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Votre locataire veut installer une borne sur la place privative qu’il occupe dans votre copropriété. Votre rôle est de transmettre deux dossiers au syndic, avec des délais différents. Le premier décrit les travaux. Le second identifie l’entreprise retenue pour que le syndic puisse organiser son accès aux parties communes.

Vérifier la place et le projet

Le droit à la prise s’applique aux places de stationnement à usage privatif et à accès sécurisé. Il permet au locataire d’équiper la place à ses frais, pour un véhicule électrique ou hybride rechargeable, avec un dispositif qui mesure sa propre consommation. Pour préparer son étude et son devis, l’entreprise choisie par le locataire peut accéder aux locaux techniques concernés avec le syndic. Vérifiez d’abord la place que le locataire occupe et demandez au syndic si une installation existe déjà ou si la copropriété a pris une décision d’équipement.

Transmettre le projet au syndic dans le mois

Le locataire vous notifie son intention, avec copie au syndic. Le dossier comprend un descriptif détaillé des travaux, un plan technique d’intervention et un schéma de raccordement électrique. Si le syndic ou ses préposés ont empêché d’établir le plan et le schéma, ces deux pièces ne sont pas exigées avec la notification. Si le bailleur est une SCI, la notification est adressée à son représentant légal ou statutaire. En indivision, elle peut être adressée à l’un des indivisaires, qui en informe les autres sans délai.

À compter de la réception, vous avez un mois pour notifier au syndic les pièces reçues. Les notifications prévues pour cette démarche se font par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Conservez séparément la date de réception du dossier et la preuve de votre notification au syndic. La copie initiale au syndic ne remplace pas votre envoi.

Suivre l’opposition éventuelle du syndic

Le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic, peut s’opposer au projet pour un motif sérieux et légitime. Un équipement répondant au besoin peut déjà exister, ou l’assemblée générale peut avoir décidé d’en réaliser un dans un délai raisonnable. Pour s’opposer, le syndic doit saisir le président du tribunal judiciaire du lieu de l’immeuble dans les trois mois à compter de votre notification du dossier de travaux. S’il invoque un projet collectif décidé en assemblée générale, il précise dans sa saisine la date de cette décision. Il notifie la saisine au bailleur et au locataire dans les quinze jours qui suivent la saisine. Il inscrit aussi une information sur le projet à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale qui suit votre notification. Si une opposition repose sur un projet collectif, demandez les pièces et vérifiez les délais d’exécution de ce projet à compter de la saisine avant de fixer l’intervention.

Transmettre les coordonnées de l’entreprise dans les quinze jours

Le locataire vous notifie le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de l’entreprise avec laquelle il a conclu le contrat de travaux. Vous transmettez ces informations au syndic par recommandé avec avis de réception dans les quinze jours à compter de la notification qui vous a été faite. Gardez cette date et la preuve de transmission dans le dossier.

Le syndic dispose de deux mois à compter de la notification qui lui a été faite pour conclure avec l’entreprise une convention d’accès et d’intervention. Cette convention règle notamment l’accès aux équipements communs pour l’installation et l’entretien. Le syndic peut la signer sans autorisation de l’assemblée générale. En l’absence de signature dans le délai, le locataire peut demander au président du tribunal judiciaire de fixer les conditions d’intervention. Le délai de la convention court à partir de la notification des coordonnées au syndic, même si le délai de saisine court encore. En l’absence de notification d’une saisine dans les délais, le locataire peut faire réaliser les travaux décrits, à condition que la convention soit conclue ou que le juge ait fixé les conditions d’accès et d’intervention. Si une saisine a été notifiée, vérifiez aussi que le projet individuel peut être exécuté au regard de l’opposition avant de fixer l’intervention.

Exemple fictif

Le représentant de la SCI reçoit le dossier de travaux le 5 mars. Le délai d’un mois laissé à la SCI part de cette réception. Le syndic reçoit la notification de la SCI le 12 mars, point de départ de ses trois mois pour saisir le tribunal. La SCI reçoit les coordonnées de l’entreprise le 20 mars, point de départ de ses quinze jours pour les transmettre au syndic. Elle les transmet à son tour et le syndic reçoit la notification le 25 mars. Le délai de deux mois pour conclure la convention part de cette seconde notification au syndic. Le dossier contient les deux courriers du locataire, les deux envois de la SCI et leurs avis de réception.

Pour retrouver la place concernée et les conditions dans lesquelles elle a été louée, relisez le contrat et ses annexes.

Parking lié au logement ou loué séparément

Pour vérifier

Sources officielles

Liens vers les textes et fiches consultés. Ces organismes sont indépendants de keelys®.