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Si vous apprenez le décès de votre locataire, retrouvez d’abord le bail et ses avenants. Identifiez les personnes déjà titulaires du contrat et celles qui disent avoir un droit sur le bail. Cette vérification vient avant toute reprise du logement. Ce guide concerne la location privée d’un logement vide utilisé comme résidence principale.

Vérifier qui était déjà titulaire du bail

Si le logement était celui du couple, le conjoint survivant ou le partenaire de Pacs déjà cotitulaire dispose en principe d’un droit exclusif sur le bail, sauf renonciation expresse. Pour un couple marié, l’article 1751 peut rendre les époux cotitulaires même si un seul a signé. Pour un couple pacsé, vérifiez si les deux ont signé ou demandé ensemble la cotitularité.

Vérifier si le bail est transféré

L’article 14 prévoit le transfert au conjoint survivant qui ne peut pas se prévaloir de l’article 1751 et au partenaire de Pacs non cotitulaire. Il ne leur impose pas de durée minimale d’un an de vie commune. Les descendants, les ascendants, le concubin notoire et les personnes à charge doivent, eux, avoir vécu avec le locataire depuis au moins un an à la date du décès. Si plusieurs personnes demandent le transfert au titre de l’article 14, le juge tranche en fonction des intérêts en présence. Si la situation est incertaine, demandez à l’ADIL ou à un professionnel de vérifier le régime applicable avant d’agir.

Organiser la remise des lieux si le bail prend fin

Si le locataire décédé était seul titulaire du bail et que personne ne remplit les conditions de transfert de l’article 14, le bail prend fin de plein droit à la date du décès. La fin du bail ne vaut pas restitution du logement. Vérifiez séparément avec la personne habilitée à restituer les lieux comment organiser le rendez-vous et la remise des clés. Si les pouvoirs de votre interlocuteur ou la situation du logement sont incertains, faites vérifier la marche à suivre avant de reprendre les lieux.

Par exemple, un bailleur est contacté par le fils du locataire, qui indique vivre dans le logement depuis deux ans. Le bailleur vérifie d’abord sa situation et si une autre personne se prévaut d’un droit sur le bail. Il reporte le rendez-vous de restitution tant que la situation du bail n’est pas éclaircie.

Guide Keelys sur l’état des lieux de sortie

Pour vérifier

Sources officielles

Liens vers les textes et fiches consultés. Ces organismes sont indépendants de keelys®.