Attestation d’assurance habitation du locataire : quand la demander et que vérifier ?

À quels moments demander l’attestation ?

L’article 7 g de la loi du 6 juillet 1989 prévoit une justification à la remise des clés, puis chaque année à la demande du bailleur. Ce cadre concerne la location vide de résidence principale ; les articles 25-3 et 25-12 rendent aussi l’article 7 applicable au meublé de résidence principale et au bail mobilité.

Ce guide ne transpose pas ces règles aux locations touristiques ou aux autres contrats. Le type de bail est le premier repère à identifier avant d’appliquer une procédure.

La demande annuelle et la période de couverture sont deux informations différentes. Une formule comme « valable un an » ne remplace pas la lecture des dates indiquées par l’assureur.

Qui fournit le document ?

La justification prend la forme d’une attestation de l’assureur ou de son représentant. Le locataire peut la demander à son assureur, notamment depuis son espace client si ce service est proposé. Les canaux disponibles dépendent du contrat et de l’organisme.

Une capture de devis, une simulation de tarif ou un formulaire vierge n’expliquent pas, à eux seuls, quelle couverture est effectivement en place. Si le document transmis est ambigu, demander l’attestation correspondante permet de clarifier la situation sans interpréter une offre commerciale.

Une grille pour lire le justificatif reçu

La grille suivante est une méthode de lecture documentaire. Elle ne constitue pas une liste légale exhaustive et ne certifie ni l’authenticité du document ni l’étendue d’une indemnisation.

Risques locatifs et garanties supplémentaires

Service-Public distingue la couverture minimale des risques locatifs, notamment incendie, explosion et dégât des eaux, des protections supplémentaires. Les dommages aux voisins et les biens personnels ne sont pas automatiquement couverts par cette seule assurance minimale.

Le nom « multirisque habitation » ne suffit pas à connaître chaque garantie, exclusion ou plafond. Pour une question de sinistre, le contrat et l’assureur restent les références à consulter. Une assurance habitation du locataire ne se confond pas non plus avec une garantie de loyers impayés.

Exemple de demande simple, hors mise en demeure

Exemple original à adapter à une demande courante : « Bonjour, pourriez-vous me transmettre l’attestation d’assurance habitation concernant le logement situé [adresse], avec la période de couverture indiquée ? Si une nouvelle attestation est en cours d’émission, merci de me le préciser. Cordialement. »

Ce message ne vaut pas mise en demeure ni acte de procédure. Il ne fixe aucun délai légal et ne remplace pas l’examen d’une difficulté par un professionnel.

Pour suivre l’échange, noter le logement concerné, la date de demande, la référence du document reçu et la prochaine action. Si une correction est attendue, la nommer précisément : adresse à clarifier, période absente ou nouvelle version annoncée. Aucune durée uniforme de conservation n’est proposée ici.

Que faire si le justificatif manque ?

L’absence de réponse ne prouve pas, à elle seule, l’absence d’un contrat d’assurance. Elle signifie que le justificatif attendu n’a pas été obtenu. Distinguer ces deux situations évite de transformer un suivi documentaire en conclusion juridique.

Service-Public décrit plusieurs voies en cas de défaut d’assurance ou de justification, selon la situation. Une résiliation ne résulte pas automatiquement d’un message ou d’un document manquant. Avant une démarche formelle, une ADIL ou un professionnel peut aider à vérifier le bail, les pièces et la procédure applicable.

Ce que ce suivi signifie pour keelys®

Ce guide décrit une méthode documentaire générale. Il n’annonce pas une collecte ou une analyse automatique d’attestations, ni une souscription d’assurance dans le pilote. Le périmètre réellement accessible et les fonctions à venir sont présentés séparément sur la page des tarifs.