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À partir des impositions de 2027, une taxe unique sur la vacance des locaux d’habitation remplace les deux anciennes taxes sur les logements vacants. Si vous louez un bien en direct ou via une SCI, commencez par vérifier la commune et la durée de vacance au 1er janvier 2027. La période pendant laquelle le logement était déjà vacant avant cette date entre dans le calcul.

Vérifier la commune et compter la durée

Cherchez d’abord votre commune dans l’annexe du décret d’août 2026. Pour un logement situé hors de cette liste, adressez-vous à la commune pour identifier la délibération applicable aux impositions de 2027. Les anciennes délibérations sur les logements vacants prises pour la taxe d’habitation cessent de produire leurs effets au 1er janvier 2027.

Seuil minimal au 1er janvier 2027 selon la commune
Situation de la communeDurée minimale de vacance au 1er janvierApplication
Commune figurant dans l’annexe du décret de zonageUn anApplication de plein droit si les autres conditions sont réunies
Commune hors de cette listeDeux ansApplication si la commune ou, selon le cas, l’intercommunalité habilitée a institué la taxe
Chercher votre commune dans la liste officielle

Reconstituer l’occupation réelle du bien

Reprenez les dates de départ, d’entrée et, le cas échéant, d’occupation entre les deux. Parmi les situations que le texte exclut figurent l’occupation pendant plus de 90 jours consécutifs au cours de la période de référence et la vacance indépendante de la volonté du contribuable. Si la taxe est due, elle incombe au propriétaire, à l’usufruitier, au preneur à bail à construction ou à réhabilitation, ou à l’emphytéote, à condition qu’il dispose du logement depuis le début de la période de référence d’un an ou de deux ans. Un logement dont le mobilier permet d’y habiter normalement est hors du champ de cette taxe. Un logement vide de meubles ou insuffisamment meublé peut y être soumis si les autres conditions sont réunies.

Exemple fictif. un appartement entre deux baux

Le locataire de Samira rend les clés le 20 décembre 2026. L’appartement, loué vide, est inoccupé au 1er janvier 2027. Le nouveau locataire entre le 10 février. En supposant qu’il s’agit du début de la vacance, cette durée n’atteint ni le seuil d’un an ni celui de deux ans au 1er janvier 2027. Samira vérifie la période et le motif renseignés dans la déclaration d’occupation. La déclaration retrace la situation réelle du logement, même quand la durée de la vacance ne suffit pas à rendre la taxe due.

Exemple fictif. un logement détenu par une SCI et vide depuis 2025

Une SCI disposait déjà du logement au début de sa vacance, le 1er octobre 2025. Le logement est toujours vide au 1er janvier 2027. La SCI compte la durée depuis octobre 2025 pour l’imposition 2027. Cette durée dépasse un an et reste inférieure à deux ans. Elle vérifie si sa commune figure dans l’annexe du décret de zonage. Si elle y figure, le seuil d’un an est atteint. Dans les autres communes, le seuil de deux ans n’est pas atteint, même si la commune ou un établissement public de coopération intercommunale habilité a institué la nouvelle taxe. Les anciennes délibérations prises au titre de la taxe d’habitation sur les logements vacants cessent de produire leurs effets au 1er janvier 2027. Elle rassemble aussi les faits d’occupation et, si elle estime que la vacance échappe à sa volonté, les éléments qui l’établissent. Le CGI distingue notamment le cas d’une occupation de plus de 90 jours consécutifs dans la période de référence et celui de la vacance indépendante de la volonté du contribuable. Le représentant habilité passe par l’espace professionnel pour consulter la déclaration d’occupation dans Gérer mes biens immobiliers.

Mettre à jour la déclaration d’occupation

La déclaration d’occupation décrit la situation du bien. Quand un logement reste inoccupé entre deux locataires, renseignez la période et son motif selon les consignes de la DGFiP. Déposez une déclaration avant le 1er juillet 2027 si vous n’en avez encore transmis aucune pour ce logement ou si les informations ont changé depuis la dernière déclaration. Si elles sont restées les mêmes, le CGI vous dispense d’en déposer une nouvelle. Accédez à Biens immobiliers depuis l’espace particulier ou à Gérer mes biens immobiliers depuis l’espace professionnel de la SCI.

Si vous détenez le logement en nom propre, le guide sur le changement de locataire détaille les informations à préparer pour la déclaration d’occupation.

Préparer la déclaration d’occupation en nom propre

Pour organiser les visites et les interventions pendant l’inoccupation, consultez le guide Keelys sur les vérifications entre deux locations.

Organiser les vérifications du logement entre deux locations

Pour vérifier

Sources officielles

Liens vers les textes et fiches consultés. Ces organismes sont indépendants de keelys®.