Surendettement et expulsion : ce que le dépôt du dossier change

Le dépôt du dossier arrête-t-il une expulsion ?

Non. Pour un locataire, déposer un dossier de surendettement ne suspend pas automatiquement une expulsion. Le surendettement correspond à une impossibilité évidente de faire face à l’ensemble de ses dettes, déjà dues ou à venir, dans les conditions prévues par la loi. La commission examine le dossier et décide d’abord s’il peut entrer dans la procédure.

Après une décision de recevabilité, si l’expulsion a été ordonnée, la commission peut demander au juge des contentieux de la protection de la suspendre provisoirement. Ce juge traite notamment ces demandes liées au logement. En urgence, le locataire peut aussi saisir ce juge après la recevabilité, en informant la commission. Le juge examine si la situation justifie la suspension.

Cette page concerne un locataire d’un logement d’habitation. Elle explique des repères généraux et ne remplace pas l’examen de vos décisions et délais. Le cas d’un propriétaire dont le logement fait l’objet d’une vente forcée suit d’autres règles.

Trois étapes à distinguer

Un accusé de réception du dossier, une décision de recevabilité et un jugement de suspension sont trois documents différents. Le premier ne prouve pas que les deux autres existent.

Exemple fictif : une locataire reçoit la confirmation du dépôt de son dossier alors qu’une expulsion est déjà ordonnée. Cette confirmation seule ne suspend pas l’expulsion. Même après la recevabilité, une demande puis une décision du juge restent nécessaires pour obtenir cette suspension.

La suspension accordée peut durer au maximum deux ans. Elle prend fin plus tôt selon la mise en place des mesures de traitement du surendettement prévues par la loi. Deux ans ne sont donc pas une durée acquise dans chaque dossier.

Bail, clause résolutoire, saisies et expulsion : quatre questions différentes

Le bail est le contrat de location. Une clause résolutoire prévoit sa résiliation pour certains manquements, selon la procédure légale. La résiliation signifie que le contrat prend fin. L’expulsion est la procédure permettant ensuite de faire libérer le logement.

La recevabilité seule ne peut pas entraîner la résiliation d’un contrat en cours. Elle n’efface pas les autres causes de résiliation. En cas d’impayés, les effets de la clause résolutoire et le traitement du surendettement sont coordonnés par des règles particulières.

L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit notamment des conditions de demande, de paiement du loyer courant et de respect des délais accordés. La suspension des effets de la clause pendant des délais de paiement suppose notamment une demande en ce sens et la reprise intégrale du loyer courant avant l’audience. La décision de recevabilité ne garantit donc pas, à elle seule, la poursuite du bail.

Si le bail est déjà résilié, suspendre provisoirement l’expulsion ne rétablit pas à lui seul le contrat. Enfin, une saisie porte sur des biens ou des sommes pour régler une dette. Les effets de la recevabilité sur ces saisies ne sont pas les règles de suspension de l’expulsion.

Quels paiements distinguer ?

Le loyer courant concerne la période actuelle. Les arriérés sont les sommes anciennes restées impayées. Après la résiliation du bail, une indemnité d’occupation peut être due pour l’occupation du logement ; ce n’est plus un loyer versé au titre d’un bail en cours.

Le dépôt du dossier n’autorise pas, à lui seul, l’arrêt des paiements. Après la recevabilité, certaines dettes antérieures ne peuvent plus être payées dans les conditions de l’article L722-5. Ce régime ne permet pas d’affirmer que tous les arriérés de loyer sont toujours à arrêter.

Le texte prévoit notamment une exception pour les dettes locatives lorsqu’une décision judiciaire a accordé des délais de paiement selon l’article 24, V ou VI. Le juge peut aussi autoriser certains actes. Les sommes courantes, les dettes anciennes et les décisions déjà reçues sont donc à examiner séparément avec les interlocuteurs compétents.

Pour le bailleur comme pour le locataire, un décompte peut distinguer la période, la nature de la somme et les paiements reçus. Ce suivi ne détermine pas à lui seul ce qui peut être payé ni l’effet d’une décision judiciaire.

À qui présenter les décisions et les dates ?

L’Agence départementale d’information sur le logement, appelée ADIL, fournit une information gratuite sur le logement. Elle peut aider à comprendre les documents relatifs au bail, aux impayés et à l’expulsion. La Banque de France est l’interlocuteur du dossier de surendettement.

Une audience prévue ou une date d’expulsion proche appelle une vérification rapide des démarches auprès des interlocuteurs officiels. Une demande envoyée n’est pas une suspension accordée. Les délais figurant dans les documents restent à vérifier ; cette page ne fournit pas de calendrier individuel ni de modèle de requête.

Keelys ne recueille pas votre dossier de surendettement pour cet article et ne décide pas de votre situation juridique. Pour un premier retard de paiement encore traité à l’amiable, notre article sur la première relance décrit un autre stade de la situation.

Les interlocuteurs officiels

Les liens suivants permettent de trouver une ADIL et les informations de la Banque de France. Aucun envoi de pièces à Keelys n’est nécessaire pour les consulter.