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Si le permis de construire de l’immeuble a été délivré avant le 1er juillet 1997, commencez par distinguer deux dossiers. L’un concerne les parties privatives, comme l’intérieur de votre appartement. L’autre concerne les parties communes, comme le hall ou la cage d’escalier.

Retrouver le dossier de l’appartement

Pour votre appartement, c’est à vous de constituer, de conserver et de tenir à jour le dossier amiante des parties privatives (DA-PP). Il comprend notamment le rapport de repérage des matériaux et produits de la liste A. Si vous ne retrouvez pas le dossier, vérifiez les documents reçus lors de l’achat. Si le rapport de repérage de la liste A manque, faites réaliser ce repérage par un diagnostiqueur certifié. Tenez le dossier à la disposition de l’occupant et indiquez-lui qu’il existe et comment le consulter.

La liste A couvre les flocages (revêtements fibreux projetés), les calorifugeages (isolants thermiques posés sur des conduites ou d’autres équipements) et les faux plafonds.

Consulter le dossier des parties communes

Pour les parties communes, le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic, constitue, conserve et tient à jour le dossier technique amiante (DTA). Demandez au syndic comment le consulter. Le syndicat tient le dossier à la disposition des occupants et leur indique comment y accéder. Il leur communique la fiche récapitulative dans le mois qui suit sa constitution ou sa mise à jour. Par exemple, si votre locataire vous interroge sur le couloir de l’immeuble, orientez-le vers les informations des parties communes. S’il vous demande le dossier de son appartement, indiquez-lui comment consulter celui des parties privatives.

Vérifier les annexes du bail dans le guide de mise en location

Pour vérifier

Sources officielles

Liens vers les textes et fiches consultés. Ces organismes sont indépendants de keelys®.