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Deux mois à compter de la réception du recommandé pour la réponse du bailleur, puis deux mois à compter de la fin des travaux pour l’attestation du locataire.
Deux délais distincts dans le cas de travaux d’adaptation prévus par le décret.

Votre locataire souhaite adapter sa salle d’eau à ses frais pour répondre à une situation de handicap ou de perte d’autonomie. Commencez par noter la date à laquelle vous avez reçu son courrier recommandé. Lisez ensuite le descriptif et identifiez les travaux demandés. Si la demande relève de la procédure prévue pour ces travaux d’adaptation, l’absence de réponse dans les deux mois qui suivent sa réception vaut accord.

Ce guide prend le cas d’un logement vide loué comme résidence principale dans le parc privé. Il suit une transformation dans le logement, sans intervention sur les parties communes. La même méthode de suivi peut servir au gérant d’une SCI qui loue le logement dans ce cadre.

Vérifiez ce que le locataire prévoit de changer

Adapter un logement peut vouloir dire modifier sa salle d’eau pour qu’une personne puisse l’utiliser plus facilement. Le décret du 29 septembre 2016 fixe la liste des transformations qui relèvent de cette démarche. Elle comprend par exemple la modification d’une porte intérieure ou de l’équipement d’une salle d’eau. Si le courrier signale une panne ou une fuite, qualifiez d’abord la demande de réparation.

Pour demander votre accord, le locataire vous adresse une lettre recommandée avec avis de réception. Elle décrit les transformations et leurs conditions de réalisation, et indique notamment l’entreprise choisie. La lettre reproduit les dispositions du f de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 relatives à ces travaux. Elle indique expressément que, faute de réponse dans les deux mois suivant la réception de la demande, votre accord sera réputé donné et que vous ne pourrez pas exiger la remise en état au départ du locataire pour ces travaux. Si un détail est ambigu, demandez une précision ciblée sans présumer que cet échange reporte l’échéance.

Distinguer les réparations du locataire et du propriétaire

Répondez sur les travaux décrits

Si vous acceptez la demande, indiquez-le par écrit et identifiez les travaux et les conditions auxquels se rapporte votre accord. Gardez une copie de votre réponse avec la demande et la preuve de réception. Dans le cadre prévu par les textes, si vous ne répondez pas dans les deux mois qui suivent la réception de la demande, votre silence vaut accord. À la fin du bail, vous ne pouvez pas demander la remise en état pour les travaux couverts par cette procédure.

Si vous envisagez de vous opposer aux travaux ou de les prendre en charge à vos frais, contactez rapidement l’ADIL, l’agence départementale d’information sur le logement, pour identifier la procédure applicable. Cette consultation ne suspend pas le délai de réponse. Si le projet peut toucher la structure ou les parties communes, faites vérifier ses effets par un professionnel du bâtiment et identifiez les autorisations éventuellement nécessaires.

Préparer un rendez-vous avec l’ADIL

Suivez la fin des travaux

Dans les deux mois qui suivent l’achèvement des travaux, le locataire atteste auprès de vous que l’entreprise prévue est intervenue et que les travaux réalisés correspondent aux transformations notifiées et autorisées. Notez la date d’achèvement pour suivre ce second délai. Rapprochez ensuite l’attestation du descriptif initial. Si un écart apparaît, identifiez-le avec le locataire et faites vérifier les suites adaptées au cas.

Limitez le dossier aux éléments utiles à la demande. Réunissez le courrier et son descriptif technique, la preuve de réception, votre réponse, la date d’achèvement et l’attestation. Réservez l’accès aux personnes habilitées qui traitent la demande. Si vous devez échanger avec l’entreprise, communiquez seulement les détails techniques nécessaires aux travaux.

Pour ce suivi, ne demandez pas de diagnostic, de certificat médical ni de dossier médical. Si le locataire vous transmet spontanément des informations de santé, limitez l’accès au document reçu et évitez de recopier ces détails dans vos notes ou de les transmettre à l’entreprise. S’ils figurent dans le courrier d’origine, utilisez au besoin un extrait limité aux travaux pour vos échanges. En cas de doute sur le sort d’une pièce médicale reçue, demandez conseil sans la diffuser.

Exemple fictif. Une salle d’eau plus facile à utiliser

Le 10 novembre, une SCI reçoit le recommandé de son locataire. Pour répondre à une perte d’autonomie, le locataire souhaite remplacer la baignoire par une douche de plain-pied, à ses frais, sans intervention sur le gros œuvre ni sur les parties communes. Le courrier décrit l’intervention et nomme l’entreprise. La gérante note la date de réception, vérifie les mentions du courrier et donne son accord écrit le 24 novembre pour les travaux et les conditions décrits dans la demande. Les travaux se terminent le 18 janvier. Le 2 février, elle reçoit l’attestation du locataire et la compare au descriptif joint à la demande.

Dans cet exemple, la réception du courrier du 10 novembre sert à suivre le délai de réponse. La fin des travaux du 18 janvier sert à suivre celui de l’attestation.

Pour vérifier

Sources officielles

Repères documentaires consultés le 8 novembre 2026. Pour un cas particulier, demandez conseil à l’ADIL ou à un professionnel compétent.