Le décès du propriétaire ne met pas fin au bail à lui seul. Si vous héritez d’un logement déjà loué, commencez par retrouver le contrat et faire préciser qui peut gérer le logement. Vous pourrez ensuite organiser les loyers et donner au locataire un contact clair. Ce guide concerne le décès d’un bailleur personne physique qui louait dans le parc privé un logement vide ou meublé comme résidence principale du locataire, sous le régime de la loi du 6 juillet 1989. Le bail mobilité est hors de ce cadre.
Que faire si le locataire décède ?1. Retrouver le contrat et les paiements
Réunissez le bail signé, ses éventuels avenants, l’état des lieux d’entrée et le dernier décompte des loyers. Repérez le montant du dépôt de garantie et la preuve de son versement. Si une agence suivait le bien, contactez-la pour retrouver les pièces. Le mandat donné par le bailleur prend en principe fin à son décès. Avant de laisser l’agence poursuivre la gestion ou recevoir les loyers, vérifiez avec le notaire sur quel mandat elle peut agir et faites établir un nouveau mandat si nécessaire. Les documents réunis servent à reprendre le suivi du contrat existant.
2. Vérifier qui peut gérer le logement
Si le logement fait partie de la succession, le notaire intervient pour établir les actes liés à sa transmission. Demandez-lui de vous aider à identifier, au vu des pièces de la succession et des pouvoirs en place, qui peut gérer le bail, signer les courriers et recevoir les loyers. Si le notaire doit lui-même recevoir des fonds, faites confirmer le fondement et les modalités de cet encaissement.
Si plusieurs héritiers détiennent ensemble le bien, on parle d’indivision. Les règles dépendent de l’acte envisagé et des droits de chacun. La personne qui rassemble les documents n’est pas forcément celle qui peut encaisser les loyers ou engager les autres. Faites préciser par écrit les tâches confiées et à qui. Si la situation bloque ou si des instructions se contredisent, revenez vers le notaire avant d’agir.
3. Informer le locataire et sécuriser le prochain paiement
Lorsque le logement est transmis par succession, le nouveau bailleur notifie au locataire son nom et l’adresse de son domicile ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et l’adresse de son siège social. Il notifie aussi, s’il en a un, le nom ou la dénomination et le domicile ou le siège social de son mandataire. Faites vérifier qui peut notifier ces informations et conservez une preuve de leur transmission. Un contact clairement identifié permet au locataire de savoir à qui demander une quittance ou signaler un problème.
Avant la prochaine échéance, faites vérifier qui est habilité à recevoir le loyer et sur quel compte il peut être payé. Si le compte change, communiquez par écrit le nom du bénéficiaire, les coordonnées vérifiées et la date à partir de laquelle les utiliser. Invitez le locataire à confirmer le changement par un canal indépendant, en utilisant un numéro qu’il connaît déjà ou qu’il a vérifié séparément. Si les consignes se contredisent, contactez rapidement le notaire pour identifier le destinataire habilité. Le décès ne décale pas l’échéance du loyer. Conservez la trace des consignes et des paiements reçus.
Vérifier un changement de coordonnées de paiement4. Garder la trace du dépôt de garantie
Le décès ne déclenche pas à lui seul la restitution du dépôt pendant que le bail continue. Au moment où sa restitution devient due, la loi prévoit qu’elle incombe au nouveau bailleur si le logement a changé de propriétaire, y compris sans vente. Gardez la preuve du montant versé et faites rapprocher cette somme des pièces de la succession. Les discussions entre héritiers sur le dépôt se traitent séparément avec le notaire.
Comprendre le dépôt de garantieExemple fictif. Deux héritiers et un loyer de 750 euros
Élodie et Malik retrouvent un bail en cours et le dernier loyer de 750 euros dans le décompte de gestion. Malik rassemble les pièces. Tous deux demandent au notaire de leur confirmer qui peut communiquer avec le locataire et recevoir les paiements. La personne habilitée informe ensuite le locataire avec des coordonnées vérifiables. Le tableau de suivi conserve séparément le loyer du mois et le dépôt de garantie déjà versé.
Suivre les loyers et leur soldePour vérifier
Sources officielles
Pour les pouvoirs propres à votre situation, faites vérifier les pièces de la succession par le notaire.