ou meublé ?

Le vide et le meublé ont des règles différentes. La loi de 1989 les traite dans deux parties distinctes : l'article 2 exclut les meublés de la partie sur le vide.

Pour une place liée, Service-Public indique qu'elle suit le bail du logement, que ce logement soit vide ou meublé.

Une précision sur le meublé. L'article 25-3, qui ouvre la partie sur le meublé loué comme résidence principale, ne parle pas des places de parking. Il renvoie à l'article 2 pour définir la résidence principale. Il liste aussi les articles de la partie sur le vide qui s'appliquent au meublé. Il ne les reprend pas tous.

Ne transposez donc pas toutes les règles du vide au meublé, ni l'inverse. Le guide du bail vide et celui du bail meublé décrivent chacun leur cas.

Si la place est vraiment indépendante

Ses conditions se lisent alors à part. L'article 1709 du Code civil définit la location d'une chose : une personne laisse une autre s'en servir pendant un temps, contre un prix.

Cette définition ne fixe ni délai, ni montant, ni règle d'écrit. Indépendant ne veut donc pas dire que tout est permis.

Avant de chercher une règle précise, notez qui loue à qui, quelle place, quel prix a été convenu et quelles conditions figurent déjà dans le contrat. Cherchez ensuite la règle dans une source officielle à jour.

Un exemple inventé, qui ne tranche rien

Mme A. loue un deux-pièces à M. B., qui y a sa résidence principale. Elle lui loue aussi une place au sous-sol du même immeuble. Il y a deux contrats, signés le même jour, avec deux loyers.

Ces faits ne suffisent pas à dire si la place est liée au logement. Mme A. relit le bail, les annexes et les accords sur la place. Elle regarde aussi comment la location se passe vraiment. En cas de désaccord avec M. B., un juge apprécie le lien.

Ce que cette page ne traite pas

Cette page ne parle pas des caves, des locaux de stockage, d'un usage professionnel, de la location saisonnière, du bail mobilité, de la fiscalité, de la copropriété, de la sous-location ni des sociétés civiles immobilières (SCI).

Elle ne donne aucun délai, aucun montant et aucune règle sur le dépôt ou la hausse du loyer. Elle ne fournit pas de modèle de contrat.